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La rédaction du rapport de gestion est-elle obligatoire pour l'EURL ?
Le 12/10/2022
7 min.
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Introduction
Vous avez constitué une EURL et vous vous demandez à présent si le rapport de gestion est obligatoire ou non pour ce type d’entreprise ? Le Blog du dirigeant se propose de répondre à vos questions à travers cet article.
Le rapport de gestion de l’EURL est-il obligatoire ? Sinon, quelles sont les dispenses possibles ?
Qu’est ce qu’un rapport de gestion ?
Le rapport de gestion est un document rédigé par le conseil d’administration, le directoire ou le gérant d’une société. Il s’agit d’un exposé de l’évolution des affaires de l’entreprise durant une période comptable. Il permet de présenter les principaux risques et incertitudes auxquels la société a pu être confrontée. Le but est de rendre compte de la situation financière de cette dernière au cours de l’exercice écoulé. Ce rapport permet d’analyser et de justifier les divers événements survenus durant cette période de gestion de la société et prévoit ses perspectives d’évolution. L’article L 232-1 du code de commerce encadre sa rédaction et les pièces qu’il contient.
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La rédaction du rapport de gestion : méthodes et règles à respecter
La rédaction du rapport de gestion doit être effectuée par le gérant de l’EURL.
Après avoir rédigé les formalités habituelles (type de document, période considérée, entreprise à laquelle il appartient, destinataire…), il convient de rédiger une brève introduction.
Cette dernière doit présenter les objectifs visés par le présent rapport afin de permettre à l’associé d’en comprendre les enjeux. Le but du rapport de gestion est avant tout de prévoir le développement de l’entreprise en s’appuyant sur son exercice comptable antérieur. Le rapport doit également informer l’associé unique des problèmes auxquels est confrontée la société.
Puis le rapport de gestion doit résumer les événements marquants survenus au cours de l’année. Il doit permettre l’analyse de l’état financier de la société. Il doit contenir tous les éléments mentionnés par le code de commerce à savoir :
- L’évolution prévisible de la société ;
- Les activités en matière de recherche et de développement réalisées ;
- Les évènements importants survenus ;
- Mentionner les succursales existantes.
L’intérêt du rapport de gestion de l’EURL
Le rapport de gestion de l’EURL peut également contenir les informations sociales et environnementales relatives à la société. Le rapport de gestion de l’EURL doit aussi faire état des conventions survenues entre la société et d’autres collaborateurs durant l’exercice écoulé.
Il peut être nécessaire de réaliser un rapport de gestion quand la société envisage de réaliser une levée de fonds par exemple. Le rapport de gestion permet ainsi de rassurer les futurs investisseurs sur l’état financier de la société et les informe de ses perspectives d’évolution. Le rapport peut donc les pousser à investir.
La rédaction du rapport de gestion de l’EURL
La rédaction d’un rapport de gestion est soumise à certaines règles de formalisme qu’il convient de respecter.
Les mentions obligatoires
D’abord, le rapport de gestion doit être déposé au greffe du tribunal du ressort de la société, il se doit de faire apparaître quelques mentions obligatoires, énoncées plus haut :
- Il doit analyser l’état financier de la société ;
- Le rapport de gestion doit faire mention des succursales existantes ;
- Il doit énoncer les activités en matière de Recherche et de Développement ;
Le rapport doit faire état des événements importants survenus entre la date de clôture de l’exercice et la date où il est établi.
Le délai de rédaction
Le rapport de gestion doit être rédigé avant l’assemblée générale annuelle, à la fin de l’exercice social considéré. L’assemblée générale doit avoir lieu au plus tard six mois après la clôture de l’exercice. Par exemple, la plupart des sociétés fixent la fin de leur exercice au 31 décembre. Elles ont donc jusqu’au 31 juin de l’année suivante pour réaliser leur assemblée générale et clôturer leurs comptes.
Remarque : il est possible de demander un allongement de délai pour réaliser l’assemblée générale plus tard. La demande de prolongation doit être adressée à un tribunal qui rend alors une décision dans laquelle il accorde ou non le délai supplémentaire.
