Créer une entreprise : les statuts juridiques à risques

Pour commencer une activité professionnelle, il faut concevoir un projet de création d’entreprise, faire le choix de la forme juridique et inscrire l’entreprise sur un registre légal. La création d’entreprise entraîne de nombreux risques. Le plus important concerne sans aucun doute l’exposition du patrimoine personnel.

Lorsqu’un entrepreneur crée une entreprise, il expose son patrimoine personnel. La responsabilité financière qu’il peut assumer en cas de dettes sociales ou de faute de gestion peut s’avérer très lourde.

Avant de choisir le statut approprié, il faut vous assurer que vous êtes prêts à assumer les éventuels risques que cela peut avoir sur votre patrimoine privé. 

Cet article vous présente les formes juridiques à risques pour les futurs chefs d’entreprises. 

Les risques du statut juridique de l’entreprise individuelle

Le choix de la création d’une entreprise individuelle (EI) a des risques sur le patrimoine du chef d’entreprise. En effet, l’EI est une forme légale qui permet d’exercer tout seul une activité professionnelle. L’entrepreneur individuel exerce en nom propre et pour son compte personnel.

L’immatriculation de l’EI ne lui donne pas la personnalité morale contrairement aux sociétés. En effet, il n’existe pas de distinction entre le travailleur non salarié (TNS) et la structure juridique. De même, le patrimoine personnel et le patrimoine de l’entreprise ne sont pas distincts. En cas de difficultés de l’entreprise, les créanciers professionnels peuvent appréhender le patrimoine privé du dirigeant. Notons que le travailleur indépendant d’EI relève de l’impôt sur le revenu au détriment de l’impôt sur les sociétés.

Néanmoins, pour assurer la protection du patrimoine des entrepreneurs individuels, le législateur a prévu des dispositifs qui permettent de mettre à l’abri leur patrimoine personnel. Plusieurs critères juridiques caractérisent l’EI :

• Tout d’abord, la résidence principale est de plein droit insaisissable depuis la loi Macron. Ainsi, elle ne pourra pas fait l’objet d’une appréhension de la part des créanciers professionnels. 
• Ensuite, le dirigeant peut également protéger une partie de ses biens en effectuant une déclaration d’insaisissabilité devant notaire. En pratique, il est préférable de la faire avant tout début d’activité ou toute difficulté de l’entreprise.
• Enfin, le dirigeant a également la possibilité d’opter pour :

• le régime de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) pour exercer son activité. En effet, l’EIRL permet à l’entrepreneur d’effectuer une déclaration d’affectation visant à mettre certains de ses biens à l’exploitation de son activité professionnelle. De cette manière, les patrimoines professionnel et personnel seront distincts.  Les créanciers pourront donc se faire payer sur le patrimoine d’affectation.
• Le régime micro (micro entreprise ou auto entreprise). En tant qu’auto entrepreneurs, ils pourront bénéficier d’un dispositif de réduction de charges sociales et fiscales. La base de calcul du montant des cotisations sociales est le chiffre d’affaires. 

Les risques du statut juridique de la société civile

Le cadre juridique d’une société civile présente également des risques plus ou moins limités. 

D’abord, les sociétés civiles sont la plupart du temps des sociétés de personnes physiques dans lesquelles il existe un lien fort entre les associés. Ce qui signifie que leur constitution se fait en considération de la personne. Dans cette forme sociale, il existe des relations très fortes entre les différents associés. Leurs règles de fonctionnement permettent de restreindre l’entrée et la sortie des nouveaux associés. C’est ce qui les distinguent bien évidemment des sociétés de capitaux.

Ensuite, les associés d’une société civile ont une responsabilité indéfinie subsidiaire. En effet, tout associé répond de manière indéfinie des dettes de la société par rapport à sa part dans le montant du capital social. En d’autres termes, la responsabilité est limitée aux apports (apport en numéraire, apport en nature, apport en industrie).

Dans le même sens, les associés ne répondent que de façon subsidiaire. C’est-à-dire qu’un créancier professionnel ne pourra se retourner contre un associé que s’il a préalablement mis en demeure la société. Cette mise en demeure doit demeurer infructueuse. La société civile immobilière (SCI) est l’exemple le plus courant de sociétés civiles.

Pour conclure, on peut dire que le risque de la responsabilité indéfinie et subsidiaire n’est pas absolu. En effet, le créancier professionnel doit au préalable engager des poursuites contre l’associé à concurrence de sa part dans le capital social. Ce n’est que lorsque les poursuites engagées n’entraînent pas le recouvrement de la créance que le créancier pourra alors poursuivre l’associé.

Les risques du statut juridique de la société en nom collectif

La société en nom collectif (SNC) est la forme juridique comportant plus de risques sur le patrimoine personnel de ses fondateurs. En effet, la SNC est une société commerciale dans laquelle les associés ont la qualité de commerçants. Les associés répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales.

Leur participation aux dettes sociales ne se limitent ainsi pas à leur part sociale comme dans les sociétés à responsabilités limitées (SARL), société par actions simplifiées (SAS) ou société anonyme (SA) par exemple. Elle s’étend également sur leurs patrimoines personnels. C’est-à-dire qu’en cas de dettes professionnelles, le créancier professionnel pourra appréhender les biens personnels des associés pour recouvrer sa créance. 

Le créancier peut choisir d’exercer son action en recouvrement contre un seul des associés. C’est leur principe de la solidarité. Il incombe ensuite à l’associé qui a payé la totalité de la dette de se retourner vers les autres associés. 

En conclusion, la solidarité des associés ne peut être écartée car elle n’est pas une règle supplétive de volonté. C’est une règle impérative qui découle du choix du statut juridique. Il incombe dès lors aux associés de s’informer sur l’encadrement légal de la SNC avant toute création.