Remplir le formulaire NDI lors de la création de votre entreprise entraine l’inscription du nom de domaine dans les éléments constitutifs de l’entreprise. Ainsi, cette démarche permet de protéger le nom de domaine en officialisant sa détention auprès de l’administration. Voici les informations nécessaires et la démarche à suivre pour remplir correctement ce formulaire. Qu’est-ce […]
Protéger son idée et son entreprise
Le 01/08/2024
3 min.
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Introduction
L’une des plus grandes craintes d’un porteur de projet innovant est de se faire voler son idée par la concurrence. Comment prouver qu’il est le premier à avoir eu l‘idée ?
Un entrepreneur se pose inévitablement un certain nombre de questions afin de protéger la réussite et la pérennité de son projet :
- Faut-il ou non dévoiler son idée à d’éventuels investisseurs ?
- Comment protéger son idée ?
Évaluez votre idée
Pour savoir comment protéger votre idée, vous devez évaluer :
- Son degré d’innovation
- Son stade de développement
- Sa potentialité économique
- Enfin, définir quel type de public serait susceptible de vous substituer l’idée.
Une fois ces éléments identifiés, reportez-vous au tableau suivant pour savoir à quelle catégorie de protection vous pouvez prétendre :
| Type de matérialisation | 1. Une innovation technique | 2. Une matérialisation esthétique | 3. Une marque de fabrique | 4. Une œuvre artistique ou littéraire |
| Ce qui est protégé | Le procédé | Les lignes, les contours, les couleurs, la forme, la texture ou les matériaux d’un produit ou d’une partie de celui-ci | Tout signe permettant d’identifier vos futurs produits ou services | Par exemple, un logiciel |
| Type de protection | Par un dépôt de brevet | Par un dépôt de dessins et modèles | Par un dépôt de marque | Par le droit d’auteur |
| Durée de la protection | 20 ans | 5 ans renouvelables 4 fois | 10 ans renouvelables | 70 ans après la mort de l’auteur |
| Coût de la protection en France | Auprès d’INPI* 622€+ taxe annuelle qui va de 36 € la 1ère année à 760 € la 20e année. | Auprès de l’INPI 38€+ taxes supplémentaires si reproduction ou propagation | Auprès de l’INPI 225 € jusqu’à 3 classes, 40 € par classe supplémentaires, 240 € pour le renouvellement | Auprès de l’APP* Personne physique : 412 € + cotisation annuelle 110€. Personne morale : 970€ + cotisation annuelle 430 €. |
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Protéger son idée par Soleau
Si votre idée n’est pas encore matérialisée, vous avez aussi la possibilité de déposer votre projet par le biais de l’enveloppe Soleau auprès de l’INPI. Cette enveloppe est un moyen de preuve de création.
Attention :
L’enveloppe Soleau ne constitue pas un titre de propriété industrielle. Elle pourra uniquement s’avérer utile en cas de litige avec un interlocuteur. La protection Soleau coûte 15 € pour une durée de 5 ans renouvelables.
En conclusion :
Si votre projet innovant n’est qu’au stade de l’idée, vous pouvez déposer une enveloppe Soleau auprès de l’INPI pour la protéger. Lorsqu’elle sera matérialisée, il vous faudra définir à quel type de protection vous pouvez prétendre : innovation technique, dépôt de logo ou marque, œuvre artistique…
Lexique :
*APP : Agence pour la Protection des Programmes
*INPI : Institut National de la Propriété Industrielle
Sommaire
- Évaluez votre idée
- Protéger son idée par Soleau
- En conclusion :
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Articles pour aller plus loin
- Choisir son nom de domaine
- Comment protéger sa marque ?
- Contrat ou accord de confientialité
- Déposer un brevet
- Déposer un dessin et modèle
- Déposer un nom de domaine internet
- INPI : guide et fiche pratique
- L’accord de confidentialité
- La cession de marque
- La concurrence déloyale
- La contrefaçon
- Le brevet unitaire européen
- Le contrat d'édition
- Le contrat de cession de droits d'auteur
- Le copyright : signification et mise en oeuvre
- Le droit d'auteur
- Le guichet unique
- Le NDA (Non Disclosure Agreement)
- Le secret des affaires
- Marque et nom de domaine
- Protéger sa propriété intellectuelle
- Qu'est-ce qu'une enveloppe Soleau ?
- Remplir le formulaire NDI
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Commentaires
6 commentaires
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NGORAN30 mai 2020, 20:25Bonjour J'ai une idée innovante qui n'existe pas encore et je vousdrais soumettre ce projet à l'Etat pour sa réalisation. je voudrais la protéger mais je na sais pas comment ?-
Sarah Jarwe2 juin 2020, 16:10Bonjour, Tout dépend de votre projet. S'il s'agit d'une innovation technique, vous pouvez effectuer un dépôt de brevet auprès de l'INPI. Ce dépôt permet de protéger votre invention pendant 20 ans. Cordialement L'équipe créer son entreprise LbdD
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AKOGHE18 février 2019, 20:56Ce blog est très intéressant. Merci pour toutes informations.
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Dufour Laurent19 février 2019, 11:16Bonjour, Ravi d'avoir pu vous être utile, surtout que la protection des idées et du projet est une étape importante pour de nombreux projets innovants. Cordialement, L’équipe : Comment créer son entreprise ?
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damree18 septembre 2017, 18:05Bonjour, Comment savoir si mon idée est déjà prise. Cordialement-
Dufour Laurent21 septembre 2017, 10:08Bonjour, En cherchant et en vous renseignant. Mais ne vous y trompez pas, l'important est moins d'avoir une idée unique, que de vous assurer qu'elle répond à une problématique (pain point), qu'il existe un marché et que vous offrez une réponse de qualité. Avoir des concurrents est plutôt une bonne chose, cela prouve que plusieurs personnes estiment qu'il existe un marché ! Les investisseurs aiment bien lorsqu'une innovation a des concurrent cela tend à montre que l'idée à de l'avenir, après il faut être bon ... Ce qui vous permettra de maximiser les chances de réussir est de bien préparer votre projet, de trouver des accompagnants de qualité, de vous assurer pas à pas que votre idée à un marché et que des clients sont prêts à l'acheter au bon prix. Faites un MVP (Minimum Viable Product), puis un POC (Proof Of Concept) et surtout faites vous accompagné et challenger par des personnes qui connaissent bien la création d'entreprise et l'innovation pour les avoir eux même vécu concrètement. Trop de personnes apportent des conseils théoriques et conceptuels car ils ne sont pas passé par la création... Si vous avez besoin d’être un peu orienter n’hésitez pas à nous contacter via notre page contact, nous vous communiquerons nos coordonnées pour échanger 5, 10 mn Cordialement, L’équipe créer son entreprise LBdD
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