Comment rédiger un contrat de travail ?

Comment rédiger un contrat de travail ? Le Blog du Dirigeant dresse une liste des principaux contrats de travail et des formalismes à respecter concernant leur rédaction.

Rédiger un contrat de travail à durée indéterminée

Définition

Le contrat de travail à durée indéterminée est la forme générale utilisée pour encadrer une relation de travail. Sa particularité est qu’aucune date de fin de contrat n’est définie. Il s’agit du seul contrat pouvant être contracté à l’oral ou à l’écrit. Néanmoins, même s’il est contracté à l’oral, vous avez l’obligation en tant qu’employeur de rédiger un écrit reprenant les informations principales de l’embauche adressée à l’URSSAF.

Les mentions obligatoires du contrat de travail à durée indéterminée

L’employeur et le salarié décident ensemble du contenu du contrat et des clauses qui le composent. Toutefois, certaines mentions sont obligatoires. Les informations suivantes doivent apparaître dans le contrat :

• L’identité et les adresse des parties ;
• La fonction et la qualification professionnelle de chacun ;
• Le lieu de travail ;
• La durée du travail ;
• La rémunération ;
• Les congés payés ;
• La durée de la période d’essai ;
• Le délai de préavis en cas de rupture du contrat ;
• Les clauses éventuelles.

Rédiger un contrat de travail à durée déterminée

Définition

Le contrat à durée déterminée est très encadré par la législation française. Il se caractérise par une date précise mettant fin au contrat.

Par conséquent, vous pouvez contracter un CDD pour faire exécuter une tâche précise et temporaire dans plusieurs situations :

• Le remplacement d’un salarié absent ;
• Le remplacement d’un salarié passé provisoirement à temps partiel ;
• L’attente de la prise de fonction d’un nouveau salarié ;
• L’attente de la suppression définitive du poste du salarié ayant quitté définitivement l’entreprise ;
• L’accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise ;
• L’emploi de salarié à caractère saisonnier ;
• Le recrutement d’ingénieurs et de cadres ;
• Le contrat à durée déterminée « d’usage » ;
• Des travaux urgents nécessaires pour prévenir des accidents imminents, organiser des mesures de sauvetage, etc ;
• Le CDD « senior » ;
• Le CDD « joueur professionnel ».

Le formalisme du CDD

Pour contracter un CDD, vous devez obligatoirement le formaliser par un écrit, rédigé en français, et signé par les deux parties.

Les mentions obligatoires

Le contrat doit aussi comporter plusieurs mentions obligatoires. Attention, dans le cas où vous omettez de mentionner une des mentions obligatoires, le CDD peut être requalifié en CDI.

Les mentions obligatoires sont :

• Le motif du CDD ;
• Le remplacement d’un salarié ;
• L’accroissement temporaire d’activité ;
• L’emploi à caractère saisonnier ;
• La date de fin du contrat ;
• La clause de renouvellement si le CDD est amené à être prolongé ;
• La durée minimale si le contrat ne comporte pas de terme précis ;
• La durée de la période d’essai ;
• Le délai de carence.

Le délai de carence

Le délai de carence correspond à la période entre la fin du CDD et la réembauche du salarié sur le même poste. Ce délai est encadré afin d’éviter de remplacer des CDI par des CDD. Ainsi, un CDD ne peut pas être immédiatement renouvelé lorsqu’il prend fin.

Rédiger un contrat d’apprentissage

La définition

C’est un contrat de travail à durée limitée ou à durée indéterminée conclu entre un salarié fournissant une prestation de service, et un employeur rémunérant le salarié en contrepartie. L’objectif du contrat d’apprentissage est de permettre au salarié de suivre une formation en alternance. Ainsi, il combine une formation théorique avec une formation pratique en étant sous la responsabilité d’un maître d’apprentissage.

Attention, le contrat d’apprentissage doit obligatoirement être rédigé à l’écrit et a une durée de six mois à trois ans, voire quatre ans pour un salarié handicapé.

Les mentions obligatoires

Comme tout contrat écrit, plusieurs mentions obligatoires doivent être inscrites dans le contrat d’apprentissage. Ces mentions sont :

• Le nom et prénom de l’employeur et/ou la dénomination de l’entreprise ;
• L’effectif de l’entreprise ;
• Le diplôme ou le titre préparé par l’apprenti ;
• Le salaire dû pour chacune des années du contrat ou de la période d’apprentissage ;
• Le nom, le prénom et la date de naissance du maître d’apprentissage ;
• L’attestation de l’employeur précisant que le maître d’apprentissage remplit les conditions de compétence professionnelle ;
• Les conditions de déduction des avantages en nature

Rédiger un contrat de travail à temps partiel

La définition

Le contrat de travail à temps partiel est un contrat conclu entre un salarié fournissant une prestation de servie et un employeur rémunérant le salarié en échange de son travail. Cependant, la durée de travail est inférieure à la durée pratiquée généralement dans l’entreprise. Ainsi, ce contrat doit comporter plusieurs clauses afin de garantir les droits du salarié.

