Introduction

Parmi les étapes indispensables pour devenir fleuriste, celle du choix du statut juridique pour ouvrir un magasin de fleurs est l’une des plus importantes. Les conséquences liées au choix de la forme juridiques peuvent être importantes.

statut juridique magasin de fleur

Il est par conséquent important d’étudier les différentes possibilités qui s’offrent au futur fleuriste. Il faut aussi comprendre les différences juridiques, fiscales et sociales qu’impliqueront le choix de tel ou tel statut. Voici nos explications sur le choix du statut juridique d’un magasin de fleurs.

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Le choix du statut juridique pour ouvrir un magasin de fleurs

Lancer une activité de fleuriste impose la création d’une entreprise et par conséquent le choix d’un statut juridique pour ouvrir le magasin de fleurs

Vous pouvez exploiter l’activité en nom propre

Information importante : La promulgation de la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a supprimé le statut de l’EIRL en créant un statut unique. Cette modification prend effet à partir du 15 mai 2022.

Le statut unique regroupe les avantages de l’EIRL et ceux de l’EI : pour ne garder que l’EI. Cette nouveauté assure à l’entrepreneur individuel une distinction entre le patrimoine professionnel et personnel. Pour en savoir plus, retrouvez notre article dédié !

Vous pouvez ouvrir votre commerce en tant qu’indépendant cela consiste à créer une entreprise individuelle. L’entreprise individuelle est une forme juridique qui peut s’exercer sous deux formes :

  • sous le régime de droit commun (régime du réel) ;
  • sous le régime auto-entreprise. L’auto-entreprise est en fait une entreprise individuelle qui a opté pour le régime fiscal et social de la micro-entreprise.

Le statut juridique de l’entreprise individuelle présente deux inconvénients pour ouvrir un magasin de fleurs :

  • il ne permet pas la séparation des patrimoines personnel et professionnel. Vos éventuelles dettes professionnelles sont donc des dettes personnelles, impliquant vos biens personnels.
  • l’auto-entreprise n’autorise pas la déduction des charges d’exploitation. Cette solution apparait donc peu appropriée au modèle d’un magasin de fleurs (charges fixes élevées avec le loyer, l’eau, le paiement des salariés…).

Pour plus d’information vous pouvez consulter nos articles sur créer une autoentreprise à moindre coût ainsi que l’article sur créer une entreprise individuelle à moindre coût.

Le choix de l’EIRL pour un magasin de fleurs

L’EIRL est une entreprise individuelle à laquelle le dirigeant affecte un patrimoine spécifique. Cette option juridique offre une solution intermédiaire.

En effet, l’entreprise individuelle dispose d’un patrimoine dédié à l’activité (sous certaines conditions et limites). Cela permet de séparer les biens personnels du dirigeant du risque financier lié à la création d’entreprise. L’EIRL permet aussi de déduire les charges d’exploitation en optant pour la fiscalité de l’impôt sur les sociétés (normalement réservé au statut juridique de société).

Exploiter l’activité en société

Vous pouvez ouvrir une boutique de fleurs via la création d’une société. Choisir le statut juridique pour ouvrir un magasin de fleurs consistera à opter entre EURL, SASU, SARL ou SAS.

La création donne naissance à une nouvelle personne indépendante appelée personne morale. La personne morale est indépendante de la personne physique du dirigeant. Elle assume les éventuelles créances sur son propre patrimoine ce qui protège celui du dirigeant.

Choisir une société unipersonnelle

Si vous créez seul, vous avez le choix entre l’EURL et la SASU : deux statuts juridiques de société unipersonnelle.

