Quel statut juridique pour créer seul une entreprise ?

Le futur exploitant aura le choix entre une entreprise individuelle et une société. S’il choisit l’entreprise individuelle, ou l’EURL, il pourra aussi opter pour le régime de la micro entreprise qui est souvent la meilleure option pour débuter un projet de création d’entreprise.

Cet article vous explique en quoi ce régime est intéressant et comment en bénéficier.

Régime micro : une création et une gestion d’entreprise peu onéreuse

Avant le lancement de l’activité, le futur entrepreneur (qui sera travailleur non salarié ou TNS) établit un projet de conception dans lequel il chiffre les dépenses à effectuer pour la création de l’entreprise et sa gestion.

Les dépenses lors de la création de l’entreprise

La création d’entreprise peut générer des coûts importants. L’entrepreneur individuel (ou exercice en nom propre) micro entrepreneur peut effectuer des dépenses liées aux frais de formation, d’ouverture de compte bancaire et de déclaration de création.

• Les frais de formation : Ces frais sont nécessaires si l’entrepreneur ne possède pas de formation préalable pour l’activité à exercer. Elle lui permettra d’avoir de réelles compétences pour le métier envisagé et d’assurer la pérennité de l’entreprise (formation en droit, fiscalité, comptabilité…). Ce coût est relatif selon les modes de formation (assistée ou personnelle). Certains métiers imposent un certain niveau de formation pour pouvoir être exercés.
• Les frais de déclaration de création : L’immatriculation de l’entreprise individuelle est gratuite. Cette démarche ne confère toutefois pas de personnalité juridique spécifique à l’entreprise (les entreprises individuelles sont assimilées à la personne physique du dirigeant alors que les personnes morales comme l’EURL ou la SASU ont une personnalité moral distincte de l’associé). Toutefois, il peut avoir des frais d’annexes selon les situations :
  • • activité artisanale : Si le suivi d’un stage de préparation à l’installation (SPI) était autrefois obligatoire, ce stage est désormais facultatif.  CMA).
  • agent commercial : Les frais d’immatriculation coûtent environ 27 euros au registre spécial des agents commerciaux (RSAC).
  • aide aux formalités d’inscription : d’un coût moyen de 60 euros et proposée par les centres de formalités des entreprises (CFE) des chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) et des chambres de commerce et d’industrie (CCI). Elle n’est pas obligatoire.

Les dépenses liées au fonctionnement de l’entreprise

Pour fonctionner, l’entreprise doit avoir un compte bancaire et une assurance professionnelle.

• Les frais d’ouverture d’un compte bancaire professionnel : Le micro entrepreneur a l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dans les 12 mois suivants tout début d’activité (il n’est pas tenu de constituer un capital social). L’exploitant n’est pas tenu de réaliser des apports (en nature, en numéraire…) ou de rédiger des statuts. L’objet social doit être conforme. Le compte doit être dédié à l’activité de l’entreprise dans un souci de transparence et de crédibilité mais aussi de protection des revenus du foyer. Les frais d’ouverture vont de 10 à 150 euros. D’éventuels frais mensuels d’entretien et ou de transaction peuvent être gratuits ou payants selon les banques.
• Les frais d’assurance professionnelle : L’assurance est obligatoire pour certaines activités. Il est important de se renseigner sur son obligation dans votre métier d’activité. Toutefois, il est conseillé d’avoir une assurance de responsabilité civile professionnelle car on n’est jamais à l’abris des risques de la vie quotidienne liés à l’exercice d’une activité professionnelle. On vous aide à choisir une meilleure assurance civile pro.
• Les autres frais pour assurer les règles de fonctionnement : Selon l’activité, il s’agit des frais de transport, alimentaire, de forfait internet, logiciels spécialisés, de publicité… Ils dépendent de la nature de vos besoins actuels. Les prix varient de 10 euros à une centaine d’euros.
• Les frais des cotisations sociales : Le taux de participation se calcule selon un pourcentage déterminé selon le chiffre d’affaires ou les recettes déclarés par mois ou par trimestre à l’URSSAF. Si l’entrepreneur bénéficie de l’ARCRE, le calcul peut différer. Il faut se renseigner. À cela s’ajoute la cotisation foncière des entreprises (CFE) variable selon le lieu d’immatriculation de l’entreprise. La première année la CFE est gratuite puis sera obligatoire même en cas d’exercice de l’activité à domicile (il sera tenu compte de la base minimale en plus du taux d’imposition). Néanmoins, si le chiffre d’affaires est inférieur à 5000 euros en 2018, l’exploitant sera dispensé de l’obligation en 2020.

