Le rapport de gestion dans une SA

Le rapport de gestion obligatoire en SA

Le rapport de gestion est un document devant être rédigé par la direction d’une société, afin d’être communiqué aux associés pendant l’assemblée générale annuelle. Comme son nom l’indique, le rapport de gestion a un but d’information des associés sur la gestion effectuée sur la société au cours de l’exercice qui s’achève.

Le rapport de gestion sert également à présenter les projets de la société sur l’exercice qui va débuter.

L’article L.225-100 du Code de commerce impose la rédaction d’un rapport de gestion à toutes les sociétés commerciales, dont la SA. La SA doit donc rédiger un rapport de gestion,  qu’elle communique par la suite au greffe du tribunal de commerce compétent.

Au delà, du fait que le rapport de gestion est imposé par la loi, il a un rôle très utile pour le bon fonctionnement de la société, et assure ainsi la transparence de la gestion entre le représentant légal et les actionnaires de la SA.

Le responsable du rapport de gestion

Comme toute autre structure juridique, c’est le représentant légal de la SA qui est tenu de préparer et rédiger ce document. C’est l’article L223-26 du Code de commerce qui le prévoit.

Cela veut dire qu’à la fin de chaque exercice, le dirigeant sera obligé de le préparer.La responsabilité pèse sur le dirigeant dans la mesure où c’est lui qui dirige la société, et doit communiquer aux actionnaires, qui ne sont pas toujours au courant, les décisions prises et à venir.

Quelles sont les dispenses à la rédaction du rapport de gestion ?

Il est possible pour une SA d’être dispensée de rédiger le rapport de gestion, à la condition que la SA ne dépasse pas 2 des 3 seuils définis par l’article L.123-16 du Code de commerce sont réunies :

• Un total de bilan de 6 millions d’euros.
• Un chiffre d’affaires net de 12 millions d’euros.
• Un nombre moyen de salariés de 50.

En revanche, même si le rapport, dans ce cas devient facultatif, il reste fondamental, puisqu’il a comme rôle d’informer les actionnaires de la situation financière de leur société. Donc même s’il ne sera pas déposé, sa rédaction reste fortement recommandée.

Le contenu du rapport de gestion

L’article L.225-100-1 du Code de commerce modifié par l’ordonnance de 2016 dispose que le rapport doit contenir les points suivants :

• Une analyse de l’évolution de la situation financière de la société
• Une présentation des risques et incertitudes que la SA peut potentiellement subir
• L’objectif de la société ainsi que sa politique si nécessaire
• Les sanctions pécuniaires que la SA a subi durant le dernier exercice.

Ces derniers sont les aspects essentiels que doit comporter le rapport de gestion. Cette liste n’est pas exhaustive, mais elle contient les points qui doivent obligatoirement y figurer. Par exemple,  le rappel sur les dividendes distribués, l’information sur les délais de paiement, ainsi que les dépenses non déductibles des bénéfices.

Lorsque ce rapport de gestion est obligatoire, il fait sujet à une double obligation : l’obligation de le préparer et l’obligation de le déposer.

 Le dépôt du rapport de gestion en SA

Pour déposer un rapport de gestion, le dirigeant doit respecter :

• Le lieu du dépôt : il est fait auprès du greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social. La SA  dispose aussi la faculté de le déposer par voie électronique à l’aide du portail Infogreffe.
• Le délai du dépôt : le dépôt se fait dans le premier mois suivant l’approbation des comptes annuels par l’assemblée générale. Donc, le dirigeant de la SA doit le déposer durant le mois qui suit l’approbation des comptes. Cependant, si le dirigeant a opté pour un dépôt par voie électronique, ce délai est prolongé. Il dispose donc 2 mois à compter du jour de l’approbation des comptes pour le déposer.

On remarque que ce délai est considérablement court, dans le mesure ou ce document traite de la situation financière de la société. Donc, comme celle-ci est constamment en évolution, le législateur a préféré instaurer des délais courts.

Les sanctions en l’absence de rapport de gestion

Les articles L.241-4 et L241-5 du Code de commerce

prévoient les sanctions en matière de rapport de gestion. En effet, ils disposent que si une société commerciale, dans ce cas une SA, est tenue obligatoirement de rendre un rapport de gestion et qu’elle ne le respecte pas, son représentant légal (dirigeant) sera condamné à une amende de 9000 euros.