  • L’EURL – Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée – confère au dirigeant le statut de travailleur non-salarié ou TNS. Les TNS sont affiliés à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI, anciennement RSI) ; ils bénéficient d’un taux de cotisation social réduit, 42% en moyenne. Ils ont aussi une protection sociale plus limitée que les salariés, notamment en termes d’indemnisation en cas de maladie et de retraite. Le mode de paiement des cotisations est aussi plus compliqué et chronophage.
  • La SASU – Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle – confère au dirigeant le statut d’assimilé-salarié. Les dirigeants assimilés-salariés sont affiliés au régime général de la Sécurité sociale. Ils bénéficient de la même protection sociale que les salariés en dehors de l’assurance chômage. Ils paient environs 82% de charges sociales sur leur salaire net. Le fonctionnement de leur rémunération est proche de celui des salariés (fiche de paie, cotisation mensuelles, …).

Il existe d’autres différences entre EURL et SASU, notamment dans les domaines de la fiscalité de l’entreprise et du dirigeant, de leur fonctionnement, de leur coût et de la protection sociale. Vous pouvez consulter notre article « EURL ou SASU ?» pour les connaître en détail.

Pour plus d’information sur la création d’une société unipersonnelle vous pouvez consulter nos articles sur créer une EURL à moindre coût et l’article sur créer une SASU à moindre coût.

Choisir une société pluripersonnelle

Si vous créez à plusieurs, vous pouvez choisir entre la SARL et la SAS.

LA SARL – Société à Responsabilité Limitée

  • La SARL offre peu de liberté dans son mode de fonctionnement (statuts pré-rédigés et peu personnalisables). Cette forme juridique est autant attachée à la personne que représente les associés qu’à leurs capitaux. ;
  • la SARL permet au conjoint qui travaille gratuitement dans l’entreprise d’avoir le statut de conjoint collaborateur avec une protection sociale ;
  • Le ou les dirigeants dont la gérance est majoritaire sont TNS, ceux dont la gérance est minoritaire ou égalitaire sont assimilés-salariés. Les points expliqués ci-dessus pour les dirigeants d’EURL sont applicables.

La SAS – Société par Actions Simplifiée

  • La SAS offre une grande souplesse statutaire, ce qui est intéressant si vous envisagez d’ouvrir votre capital à des actionnaires externes et, de manière générale, si vous créez à plusieurs.
  • C’est est une société de capitaux, elle est indifférente aux personnes qui composent le capital social.
  • La SAS n’ouvre pas de droit au conjoint collaborateur ;
  • Le ou les dirigeants de SAS sont assimilés-salariés.

Il existe d’autres différences entre SARL et la SAS, notamment pour ce qui est de la fiscalité de l’entreprise et du dirigeant, de son fonctionnement, de son coût et de la protection sociale. Pour les connaître, vous pouvez lire notre article complet : « SARL ou SAS ? ».

Pour plus d’information sur la création d’une société à plusieurs associés vous pouvez consulter nos articles sur créer une SARL à moindre coût et l’article sur créer une SAS à moindre coût.


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La fiscalité des magasins de fleurs

L’imposition sur les bénéfices IR ou IS ?

Les bénéfices des entreprises individuelles et des sociétés taxées à l’impôt sur le revenu s’ajoutent aux revenus imposables du dirigeant en fonction de la quote-part de leur participation. Ils sont à déclarer dans la catégorie BIC (Bénéfices Industriels & Commerciaux) de la déclaration sur le revenu personnelle du dirigeant.

Les bénéfices en société ou en EIRL assujettis à l’IS sont imposés à l’impôt sur les sociétés. La rémunération que la société verse au dirigeant s’ajoute à ses revenus imposables personnels. Elle se déclare dans la déclaration annuelle d’impôt sur le revenu en tant que revenu personnel du dirigeant.

La TVA

En tant que fleuriste, vos ventes sont assujetties à la TVA, au taux normal de 20 %.

Le choix des dates de paiement et des modalités de calcul de la TVA est à faire au moment de la création d’entreprise. Le formulaire d’immatriculation permet de choisir la formule de TVA la plus adaptée : régime réel simplifié, réel normal ou franchise en base.

Les autres impôts commerciaux

L’activité de fleuriste est une activité artisanale qui dépend de la chambre des métiers, au-delà de 10 personnes l’entreprise doit s’inscrire à la chambre du commerce et de l’industrie (CCI). En 2023 l’inscription aux registres sera simplifiée avec la création du registre national unique des entreprises.

