Cette anticipation des difficultés se concrétise également par une procédure spécifique : la procédure d’alerte. Voyons en quoi consiste cette dernière (le cas spécifique de la société anonyme ne sera pas traité dans ce présent article). La procédure d’alerte : présentation Cette procédure vise à offrir une information sur l’étendue des difficultés qui pourraient, à terme, menacer le futur […]
Comment se déroule la radiation d'une SCI ?
Le 18/01/2023
7 min.
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Introduction
La radiation d’une SCI intervient à la fin de la vie de la société, quelle qu’en soit la raison. La radiation doit suivre un formalisme et une procédure établis, que nous vous décrivons dans cet article. Explications !
Qu’est-ce que la radiation d’une SCI ?
Radier une SCI constitue la dernière étape avant la fermeture effective de la société. La radiation intervient après l’étape de la dissolution et la liquidation de la SCI. La SCI a définitivement cessé son activité.
Radier une SCI signifie donc qu’on acte la fin de l’existence juridique de la SCI. Elle perd sa qualité de personne morale, n’a plus de personnalité juridique.
Toutefois, la radiation ne permet pas à la SCI d’éviter des litiges concernant des factures, des dettes… Par ailleurs, une SCI qui détient des créances peut exiger le remboursement des sommes même en cas de radiation. Le tribunal compétent désigne donc un mandataire en qualité de représentant de la SCI.
Remarque : Il est possible de mettre en sommeil une SCI. Cette procédure permet de cesser temporairement l’activité de la société sans la radier.
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Pourquoi une SCI est-elle radiée ?
La radiation d’une SCI marque la fin de l’existence juridique de la société. Les causes de radiation d’une SCI sont diverses et variées, on retrouve notamment :
- La cessation définitive d’activité ;
- La dissolution volontaire, statutaire ou judiciaire ;
- Des raisons économiques ou personnelles…
Radiation amiable versus radiation d’office de la SCI
Il est important de distinguer la radiation amiable d’une SCI et la radiation d’office.
La radiation amiable implique que les associés de la SCI prennent la décision de radier la société. C’est donc une décision commune aux associés.
En revanche, la radiation d’office signifie que la radiation a été imposée et exécutée par l’administration elle-même. Cette procédure d’office est imposée dans certaines situations, par exemple :
- Lorsque la cessation d’activité de la SCI fait l’objet d’une mention au RCS, l’administration peut imposer la radiation à défaut de régularisation dans un délai de 3 mois à compter de l’inscription de la mention ;
- En cas d’expiration du terme prévu dans les statuts juridiques de la SCI ;
- En cas de réalisation ou d’extinction de l’objet social de la SCI ;
- Une décision de justice peut imposer la radiation d’office lorsqu’une interdiction de gestion frappe le dirigeant ;
- Une procédure de faillite peut résulter en une radiation d’office.
Remarque : Il est possible de faire un recours contre la radiation d’office d’une SCI. Il faut agir dans un délai de 6 mois à compter de la radiation.
Comment radier une SCI ?
La radiation d’une SCI intervient après la décision de dissolution et la clôture de la liquidation de la SCI ! Revenons en détail sur la marche à suivre pour radier une SCI !
Prendre la décision de dissoudre la SCI
Ce sont les associés qui prennent la décision de dissoudre la SCI. Cette décision est à prendre en assemblée générale extraordinaire.
En principe, les modalités de vote pour la dissolution de la SCI sont régies dans les statuts juridiques., A défaut, l’unanimité des voix l’emporte. Chaque associé doit voter pour la dissolution donnant lieu à une liquidation.
La dissolution entraine donc la liquidation de la SCI. Il faut vendre de l’actif disponible de la société pour régler le passif. Par actif disponible d’une SCI, on fait référence aux biens, aux titres financiers, à tout ce qui peut être converti en argent immédiatement ou à très court terme.
Clôturer la liquidation de la SCI
La clôture de la liquidation se déroule en assemblée générale. Le liquidateur doit convoquer les associés. Il soumet alors son rapport final et les documents comptables aux associés de la SCI.
La publication de la clôture de la liquidation de la SCI est indispensable. Ainsi, les associés actent la liquidation de la SCI et en informent les tiers. L’annonce légale de liquidation doit indiquer les informations suivantes :
- La dénomination sociale et la forme juridique : SCI ;
- Le montant du capital social de la SCI ;
- L’adresse du siège social de la SCI ;
- Le numéro d’immatriculation au RCS
- La date et l’organe ayant pris la décision de dissoudre la SCI ;
- L’identité et l’adresse du liquidateur désigné ;
- L’adresse du siège de la liquidation.
