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La radiation d'un auto-entrepreneur : comment procéder ?
Le 09/04/2023
6 min.
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Introduction
Comme pour toute entreprise, lorsque l’activité d’un auto-entrepreneur s’arrête, il est nécessaire de procéder à la radiation de l’auto-entrepreneur ! Comment se déroule cette procédure ? Explications !
La radiation d’un auto-entrepreneur peut intervenir pour plusieurs raisons : volontaire ou involontaire, arrêt de l’activité ou création d’une structure juridique plus adaptée… En toutes hypothèses, il faut respecter une procédure précise.
Tout savoir sur la radiation d’un autoentrepreneur !
La radiation d’un autoentrepreneur signifie en réalité que l’activité de son entreprise a définitivement cessé. L’autoentrepreneur, également appelé micro entrepreneur, met fin à l’activité de son autoentreprise/microentreprise.
Lorsque l’activité de l’autoentrepreneur prend fin de manière définitive, une des étapes pour fermer l’entreprise est la radiation. Radier une autoentreprise/microentreprise est ainsi la dernière étape avant la fermeture effective. Le processus de radiation intervient après l’étape de la dissolution et la liquidation de l’entreprise individuelle.
La radiation de l’autoentrepreneur marque donc la fin de la vie juridique de son entreprise.
Remarque : L’autoentrepreneur dispose de l’option de la mise en sommeil de son entreprise. Cela signifie que l’activité est temporairement cessée. Toutefois, l’entreprise ne doit pas être en cessation de paiement et la cessation d’activité ne peut durer plus qu’un an.
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Les raisons de la radiation d’un autoentrepreneur
La radiation d’un autoentrepreneur peut résulter de différents cas de figure. L’activité d’un autoentrepreneur peut cesser pour des raisons propres à ce dernier ou résulter d’un fait involontaire de l’auto entrepreneur.
L’autoentrepreneur peut décider de radier son entreprise pour les raisons suivantes :
- Créer une société unipersonnelle ou pluripersonnelle.
- Une volonté de s’associer avec d’autres entrepreneurs. Cela permet d’élargir le champ d’activité, de développer davantage les activités de l’entreprise.
- Un changement d’activité afin de devenir commerçant, artisan ou exercer en libéral.
- La volonté de retrouver la qualité de salarié et le retour d’une activité salariale. C’est une volonté de mettre fin aux lourdes responsabilités confiées à l’autoentrepreneur.
En revanche, dans certains cas, la radiation de l’autoentrepreneur ne dépend pas de sa volonté, notamment :
- Le dépassement des seuils de chiffre d’affaires permettant de bénéficier du statut d’autoentrepreneur. Il faut s’assurer que les plafonds fixés soient respectés.
- Une radiation d’office lorsque les déclarations de chiffre d’affaires sont de 0 € pendant deux années consécutives.
- Certaines activités sont exclues du régime de l’autoentreprise. C’est le cas notamment des activités agricoles, immobilières ou encore artistiques.
Quelles sont les conséquences de la radiation d’un autoentrepreneur ?
Une fois la déclaration effectuée, la radiation implique automatiquement de rayer l’autoentreprise et l’autoentrepreneur des registres suivants :
- Les registres légaux tels que le Registre du commerce et des sociétés ou le Répertoire des Métiers ;
- Le répertoire Sirene, tenu par l’Insee ;
- Les fichiers des affiliés professionnels des organismes sociaux ;
- Ainsi que les fichiers des professionnels actifs gérés par l’administration fiscale.
La radiation d’un autoentrepreneur rime également avec des déclarations fiscales et sociales !
Les déclarations fiscales de la radiation d’un autoentrepreneur
L’autoentrepreneur doit remplir des déclarations fiscales relatives au chiffre d’affaires de l’autoentreprise ainsi que la cotisation foncière des entreprises (CFE).
L’autoentreprise sous le régime micro-fiscal
Un autoentrepreneur sous le régime micro-fiscal doit informer le centre des impôts compétent de la cessation de votre activité dans un délai de 45 jours. Par ailleurs, il faut également joindre une déclaration complémentaire de revenus n° 2042-C PRO. Le chiffre d’affaires réalisé du 1er janvier jusqu’à la date de cessation doit être inscrit sur la déclaration.
L’autoentreprise soumise au versement libératoire de l’impôt sur le revenu
Cette option permet à l’autoentrepreneur de règler en un seul versement l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales obligatoires, tout au long de l’année, en fonction des encaissements réalisés. L’autoentrepreneur doit donc déclarer le chiffre d’affaires ou les recettes hors taxe de l’année en cours mensuellement ou trimestriellement.