Régime micro : Formalités de création et de fermeture simplifiées

Les formalités de création sont très simples. Leur accomplissement ne nécessite pas de longues procédures ou de longs délais d’attente.

La création d’entreprise

La création se fait à l’instant et ne prend que quelques minutes. L’aide à l’accompagnement est facultative. Il est possible d’effectuer soi-même les formalités de création en respectant cette démarche :

• aller sur le site  du guichet unique de l’inpi : se connecter et se laisser guider.
• remplir le formulaire de déclaration : activités commerciales/artisanales P0 CMB (cerfa 15253) ou activités libérales P0 PL (cerfa 11768)
• annexer un justificatif d’identité (carte d’identité, passeport, titre de séjour…)

La fermeture d’entreprise

La fermeture ne bénéficie pas de lourdes procédures. Pour se faire il suffit de :

• se connecter sur le site du guichet unique de l’INPI
• remplir la déclaration de fin d’activité
• joindre un justificatif de cession d’activité

Régime micro : Responsabilité conditionnée

Pour tout entrepreneur individuel, la résidence principale est désormais insaisissable de plein droit.

La déclaration d’insaisissabilité

Les entrepreneurs individuels peuvent effectuer une déclaration d’insaisissabilité devant notaire afin de protéger certains biens de l’appréhension des créanciers professionnels. La procédure est simple et doit être faite avant toute ouverture afin qu’elle puisse être opposable aux créanciers non personnels.

Cette déclaration est désormais automatique depuis la suppression du statut de l’EIRL. Le patrimoine personnel est par principe séparé du patrimoine professionnel de l’entrepreneur. 

Un nouveau statut juridique pour l’avenir ?

Faut-il envisager de changer de statut une fois l’activité florissante ? L’entrepreneur à l’activité fructueuse doit se poser la question. Le régime micro a des avantages mais aussi des inconvénients.

• L’activité florissante : En cas d’activité rentable et excédant les seuils de plafonds prévus, l’entreprise basculera automatiquement vers le régime réel simplifié ou le réel normal en fonction du chiffre d’affaires. Il est suggéré de modifier la forme juridique afin d’adopter un statut à la hauteur des nouvelles recettes de l’entreprise. Néanmoins, il faut étudier les possibles conséquences et avantages avant de se lancer.
• L’impact sur les aides : En fonction des recettes de l’entreprise, le montant de l’aide au retour à l’emploi (ARE) peut varier si l’entrepreneur en bénéficie. En cas de trop perçu, il devra effectuer un remboursement, ce qui peut s’avérer néfaste. Renseignez-vous sur votre situation auprès de pôle emploi.
• La solitude : Oui la solitude ! Elle est à tout à fait sa place. L’entrepreneur est seul à diriger son entreprise, il n’en sera pas autrement. Le statut le veut seul et le maintien seul pour son application. Pour ne plus l’être, il faut procéder à un nouveau choix du statut juridique (société en nom collectif SNC, société à responsabilité limitée SARL, société par actions simplifiée unipersonnelle SASU, société par actions simplifiée SAS, société anonyme SA…).

Pour la constitution d’une société, vous pouvez lire nos articles sur le sujet afin de choisir la forme la mieux adaptée à vos besoins.