Qu’est-ce qu’un recours gracieux en fiscalité ?

La plupart du temps, cette demande prend la forme d’un recours gracieux. Pour obtenir gain de cause il est préférable de suivre la procédure. Cela facilite l’enregistrement et accélère la procédure.

Voyons en quoi consiste ce recours.

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1 – LE RECOURS GRACIEUX : PRÉSENTATION

Le recours gracieux est prévu à l’article L 247 du livre des procédures fiscales. Il permet au contribuable de solliciter :

• Une remise totale ou partielle d’impôts directs lorsque le contribuable est dans l’impossibilité de payer par suite de gêne ou d’indigence.
• Une remise totale ou partielle des amendes ou majorations.
• Une remise totale ou partielle des frais de poursuite (recouvrement de l’impôt) et des intérêts moratoires (ces derniers sont prévus à l’article L 209 du livre des procédures fiscales).

Les impôts directs sont, par exemple : l’impôt sur le revenu ou encore l’impôt sur les sociétés.

Les tiers mis en cause pour le paiement de l’impôt (par exemple, le propriétaire du fonds de commerce) peuvent également solliciter un recours gracieux.

2 – LE RECOURS GRACIEUX : LES MODALITÉS PRATIQUES

Le contribuable doit adresser sa réclamation au service des impôts du lieu d’imposition. Cette demande prend la forme d’une simple lettre qui doit comprendre les impositions concernées, les montants, les justifications… Il n’existe pas de condition de délai pour la présenter.

Il n’existe donc pas de formalisme précis pour ce type de recours. Absence de formalisme ne doit cependant pas être synonyme d’absence de précision.

3 – L’ISSUE DU RECOURS GRACIEUX

La demande est analysée par l’administration fiscale. Le silence de l’administration fiscale dans les deux mois équivaut à un rejet. En cas de rejet, le contribuable n’est pas totalement dépourvu de contestation puisque ce dernier peut se tourner vers le juge dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir.

CONCLUSION

Le recours gracieux peut présenter un intérêt pour le contribuable dès lors qu’il est justifié. Le contribuable dispose également du recours contentieux (devant le juge administratif pour les impôts directs et devant le juge judiciaire pour les impôts indirects). Le recours contentieux peut permettre d’obtenir la décharge totale ou partielle des impôts que le contribuable estime être indûment sollicité par l’administration fiscale.