Un magasin de fleurs étant une activité commerciale, vous serez taxés aux impôts et taxes divers relatifs aux artisans-commerçants. Cela comprend la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), la TVS si vous avez un véhicule de société, la CVAE à partir d’un certain chiffre d’affaires.

Comment créer sa société au moindre coût ?

Choisir de créer sa société à moindre prix est un acte de gestion important. Cela permet de réaliser des économies mais surtout d’affecter les ressources disponibles aux aspects les plus importants de la création d’entreprise.

Pourquoi faire des économies sur sa création d’entreprise ?

Utiliser ses ressources pour étudier le marché, réaliser une bonne proposition de valeur et concevoir un modèle économique rentable permet de se différencier tout en assurant la rentabilité du projet.

  • L’étude de marché permet de comprendre et mesurer le besoin des clients, d’analyser la composition du marché et étudier le potentiel de la zone de chalandise ;
  • La proposition de valeur permet d’élaborer une offre qui répond aux attentes du marché et se différencie des concurrents ;
  • La conception d’un modèle économique adapté permet de rentabiliser le projet au plus vite et apporter un revenu au dirigeant.

Il y a trois manières de créer sa société, la créer soi-même, créer sa société en ligne en passant par une plateforme juridique et créer sa société avec un avocat ou un expert-comptable.

Créer sa société soi-même

Réaliser les formalités de création soi-même est la méthode de création la moins coûteuse. Elle nécessite toutefois du temps et un minimum de compétences juridiques. Même si les démarches ont été simplifiées et peuvent se faire en ligne via le site d’Infogreffe, il faut toujours constituer le dossier d’immatriculation et savoir comment remplir les documents administratifs. Le Kbis est obtenu en une quinzaine de jours

Créer sa société via un plateforme juridique

Créer sa société à l’aide d’une plateforme juridique est une démarche simple, rapide et peu coûteuse utilisée par de nombreux entrepreneurs. Elle permet au créateur de se libérer du temps pour avancer sur son projet, de s’assurer que ses choix sont les mieux adaptés et de mieux affecter les ressources financières dont il dispose.

En effet, le prix de création sur une plateforme peut être 4 à 5 fois moins cher que chez un professionnel. Toutefois les plateformes n’offrent pas toutes la même qualité de prestation, attention de choisir une plateforme qui réalise un travail de qualité, pour ce faire consultez notre tableau comparateur. Les plateformes sont évaluées en fonction de notre expérience, de nos tests et des retours clients.

De plus, cette solution est recommandée dès lors qu’il ne faut pas personnaliser les statuts ce qui représente la très grande majorité des créations.

Créer sa société avec un professionnel.

Confier sa création à un expert-comptable ou un avocat est la solution la plus sécurisée. Elle est toutefois plus lente (obtention du kbis en 3 semaines en moyenne) et plus coûteuse. Elle est recommandée dès lors qu’i lest nécessaire de modifier la rédaction des clauses de statuts.

Ce qu’il faut retenir

Quel statut juridique pour ouvrir un magasin de fleurs ?

  • Si vous créez seul vous avez le choix entre entreprise individuelle, EURL et SASU. L’entreprise individuelle protège moins bien votre patrimoine personnel.
  • Si vous créez à plusieurs vous avez le choix entre SARL et SASU
  • Les boutiques de fleurs sont fiscalisées au même titre que les autres commerces (IR ou IS), TVE, CVAE, …
  • Faire une bonne étude de marché et bien travailler votre proposition de valeur et votre modèle économique est le meilleur moyen de créer un business rentable et de développer votre entreprise rapidement.

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Sommaire
  • Le choix du statut juridique pour ouvrir un magasin de fleurs
  • La fiscalité des magasins de fleurs
  • Comment créer sa société au moindre coût ?
  • Ce qu’il faut retenir
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