Toute association, qui a fait l’objet d’une déclaration en préfecture ainsi qu’une immatriculation au répertoire Sirène, peut faire une demande de subvention. Dans notre article, nous revenons sur l’intérêt, la procédure ainsi que les obligations à respecter lors d’une demande de subvention d’une association. Quel est l’intérêt d’une demande de subvention pour une association ? Une […]
Tout savoir sur la raison sociale de l'association
Le 01/08/2024
5 min.
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Introduction
La raison sociale est indispensable pour l’association, en effet, son choix va avoir une portée importante puisque c’est sous ce nom que le public va reconnaître l’association.
La raison sociale d’une association correspond à son nom. Elle permet de l’identifier parmi toutes les associations existantes. Retrouvez ici plus de détails sur la raison sociale de l’association !
La définition de la raison sociale d’une association
La raison sociale est le nom administratif et juridique de l’association. C’est le nom utilisé par l’administration, les tiers et les membres de l’association dans les courriers et les échanges officiels. Elle est obligatoire et doit être déterminée dès la création de l’association. Notamment en étant mentionnée dans les statuts.
La raison sociale de l’association sert à la désigner, la caractériser et la distinguer des autres associations. En effet, même si l’association utilise plusieurs noms, c’est elle qui doit apparaît sur tous les documents de l’association : facture, devis, lettres…
Si l’association n’utilise pas d’autre dénomination, ce sera également sous ce nom que le public connaîtra l’association.
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Le choix de la raison sociale d’une association
Le choix de la raison sociale d’une association est libre, en effet, les membres fondateurs de l’association choisissent librement le nom de celle-ci. Cependant, le nom doit être autorisé. Par conséquent, les caractères de ponctuation ou de symboles sont interdits. Il doit aussi être licite, c’est-à-dire que la raison sociale de l’association ne doit pas être discriminante envers une catégorie de personnes.
La disponibilité
La raison sociale choisie par l’association doit être disponible, en effet, elle ne doit pas être utilisée par une autre association ou par une entreprise.
Pour savoir si le nom est déjà utilisé par une autre association ou s’il est protégé, une base de données existe. Il convient de consulter les annonces des associations et fondations. Afin de limiter les risques de confusion, il convient également de se renseigner auprès des répertoires de société et d’entreprise. Ainsi, le registre du commerce et des sociétés et le répertoire SIRENE sont à consulter.
Par extension, la raison sociale qui est utilisée par une marque ne peut être utilisée. C’est le cas pour les noms protégés suivant :
- La marque enregistrée à l’INPI. La base de données de l’INPI permet de vérifier que la raison sociale de l’association ne fait pas référence à un nom ou un sigle déjà enregistré.
- Une appellation d’origine
- Le nom de famille d’un particulier sans son accord
- La qualification ou le titre dont l’usage est réservé à des personnes physiques ou morales.
Comment choisir ?
La raison sociale sert de publicité à l’association. En effet, elle est la vitrine de l’association auprès du public. Par conséquent, elle doit être la plus explicite possible. Idéalement, il convient qu’elle reflète ses activités. Elle ne peut être ni mensongère ni erronée.
De plus, la plupart du temps, il est préférable que l’association choisisse une raison sociale simple et courte. En effet, un nom simple et court est plus facile à retenir e à utiliser.
Certains intitulés sont autorisés, voire recommandés pour la raison sociale d’une association : association, amicale, club, ligue, cercle, mouvement, syndicat, société… Ils contribuent à définir sa nature et son activité.
Si plusieurs associations se réunissent alors, les intitulés, « fédération », « groupe » ou « confédération » sont autorisés. La raison sociale de l’association peut également faire référence à son activité. De plus, le nom d’une personne physique ou de fantaisie peut également être utilisé.
Par exemple, “Les Restos du Cœur” est la raison sociale de l’association. Son nom décrit son activité : la distribution de repas gratuits.
Si le nom choisi ressemble à un nom porté par une autre structure, il convient alors de travailler sur l’identité de l’association : son activité, l’identité visuelle, la zone géographique… Il est nécessaire d’apporter tous les éléments possibles pour bien distinguer les deux structures.
La protection de la raison sociale
D’une manière générale, il n’est pas nécessaire de protéger la raison sociale de l’association. En effet, elle est automatiquement protégée par la démarche d’immatriculation associée au droit d’usage. Pour autant, les associations ayant une activité économique peuvent avoir intérêt à la protéger tout comme pour une marque.
L’enregistrement se fait auprès de l’INPI en ligne. Le dépôt ne concerne en général que les associations à but lucratif.
L’association qui enregistre sa raison sociale peut intenter une action en concurrence déloyale si une autre association utilise le même nom.
Le changement de la raison sociale d’une association
La raison sociale d’une association est un élément déterminant des statuts. Notamment parce qu’elle permet de l’identifier sur les plans administratifs et juridiques. Par conséquent, la modification de la raison sociale de l’association impose une modification de ses statuts. Le président peut prendre l’initiative de la modification de la raison sociale de l’association qu’il représente.
Il est donc nécessaire de procéder à la modification de ceux-ci selon la procédure. Pour commencer, il faut convoquer une assemblée générale de modification de statuts. C’est une assemblée extraordinaire qui a son ordre du jour le changement du nom de l’association.
Ainsi, lors de l’assemblée générale, la modification doit être discutée puis votée. Une fois que la modification est adoptée, elle doit donner lieu à un procès-verbal de changement de raison sociale. Les statuts peuvent ensuite être mis à jour.
Pour enregistrer la modification, le procès-verbal ainsi que les statuts mis à jour doivent être déposés au greffe des associations à la préfecture du siège social de l’association.
L’enregistrement peut se faire avec le formulaire CERFA n°13972*02 ou en ligne sur le site du service public.
La publication au JOAFE n’est pas obligatoire.
Pour aller plus loin :
- Tout savoir sur comment fonctionnement les plateformes juridiques en ligne !
- Comment se déroule l’élection du bureau de l’association ?
- Comment devenir membre d’une association ?
Sommaire
- La définition de la raison sociale d’une association
- Le choix de la raison sociale d'une association
- La protection de la raison sociale
- Le changement de la raison sociale d'une association
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