Qu’est-ce qu’une société commerciale ?

Le Blog du Dirigeant vous donne quelques éléments de réponse.

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La société commerciale : une histoire déjà ancienne

Depuis longtemps le droit français distinguait deux types de sociétés : les sociétés civiles et les sociétés commerciales (SARL, SAS, …). Cependant le critère de distinction était flou : les sociétés civiles ne répondaient qu’à des considérations de gestion patrimoniale, comme la SCI qui permet de gérer son patrimoine immobilier, et les sociétés commerciales recouvraient toutes les autres activités.

Avec l’essor du commerce, la loi a progressivement développé divers types de sociétés commerciales et la réglementation des sociétés civiles s’est aussi beaucoup rapprochée des sociétés commerciales, créant parfois la confusion entre ces deux formes de société.

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La société commerciale se définit par la forme et par l’objet

Définition des sociétés commerciales

Par principe, une société compte au moins deux personnes (physiques ou morales), mais par exception la loi peut autoriser la création de société unipersonnelle (EURL, SASU, …). Le but de toute société est fixé par la loi : dégager et partager des bénéfices entre associés.

La loi définit la société commerciale essentiellement par la forme qu’elle prend, mais aussi par son objet :

• La forme possible que peut prendre la société commerciale est limitée par la loi, c’est-à-dire le Code de commerce (Article L210-1). En effet, la loi attribue d’emblée un caractère commercial à certains types de sociétés :
  • Les sociétés par actions : société par actions simplifiée (SAS), société par actions unipersonnelles (SASU) et sociétés anonymes (SA) ;
  • Les sociétés à responsabilité limités (SARL) et entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) ;
  • Les sociétés en commandite simple (SCS) ;
  • Les sociétés en nom collectif (SNC).

• L’objet, c’est-à-dire l’activité entreprise, permet aussi de définir une société commerciale (achat pour revente, transport, construction, banque…). La liste est donnée également par le Code de commerce (Article L110-1 et L110-2).

Société Commerciale ou société Civile ?

Les différences entre les sociétés commerciales et sociétés civiles sont présentent dans plusieurs domaines. La principale différence est que les règles des sociétés commerciales dépendent du Code du Commerce alors que pour les sociétés civiles elles dépendent du Code Civile. il en découle des disparités dans :

• La nature de l’activité qui peut être civile ou commerciale ;
• La responsabilité des dirigeants et des associés qui peut être limitée ou illimitée ;
• Le régime d’imposition (IR ou IS) qui peut être libre ou contraint ;
• la réglementation sur les cessions de titres.

Pourquoi créer une société commerciale ?

Les différentes formes de sociétés commerciales

On distingue 3 catégories de sociétés commerciales :

• les sociétés de capitaux qui font prévaloir la levée de capitaux sans tenir compte de la personne qui les apporte.
• les sociétés de personnes qui privilégie les individus sur le capital social qu’ils apportent. L’intuitu personæ, qui désigne la volonté des personnes de réaliser ensemble un projet entrepreneurial, est ici très important.
• les sociétés mixtes ou hybrides qui apportent de l’importance aux associés et aux capitaux apportés.

Le tableau suivant classe les sociétés selon leur catégorie :

Les avantages des sociétés commerciales

Il s’agit ici d’une question récurrente des créateurs d’entreprise. Plusieurs raisons peuvent motiver la création d’une société commerciale :

• Organiser un partenariat : la société commerciale offre une structure organisationnelle adaptée aux attentes des apporteurs de projets (exercer en commun une activité professionnelle, exporter, candidater à un appel d’offre…).

• Organiser son patrimoine et limiter les risques juridiques et financiers : dotée de la personnalité morale, la société commerciale offre une structure juridique d’accueil pour l’activité déployée par l’entrepreneur.

• Susciter une source de financement : la création d’une entreprise n’est pas nécessairement coûteuse. Ce n’est le cas de son développement qui ne manquera pas de nécessiter des fonds, et notamment du crédit bancaire. La société commerciale permet d’attirer plus facilement des investisseurs, et de structurer les rapports avec eux.

• Limiter les risques en séparant les patrimoines : la société commerciale permet une protection relative des patrimoines du créateur d’entreprise. En effet l’entrepreneur individuel engage tout son patrimoine, tandis que la société commerciale limite les risques au montant des apports effectués, sauf cas de fraude bien sûr.

• Transmettre l’entreprise à ses héritiers : la société commerciale est une technique de transmission de l’entreprise pour cause de mort et entre vifs. Le décès de l’entrepreneur individuel entraîne souvent la disparition de l’entreprise qui tombe en indivision, dont la gestion peut s’avérer compliquée. La société commerciale permet d’assureur la pérennité de l’entreprise car les actions ou parts sociales appartiennent aux héritiers en cas de décès, non l’entreprise. Elle permet aussi une transmission facilitée entre vifs, par exemple lorsque la retraite du dirigeant approche, avec une cession d’actions ou de parts sociales à des conditions fiscales avantageuses.

Cette liste n’est bien évidemment pas exhaustive, et les intérêts de créer une société commerciale pour le créateur d’entreprise sont nombreux !

Comment créer une société commerciale ?

La création d’une société commerciale nécessite du temps, du recul, des moyens et de la négociation. Il faut distinguer la conclusion de la convention de société, notamment lorsqu’il y a plusieurs associés, et son immatriculation au RCS qui interviendra par la suite.

Le processus de création d’une société commerciale c’est, en quelques étapes :

• Rédiger ses statuts ;
• Publication d’un avis de constitution de la société dans un journal d’annonces légales du lieu du siège social détaillant les caractéristiques de la société ;
• Dépôt du dossier d’immatriculation de la société au CFE du lieu du siège social de la société (en 2023, le dossier devra être inscrit au registre national unique des entreprises et déposé sur le site du guichet unique de l’INPI) ;
• Le greffe du tribunal de commerce, s’il le juge régulier, procède à l’immatriculation de la société dans un délai d’un jour franc après la réception de la demande ;
• Envoi au déclarant d’un extrait « k-bis » attestant de l’immatriculation de la société ;
• Coût : les diverses publications et immatriculations nécessaires à la création d’une société commerciale ont un coût variable en fonction de la forme sociale choisie. Les tarifs sont établis par la loi (environ 60 euros pour une immatriculation au RCS, par exemple).

Le délai pour constituer une société commerciale peut s’avérer relativement long selon le nombre d’associés et de moyens apportés. Il a toutefois été réduit considérablement ces dernières années par la dématérialisation des procédures et la concentration de celles-ci vers un guichet unique, le CFE.

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