Une fois la clôture publiée, le liquidateur présente un dossier pour la radiation de SCI dans un délai d’un mois. La radiation d’une SCI fait l’objet d’une déclaration en ligne sur le Guichet unique des entreprises.
Comment déclarer la radiation d’une SCI ?
Depuis le 1er janvier 2023, la radiation d’une SCI se fait en ligne sur le portail du Guichet unique des entreprises. Toutes les formalités liées à la fermeture d’une SCI sont regroupées. C’est un portail internet sécurisé opéré par l’INPI. Cette nouveauté apporte de la visibilité sur l’état d’avancement des demandes.
Ainsi, la déclaration de radiation via le formulaire M4 CERFA n°11685*03 est à remplir.
Le dossier de radiation doit être complet pour que la SCI soit effectivement radiée. Voici la liste des documents à fournir à l’administration :
- Un exemplaire du procès-verbal (PV) constatant la clôture des opérations de liquidation de la SCI, certifié conforme par le liquidateur ;
- Un exemplaire des comptes de clôture de la SCI, certifié conforme par le liquidateur.
- L’attestation de parution de l’avis de radiation dans un journal d’annonce légale habilité (JAL).
La radiation marque ainsi la fin de l’existence juridique de la SCI. La société n’est plus immatriculée, elle n’a plus de personnalité juridique. Un extrait k-bis de radiation est délivré aux associés pour prouver la radiation.
Quel est le coût de la radiation d’une SCI ?
La radiation d’une SCI peut être une formalité gratuite ou payante. On distingue la radiation de l’immatriculation principale d’une société et celle de ses établissements secondaires.
Les tarifs à régler au greffe sont les suivants :
- Pour la radiation de l’immatriculation principale, sans dépôt d’acte : gratuit
- Pour une radiation de l’immatriculation principale, avec dépôt d’acte : 13,93 €
- Pour une radiation de l’établissement secondaire (frais de notification) : 44,17 €
Une aide pour remplir la déclaration de radiation d’une SCI
La déclaration de radiation doit être soigneusement remplie. Il faut s’assurer de la véracité des informations communiquées. Voici un tableau récapitulatif pour vous aider à remplir les lignes de la déclaration de radiation.
Le Blog du Dirigeant vous indique comment remplir les encadrés du formulaire.
| Remplir le formulaire M4 pour radier une SCI | |
| Les encadrés | Les informations |
| Encadré n°1 | Relatif au rappel d’identification : indiquez le numéro unique d’identification, la dénomination et la forme juridique « Société civile immobilière » |
| Encadré n°2 | Relatif au rappel d’identification : indiquez l’adresse complète du siège social de la SCI |
| Encadré n°3 | Il faut indiquer la date de cessation totale d’activité |
| Encadré n°4 | Cochez oui ou non pour la présence de salariés dans la SCI au moment de la radiation |
| Encadré n°5 | Ce cadre est à remplir s’il existe un/des établissement(s) autre(s) que le siège et simultanément ferme(s) dans le ressort du même greffe du tribunal de commerce ou de la chambre commerciale du tribunal judiciaire (pour l’Alsace-Moselle) |
| Encadré n°6 | Relatif à la déclaration sociale à remplir par les personnes affiliées au régime TNS : il faut indiquer le nom de naissance, d’usage, prénoms, date de naissance et N° de sécurité sociale des personnes affiliées au régime TNS |
| Encadré n°7 | Veuillez indiquer l’adresse de correspondance |
| Encadré n°8 | Le signataire de la déclaration indique sa qualité, nom, adresse ; le signataire certifie l’exactitude des renseignements donnés et signe la déclaration |
Pour aller plus loin :
- Comment fermer une SCI en ligne ?
- Découvrez notre modèle de PV de dissolution d’une SCI
- Dissoudre une SCi familiale comment faire ?
- Est-il possible de créer une SCI familiale pour faire de la location Air BNB ?
Sommaire
- Qu’est-ce que la radiation d’une SCI ?
- Pourquoi une SCI est-elle radiée ?
- Comment radier une SCI ?
- Comment déclarer la radiation d’une SCI ?
- Quel est le coût de la radiation d’une SCI ?
- Une aide pour remplir la déclaration de radiation d’une SCI
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- Comment clôturer une SCI sans activité ?
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