Lorsque l’autoentrepreneur opte pour le versement mensuel, il doit déclarer le chiffre d’affaires dans le mois suivant la déclaration de cessation d’activité.
En revanche, lorsque l’autoentrepreneur opte pour le prélèvement trimestriel, il doit déposer la déclaration de résultat dans le mois qui suit le trimestre civil de la fermeture définitive de l’autoentreprise.
La cotisation foncière des entreprises
En fonction de la situation de l’autoentrepreneur, la cotisation foncière des entreprises (CFE) peut être réclamée chaque année au 1er janvier de l’année. Lorsque l’autoentreprise cesse son activité, la CFE reste établie pour l’année entière. Toutefois, il est possible de réclamer le paiement de la CFE au prorata du temps d’activité réellement effectué. Pour ce faire, il faut faire une réclamation au service des impôts des entreprises compétent.
Les déclarations sociales de la radiation
Lorsque l’activité de l’autoentreprise cesse, les charges sociales provisionnelles ne sont plus dues. Cela regroupe les cotisations et contributions sociales. Ainsi, pour une activité arrêtée le 15 février 2023, l’autoentrepreneur ne doit pas payer les charges du mois de mars à décembre 2023.
Ainsi, il faut déclarer à l’Urssaf les revenus pour l’année en cours et ceux de l’année précédente dans les 90 jours à compter de la date de la cessation de votre activité. Il est impératif de respecter les délais fixés !
La déclaration permet de régulariser les cotisations d’assurance maladie-maternité, d’allocations familiales et de retraite de base.
Dans l’hypothèse où une autoentreprise emploie des salariés, il faut remplir la déclaration sociale nominative (DSN). Cette déclaration est à transmettre dans les 60 jours de la cessation d’activité. L’autoentrepreneur doit veiller à joindre les bulletins de paie des salariés pour le dernier mois d’activité.
La déclaration de radiation d’un autoentrepreneur
Ainsi la radiation d’une autoentreprise passe par la déclaration de cessation d’activité ! En effet, il faut informer et communiquer à l’administration la cessation définitive de l’activité de l’autoentreprise. Cette déclaration doit intervenir dans un délai de 30 jours maximum suivant la prise de décision par l’autoentrepreneur.
La déclaration relative à l’autoentreprise est la déclaration de cessation d’activité via le formulaire P4 Cerfa n°11679*02. Désormais la déclaration s’effectue en ligne sur le site du guichet des formalités des entreprises. Ce portail numérique centralise toutes démarches relatives à la création, modification ainsi qu’à la radiation d’une autoentreprise. Ce guichet remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) depuis 2023.
De nombreuses informations sont à indiquer dans ce formulaire :
|
Formulaire P4 Cerfa n°11679*02 |
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| Cadre 1 | Rappel d’identification, numéro d’immatriculation au RCS ou RM |
| Cadre 2 | Il faut inscrire le service des impôts où ont été déposées les dernières déclarations de résultats et de TVA |
| Cadre 3 | Coordonnées de l’autoentrepreneur |
| Cadre 4 | Le cas échéant, cochez la case « ambulant » ou « forain » |
| Cadre 5 | L’organisme conventionné servant les prestations d’assurance maladie TNS |
| Cadre 6 | La déclaration relative à la personne : date de cessation définitive de l’activité |
| Cadre 7 | La déclaration relative à la fermeture d’établissements |
| Cadre 8 et 9 | En cas d’observations ou pour des renseignements complémentaires tels qu’une adresse de correspondance. |
| Cadre 10 | La signature du déclarant, mandataire ou autre personne. |
Remarque : La déclaration de cessation d’activité est une formalité gratuite.
Le coût de la radiation d’une auto-entreprise
En principe, la radiation d’une autoentreprise est une formalité gratuite. Toutefois, lorsque la radiation d’une entreprise entraine également la radiation des établissements secondaires, il y a des frais à hauteur de 8.03 euros par établissement radié.
Pour aller plus loin :
- La micro-entreprise : explications
- Fermer une auto-entreprise : comment procéder ?
- La cessation d’activité d’un auto-entrepreneur
Sommaire
- Tout savoir sur la radiation d’un autoentrepreneur !
- Les raisons de la radiation d’un autoentrepreneur
- Quelles sont les conséquences de la radiation d’un autoentrepreneur ?
- La déclaration de radiation d’un autoentrepreneur
- Le coût de la radiation d’une auto-entreprise
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