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La radiation d'une EURL
Le 06/08/2024
5 min.
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Introduction
Besoin d’informations quant à la marche à suivre pour radier une EURL ? Trouvez ici le détail du processus du radiation de votre EURL, les actes à produire et le dossier à constituer.
Dans cet article, nous vous expliquons comment procéder à la radiation d’une EURL. Quelles sont les formalités à accomplir ? Quels sont les actes et les pièces à produire ?
Radiation d’une EURL : comment faire ?
Si le processus de sa création est soumis à un formalisme, il existe également des formalités à accomplir pour radier une EURL. La conduite à terme de ces formalités constitue l’ultime étape de la fermeture de l’entreprise.
Une analyse précise consiste à considérer la radiation comme l’étape finale d’un processus qui s’amorce plus en amont, dès la dissolution de l’entreprise. Cette première phase induit la cessation d’activités de l’entreprise et impose d’aviser les tiers des changements imminents qui vont avoir lieu.
Entre cette dissolution et la radiation, se déroule la phase essentiellement comptable de liquidation. Elle consiste notamment à réaliser l’ensemble des actifs de l’entreprise et à désintéresser ses créanciers. Elle se solde par une clôture comptable de l’ensemble des activités.
La radiation qui s’ensuit a pour effet de parfaire le processus en lui apportant une touche finale indispensable. Cette dernière phase suppose un ensemble de formalités à accomplir pour radier une entreprise, en l’occurrence, une EURL.
Le dossier à soumettre pour radier une EURL
Il est utile de préciser qu’il existe deux types de radiation d’une EURL : la radiation normale ou d’office.
La radiation d’office s’effectue indépendamment de l’action et de la volonté de l’entreprise et n’est soumise à l’accomplissement d’aucune formalité de sa part. Ainsi, notre article se focalise uniquement sur les formalités à accomplir dans le cadre d’une radiation normale.
Les actes à produire
Le premier des actes à produire préalablement au dépôt du dossier de radiation est un exemplaire de l’acte qui entérine la clôture des opérations de liquidation. Cet acte qui doit recevoir l’approbation de l’associé unique de l’EURL et doit être certifié conforme par le liquidateur.
A ce premier acte, il faut joindre un exemplaire des comptes de clôture. Cet exemplaire doit lui aussi être certifié conforme par le liquidateur.
Les pièces du dossier
Les autres pièces du dossier à soumettre en vue de radier une EURL sont les suivantes :
- Un exemplaire du Formulaire M4, rempli et signé. Si le liquidateur n’est pas le signataire de ce formulaire, il est nécessaire d’y joindre un exemplaire original d’un document en vertu duquel ce liquidateur donne pouvoir au signataire ;
- Un exemplaire du procès-verbal (PV) mentionnant les décisions prises pour entériner la fin de la période de liquidation. Ce PV doit avoir été enregistré aux impôts si les comptes de liquidation ont fait apparaître un boni de liquidation ;
- Un document attestant de la parution d’un avis de clôture de la liquidation dans un journal d’annonces légales.
Le cas de radiation suite à une fusion
Dans le cas particulier où la radiation fait suite à une fusion de l’entreprise, les formalités à accomplir pour radier une EURL présentent quelques dissemblances.
Ainsi, une copie du projet de fusion est à produire avant la demande de radiation et au moins 30 jours avant la première assemblée générale chargée de statuer sur la fusion. Ce document doit comporter la date et les signatures des représentants légaux des entreprises qui font l’objet de fusion.
A l’occasion de la demande de radiation, le dossier doit contenir :
- Une copie du PV en vertu duquel l’associé unique de l’EURL absorbée approuve l’opération de fusion. Cet exemplaire, certifié conforme par le représentant légal de l’entreprise, doit avoir fait l’objet d’enregistrement aux impôts ;
- Une copie de la déclaration de régularité et de conformité, certifiée conforme par le représentant légal de l’entreprise ;
- Un formulaire M4 convenablement rempli et signé. Si le représentant légal de l’EURL n’est pas le signataire de ce formulaire, il est nécessaire d’y joindre un exemplaire original d’un document en vertu duquel ce représentant légal donne pouvoir au signataire ;
- Un document attestant de la publication d’un avis de dissolution de l’entreprise absorbée dans un journal d’annonces légales ;
- Un extrait original et daté de moins de 3 mois de l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de chacune des entreprises impliquées dans l’opération de fusion.
Le lieu du dépôt
Une fois complété, le dossier est à déposer :
- Soit au greffe du tribunal de commerce dont relève l’EURL ;
- Soit au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) territorialement compétent.
Les formalités de dépôt du dossier engendrent des frais dont le montant s’élève à environ 15 euros.
Les formalités fiscales
La procédure de radiation d’une EURL nécessite d’adresser aux services fiscaux une déclaration de cessation d’activités entre 30 et 60 jours suivant ladite cessation. A cette déclaration, il faut joindre les déclarations suivantes :
- La taxe sur la valeur ajoutée ;
- Les revenus ;
- La taxe d’apprentissage sur la déclaration annuelle des données sociales ;
- La participation à l’effort de construction ;
- Pour une EURL comprenant moins de 10 salariés, la participation des employeurs à la formation continue.
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Les effets de la radiation
La principale conséquence attachée à la procédure de radiation est le retranchement de l’immatriculation de l’entreprise au RCS ; cela entraîne l’extinction de sa personnalité morale.
Si, après l’aboutissement de la procédure destinée à fermer une EURL, des contentieux subsistent entre l’entreprise et des tiers, leur règlement nécessite de demander au tribunal la nomination d’un mandataire chargé de représenter l’entreprise radiée.
Ainsi, notre article vous aiguille dans le processus de radiation de votre EURL.
Sommaire
- Radiation d'une EURL : comment faire ?
- Les effets de la radiation
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