Ils sont aussi très utilisés lors d’une analyse financière. Il permettent de s’informer sur la performance financière de l’entreprise qu’un repreneur souhaite évaluer ou sur la santé financière d’une société qui sollicite des fonds. Dans cet article le blog du dirigeant vous explique la signification des principaux ratios financiers issus du Bilan, du compte de […]
La reconnaissance de dettes : comment ça marche ?
Le 05/08/2024
5 min.
0
Introduction
La reconnaissance de dettes fait référence à une situation dans laquelle un débiteur s’engage à payer une somme d’argent à un créancier. Il est important de rédiger une reconnaissance de dettes. Retrouvez toutes les informations dans notre article.
La reconnaissance de dettes permet de sécuriser l’accord entre le débiteur et le créancier. A titre de preuve, il est fortement conseillé de rédiger cette reconnaissance.
Qu’est-ce qu’une reconnaissance de dette entre particuliers ?
Une reconnaissance de dette entre particuliers est un document écrit dans lequel un emprunteur (débiteur) admet devoir une certaine somme d’argent à un prêteur (créancier). Ce document, qui peut spécifier ou non une date de remboursement, sert à officialiser l’engagement du débiteur à rembourser sa dette envers le créancier.
Il est à noter que bien que cet acte soit le plus souvent utilisé entre particuliers, il peut également être établi entre une entreprise et un particulier ou entre deux entreprises.
Les logiciels pour gérer votre trésorerie
Avis clients
Pour qui ?
Avis LBDD
A partir de 150 € /mois
6 240 avis
Pour les entreprises de 5 à 10 000 salariés
Quelles sont les conditions de validité d’une reconnaissance de dette entre particuliers ?
Ainsi, à titre de validité, la reconnaissance de dettes doit être à l’écrit. Voici les éléments qui doivent figurer dans la reconnaissance :
- Les informations relatives au débiteur et au créancier ;
- Le montant de la dette, en lettres et en chiffres ;
- L’échéance à laquelle le paiement de la dette sera exigible ;
- Le cas échéant, le taux d’intérêt prévu (à condition de respecter le taux d’intérêt maximum d’un prêt légal) ;
- La date et la signature des parties.
Remarque : Si le montant de la somme prêtée en chiffres diffère de la mention en lettres, ce sera donc la mention en toutes lettres qui l’emportera.
Vos logiciels de gestion de trésorerie au meilleur prix !
Modèle de reconnaissance de dette entre particuliers
Consultez notre modèle de reconnaissance de dette entre particuliers.
L’intérêt d’une reconnaissance de dettes
La reconnaissance de dettes fait référence à une situation dans laquelle un débiteur s’engage à payer une somme d’argent à un créancier.
Il est important de rédiger une reconnaissance de dettes. L’écrit est un mode de preuve. La reconnaissance de dettes peut prendre la forme :
- d’un acte authentique ;
- ou d’un acte sous seing privé (signature privée).
La signature d’un tel acte confère à la reconnaissance de dettes une valeur juridique. C’est donc la raison principale qui pousse le débiteur et le créancier à retranscrire par écrit une reconnaissance de dettes.
Quel montant maximum pour une reconnaissance de dettes ? Il n’y a pas de montant de dette maximum à ne pas dépasser.
L’intérêt varie selon les positions :
- Un créancier aura une chance d’agir en justice pour récupérer les sommes dues en cas de défaillance du débiteur.
- Un débiteur voit son emprunt encadré, il connait précisément les modalités de la reconnaissance de dettes.
C’est donc un document de référence.
Faut-il déclarer une reconnaissance de dettes ?
L’emprunteur (le débiteur) doit déclarer la reconnaissance dans certains cas :
- Si l’emprunt est inférieur à 5 000€, il n’y a pas de déclaration ;
- Toutefois, si le montant du ou des prêts obtenus dépasse 5000€, il faut remplir le formulaire n°2062 et l’adresser à l’administration fiscale.
Pour le prêteur (le créancier), il faudra remplir le formulaire n°2062, si l’emprunteur ne le fait pas lorsque le montant total du ou des prêts dépasse 5000€.
