Formalités de création d’une EIRL (désormais EI)

Depuis la réforme du 15 mai 2022, le statut de l’EIRL est supprimé au profit d’un statut unique de l’entreprise individuelle. L’entreprise individuelle instaure désormais une séparation automatique du patrimoine personnel et professionnel de l’entrepreneur. Les formalités de création présentées ci-dessous sont toujours d’actualité et constituent les formalités pour créer une entreprise individuelle, excepté celles portant sur l’affectation du patrimoine. 

Pour débuter une activité indépendante sous le statut juridique de l’EIRL (désormais EI), il faut accomplir plusieurs formalités administratives. Avant tout, le futur dirigeant doit constituer un dossier de création avec plusieurs pièces justificatives. Ensuite, il doit le transmettre au guichet unique des entreprises. Enfin, il reçoit un document attestant de son immatriculation.

Cet article présente les différentes formalités de création d’une EIRL (désormais EI).

Pourquoi créer une EIRL ?(désormais EI)

La création de l’EIRL offrait deux avantages importants par rapport à l’entreprise individuelle. Elle permettait de protéger le patrimoine personnel du chef d’entreprise. Cette protection était possible par la déclaration d’affectation. D’autre part, elle permettait à son dirigeant d’assujettir son entreprise à l’impôt sur les sociétés en optant pour une EIRL à l’IS.

Elle permettait aussi bénéficier du statut de micro-entreprise, ce qui ne la distinguait toutefois pas de l’entreprise individuelle qui peut elle aussi choisir d’opter pour l’option micro entreprise.

L’affectation du patrimoine en EIRL…

Avant tout, la déclaration d’affectation du patrimoine était une spécificité propre à l’EIRL. La création d’une entreprise individuelle (EI) sans choisir cette option ne permettait pas au dirigeant d’en profiter.

Pour avoir un patrimoine affecté, l’entrepreneur choisissait parmi ses biens personnels ceux qu’il souhaitait affecter. Le patrimoine affecté à l’activité professionnelle constituait le gage des créanciers professionnels.

Aussi, depuis 2019, la nomination du commissaire aux apports n’est plus obligatoire pour évaluer les biens dont la valeur est supérieure à 30.000 €.

Soulignons que le TNS peut opter pour l’EIRL :

• lors de la déclaration d’activité : Dans ce cas, il peut faire une déclaration initiale d’affectation de patrimoine soit une reprise d’un patrimoine déjà affecté,
• en modifiant une activité déjà existante : dans cette hypothèse, il modifie la déclaration d’affectation du patrimoine.

…désormais automatique en entreprise individuelle

Suite à la réforme du 15 mai 2022 et dans un objectif de simplification des statuts juridiques pour les entrepreneurs seuls,  la loi a doté l’entreprise individuelle d’une protection du patrimoine de l’entrepreneur dès sa création.

En effet, sont considérés comme distincts, les biens personnels de l’entreprise, en opposition aux biens professionnels, qui sont tous les biens nécessaires à l’exercice de l’activité de l’entreprise.

A savoir : Les entreprises individuelles créées avant le 15 mai 2022, ont vu cette séparation s’opérer automatiquement à la date d’entrée en vigueur de la réforme.

Fiscaliser son EIRL (désormais EI) à l’IS

Le statut de L’EIRL (désormais EI) permet d’opter pour une fiscalité à l’IS. Cela offre plusieurs avantages :

• La diversification du mode de rémunération
• La possibilité de déduire sa rémunération du bénéfice imposable
• Profiter du taux réduit à l’impôt sur les sociétés

Bénéficier du statut de micro entreprise

Le dirigeant d’EIRL (désormais EI) peut choisir d’opter pour le statut de micro entreprise qui lui permet de lancer son activité avec un taux d’imposition réduit et des déclarations simplifiées dès lors qu’il ne dépasse pas les seuil fixés par la réglementation, en fonction de son domaine d’activité.

Les formalités de création d’une EIRL

Pour commencer, les formalités de création d’une EIRL (désormais EI) sont obligatoires avant tout début d’activité. Leur accomplissement permettra de lui reconnaître une existence juridique. Elle ne lui accorde pas la personnalité morale contrairement aux sociétés immatriculées (SARL, SAS, SASU, SA…) qui elles sont des personnes morales.

Pour accomplir les formalités de création, l’EI complète d’abord :

• un formulaire P0 
• P0 CMB pour les activités artisanales ou commerciales,
• P0 PL pour les activités libérales.

Ensuite, il joint les différentes pièces justificatives le cas échéant. Puis il transmet le dossier de création au guichet unique, guichet en ligne, centralisant l’ensemble des formalités administratives des entreprises depuis janvier 2023.

Enfin, lorsque l’organisme accepte la demande d’immatriculation, il délivre au travailleur indépendant un Kbis. Insee lui attribue des numéros d’identification SIREN/SIRET selon les cas.

Quels sont les coûts des formalités de création d’une EIRL (désormais EI)?

La création d’une EIRL (désormais EI) génère des coûts qui varient selon le moment de l’accomplissement des démarches. C’est-à-dire selon le moment de l’activation de l’option.

Notons que ces coûts sont toutefois moins importants que ceux des sociétés. Leurs formalités de création génèrent différents frais liés par exemple à la publication d’un avis de constitution ou d’émoluments de greffe pour les sociétés.

La création d’une EIRL (désormais EI) est gratuite, lorsque l’entrepreneur se soumet au régime micro, quel que soit la nature de l’activité exercée. Lorsque l’entrepreneur décide de ne pas opter pour le régime micro, les coûts varient en fonction de l’activité exercée :

• 24,08 € pour les activités commerciales 
•  45 € pour les activités artisanales 
• Gratuitement pour les activités libérales et agricoles