C’est au cours de cette assemblée que l’associé unique réalise l’approbation des comptes. Le rapport de gestion étant l’un des documents nécessaires à l’approbation, il doit être établi dans ce délai.
Le gérant a obligation de convoquer l’associé unique au minimum 15 jours avant la date de l’assemblée générale, il doit alors lui communiquer les pièces nécessaires à la réalisation de l’assemblée.
Si l’associé unique porte également la casquette de gérant de l’EURL, il supporte le même délai pour clôturer les comptes. Cependant la procédure est simplifiée, il se doit uniquement de déposer les pièces justificatives et autres documents comptables auprès du Registre du commerce et des sociétés pour procéder à l’approbation des comptes.
Le rapport de gestion pour l’EURL est-il obligatoire ou non ?
est une société à responsabilité limitée constituée d’un associé unique. Pour tout savoir sur le fonctionnement de cette société, consultez cet article.
En tant que société, elle se doit de respecter certaines obligations sociétales dont l’établissement d’un rapport de gestion annuel fait partie.
Il n’existe qu’une seule situation où l’EURL est obligée de rédiger un rapport de gestion. Une dispense peut facilement être accordée sous certaines conditions.
Les condition de dispense de rédaction du rapport de gestion
La dispense de rédaction d’un rapport de gestion pour les petites entreprises et de facto les sociétés unipersonnelles (SASU ou EURL) existe depuis déjà un certain temps. C’est l’application d’une directive UE 2013/34 du 25 juin 2013 qui a permis cette exonération. L’objectif poursuivi ici est un allègement des obligations comptables des petites entreprises.
Les conditions d’exonération sont simples, l’associé unique, personne physique, doit être le seul gérant ou président de la société. Cette situation est possible tant que la gestion de l’EURL n’implique que des formalités administratives simples.
Cependant pour être considéré comme une petite entreprise, il y a des conditions à respecter. Les sociétés ne doivent pas dépasser deux des trois seuils suivants au moment de la clôture de leurs exercices comptables :
- La société ne doit pas compter plus de 50 salariés au cours de l’exercice considéré ;
- Le chiffre d’affaires de la société ne doit pas excéder 12 millions d’euros net ;
- Le bilan de la société sur cette période ne doit pas être supérieur à 6 millions d’euros ;
Les seuils financiers à ne pas dépasser ont été modifiés pour simplifier les droits des sociétés pour leur exercice comptable. Auparavant, ils s’élevaient à 4 millions d’euros pour le montant total du bilan et à 8 millions d’euros pour le montant net du chiffre d’affaires.
À noter : depuis une loi du 10 août 2018, toutes les sociétés commerciales, peu importe leur forme, sont dispensées de l’obligation de rédiger un rapport de gestion si elles respectent les conditions de définition des petites entreprises.
Le cas où le rapport de gestion est obligatoire
Une hypothèse subsiste où l’élaboration d’un rapport de gestion est obligatoire pour l’EURL. C’est lorsqu’un tiers est chargé de la gestion de l’entreprise (en tant que gérant). Dès lors, il a l’obligation d’informer annuellement l’associé unique de la gestion et de l’état financier de l’EURL avec le rapport de gestion.
Ce document est, en effet, nécessaire pour que l’associé unique puisse procéder à l’approbation des comptes. Pour justifier l’état financier de la société et valider les comptes, le gérant doit également transmettre à l’associé unique :
- Le bilan ;
- Le compte de résultat ;
- L’annexe comptable de la société.
Ainsi, le rapport de gestion n’est pas obligatoire pour l’EURL. Pour s’en passer, le gérant doit soit être également l’associé unique, soit l’EURL doit remplir les conditions pour être considérée comme une petite entreprise. Dans l’hypothèse où un tiers est chargé de la gestion de la société, il a l’obligation d’établir un rapport de gestion à l’attention de l’associé unique.
Pour aller plus loin :
Sommaire
- Qu'est ce qu'un rapport de gestion ?
- La rédaction du rapport de gestion : méthodes et règles à respecter
- La rédaction du rapport de gestion de l’EURL
- Le rapport de gestion pour l’EURL est-il obligatoire ou non ?
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