Toutefois, il est vivement recommandé pour le créancier d’établir une reconnaissance de dettes pour garantir sa créance.
Comment prouver une reconnaissance de dettes ?
Il faut différencier le cas d’une dette entre professionnels ou en présence d’un particulier.
La reconnaissance de dettes en présence d’un particulier
Un décret en date du 20 aout 2004 a fixé la somme pour laquelle un écrit est obligatoire pour un acte juridique tel qu’une reconnaissance de dettes, à titre de preuve :
- Si la valeur de l’acte est inférieure à 1500€, la preuve est libre.
- Si la valeur de l’acte est supérieure à 1500€, s’applique la règle de l’admissibilité de l’écrit. Il faut donc prouver la dette par un acte authentique ou un acte sous seing privé.
Par ailleurs, dans l’hypothèse où le plaideur ne conteste pas l’existence de l’acte mais conteste le contenu, les règles sont différentes. On considère donc que l’écrit est incomplet (outre) ou inexact (contre).
Le mode de preuve doit être parfait. Cela signifie qu’il faut impérativement un acte sous seing privé ou authentique, et ce même si la somme est inférieure à 1500€.
La reconnaissance de dettes entre deux commerçants
En vertu du Code de commerce, un prêt entre 2 commerçants est un acte de commerce.
La règle de la preuve écrite ne s’applique pas en matière commerciale car le Code de commerce précise qu’à l’égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tout moyen à moins qu’il n’en soit autrement disposé par la loi. Ainsi, le principe est la liberté de la preuve.
Que faire en cas d’absence d’écrit ?
Certaines situations rendent impossible l’établissement d’un écrit, notamment :
- En cas d’impossibilité matérielle (la partie incapable d’écrire au moment de la reconnaissance) ou morale (le prêt d’un frère à sa sœur) ;
- L’écrit n’est pas d’usage ;
- En cas de force majeure.
A défaut d’écrit établi par acte authentique ou sous signature privée, et sous réserve des exceptions. Il est impossible de recourir aux témoignages ou présomption de l’homme. En revanche, sont autorisés l’aveu judiciaire ou le serment décisoire.
Par ailleurs, il est possible d’utiliser ce que l’on appelle un commencement de preuve tel que des courriers, courriels, messages…
Pour aller plus loin :
Sommaire
- Qu'est-ce qu'une reconnaissance de dette entre particuliers ?
- Quelles sont les conditions de validité d'une reconnaissance de dette entre particuliers ?
- Modèle de reconnaissance de dette entre particuliers
- L'intérêt d'une reconnaissance de dettes
- Faut-il déclarer une reconnaissance de dettes ?
- Comment prouver une reconnaissance de dettes ?
Articles qui peuvent vous intéresser
- Dufour L.
- 20 Jan 2024
- 5min
- Dufour L.
- 30 Juil 2024
- 2min
Par ailleurs, une mauvaise maîtrise de la trésorerie génère de la tension, des coûts supplémentaires et une grande perte de temps. Le blog du dirigeant vous explique ce qu’est le besoin en fonds de roulement, pourquoi il est important de suivre son évolution et comment on le mesure. Est-ce que le besoins de fond de […]
- Felix S.
- 30 Août 2019
- 5min
3 méthodes coexistent et l’entreprise devra choisir celle qui correspond le mieux à sa situation. Il y a le budget basé sur l’historique, le Budget Base Zéro (BBZ) ou encore le rolling forecast. Le blog du dirigeant zoome sur ces trois méthodes prévisionnelles et vous explique dans quel contexte et pour quel objectif les utiliser. […]
- Hubert J.
- 1 Juil 2024
- 8min
Pourquoi avoir besoin de financement de la trésorerie en entreprise Développer une activité économique nécessite de mettre en place un modèle économique rentable provenant du cycle d’exploitation de l’entreprise. Le cycle d’exploitation (j’achète, je transforme afin de créer de la valeur additionnelle et je commercialise mon produit fini) correspond au cœur de métier de l’entreprise. […]
Commentaires
0 commentaires
5/5