Les mentions obligatoires

Le contrat doit mentionner :

• La qualification du salarié ;
• Tous les éléments concernant sa rémunération ;
• La durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue sous certaines conditions ;
• Les conditions de modification de la répartition des heures travaillées ;
• Les limites fixées quant aux heures complémentaires ;

Rédiger un contrat de travail saisonnier

Plusieurs éléments doivent être mentionnés dans le contrat de travail saisonnier selon le Code de Travail. Ainsi, doivent apparaître :

• Le motif du contrat ;
• Le nom du poste occupé ;
• La date de début et de fin du contrat saisonnier, ou alors une durée minimale du contrat ;
• La durée de la période d’essai ;
• Le montant de la rémunération ;
• Le nom et l’adresse de la caisse de retraite complémentaire, de l’organisme de prévoyance et de la mutuelle ;
• La convention collective applicable.

Les obligations légales d’un contrat

Le formalisme

si travail en france alors rédaction en français

s’agissant d’un contrat dont la rédaction est imposée (contrat à durée déterminée, contrat de formation en alternance… – voir ci-dessus), il contient obligatoirement les mentions prévues par le Code du travail ;

Les clauses insérées au contrat de travail

Toute clause peut être intégrée au contrat de travail sous condition qu’elles ne soient pas contraire à l’ordre public.

Les clauses autorisées

Le Blog du Dirigeant a dressé pour vous une liste non exhaustive des différentes clauses autorisées par la législation.

Clauses	Définition
La clause d’exclusivité	Le salarié a pour interdiction d’exercer une autre activité professionnelle, concurrente ou non. Cette clause n’est valable seulement si elle est indispensable à la protection des intérêts de l’activité. Elle doit respecter deux conditions : Elle est justifiée par la nature de la tâche à accomplir ; Elle est proportionnée au but recherché.
La clause d’objectif	Une augmentation de la rémunération du salarié est prévue pour le salarié ayant tenu les objectifs fixés. La clause doit donc mentionner les objectifs fixés
La clause de non-concurrence	Cette clause limite les possibilités d’un salarié d’exercer des fonctions équivalentes chez un concurrent ou à son propre compte à la fin de son contrat actuel. Cette clause doit être écrite et est valide seulement si elle protège les intérêts de l’entreprise. Toutefois, elle ne doit, en aucun cas, empêcher un salarié de trouver un emploi ailleurs.
la clause de confidentialité	Le salarié est tenu de garder toutes les informations sensibles et secrètes concernant l’entreprise et sa gestion. Néanmoins, l’ajout d’une telle clause doit être motivée et justifiée. Ainsi, vous devez évoquer : Les motivations rendant la clause indispensable à la protection de l’entreprise ; Le contexte en précisant par exemple le domaine de l’entreprise, ou le rôle du salarié dans l’entreprise ; L’ensemble des éléments soumis à la clause de confidentialité ; Les situations dans lesquelles le salarié prend connaissances de ces informations.
La clause de responsabilité financière	La responsabilité civile du salarié est mise en cause en cas de faute économiquement préjudiciable au bon fonctionnement de l’entreprise.
La clause de résidence	Le salarié a l’obligation de résider dans un lieu de domiciliation imposé.
La clause de mobilité géographique	L’employeur et le salarié décident ensemble d’un lieu de travail dont le secteur géographique peut évoluer.  La clause doit être rédigée avec des termes clairs et non-équivoques afin de veiller à ce que le salarié soit consentent.
La clause de variation de la rémunération	Elle permet au salarié et à l’employé de négocier les variations du salaire possible en fonction des objectifs atteindre. Cependant, des conditions strictes sont à respecter.
La clause de bonne-fin	Le versement des commissions est effectué seulement au paiement intégral des commandes dans le but de protéger l’employeur d’un non-paiement.
La clause de dédit-formation	L’employeur donne la possibilité au salarié de financer l’intégralité d’une formation à condition qu’il reste à son poste pendant une durée déterminée. Si le salarié ne respecte pas son engagement, il doit rembourser totalement ou en partie la formation par le biais d’une indemnité forfaitaire de dédit.

Les clauses interdites

Toute clause contraire à l’ordre public sont interdites. Il peut s’agir de clauses discriminatoires, de clauses de célibat, de rémunération inférieure au SMIC, etc.