Le projet de loi de financement de la sécurité sociale

Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale : définition

Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) constitue un pilier fondamental de la politique sociale en France. Chaque année, ce texte législatif fixe les orientations financières de la sécurité sociale pour l’exercice à venir. Élaboré par le gouvernement et soumis à l’examen du Parlement, le PLFSS établit les grandes lignes des dépenses et des recettes de l’ensemble du système de protection sociale, englobant notamment les domaines de la santé, des retraites, de la famille et des accidents du travail. Cet article explore le rôle essentiel du PLFSS, ses objectifs et les enjeux qui sous-tendent sa formulation, tout en mettant en lumière son impact sur la société française.

Le contenu

Le dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale en France, promulgué le 26 décembre 2023, porte sur les mesures financières et économiques, la prévention, l’accès aux soins et aux médicaments, la réforme du financement des hôpitaux, les retraites, la perte d’autonomie, le handicap et les familles

Voici un aperçu des principaux points de la loi :

Perspectives financières et économies

• Le budget de la sécurité sociale pour 2024 est fixé à 640 milliards d’euros.

• Le déficit social estimé pour 2023 est de 8,7 milliards d’euros (contre 19,7 milliards en 2022).
  • Des économies d’un montant de 3,5 milliards d’euros dans les dépenses d’Assurance maladie sont prévues, notamment :
  • 600 millions d’euros dans les dépenses hospitalières.
  • 1,3 milliard d’euros sur les produits de santé (principalement par des baisses de prix des médicaments).
  • 300 millions d’euros sur les soins de ville et les laboratoires d’analyses.
  • 1,25 milliard d’euros au titre de la responsabilisation des professionnels et des patients.

• L’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) représentera en 2024 8,7 % du produit intérieur brut (PIB), contre 8,2 % avant la crise sanitaire.

• La loi renforce les contrôles sur les arrêts maladie, notamment en limitant les arrêts de travail prescrits lors d’une téléconsultation à trois jours maximum (sauf prescription par le médecin traitant ou incapacité de se rendre chez le médecin).

• Les seuils des plus hauts salaires éligibles aux exonérations de cotisations sociales sont gelés pour limiter les pertes de recettes.

• De nouveaux financements sont destinés à soutenir les professionnels de santé des hôpitaux et la médecine de ville.

Priorité à la prévention

La prévention demeure une priorité en 2024, avec des mesures telles que la vaccination gratuite contre les infections à papillomavirus pour tous les élèves dès 11 ans, la gratuité des préservatifs pour les moins de 26 ans, le remboursement des protections périodiques réutilisables pour les femmes de moins de 26 ans et les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire, ainsi que le déploiement des rendez-vous de prévention instaurés par la LFSS 2023.

Le volet “prévention” est renforcé par des amendements visant à instaurer un dépistage systématique du cytomégalovirus chez les femmes enceintes, une orientation possible par les médecins scolaires des jeunes vers le dispositif “Mon soutien psy”, et une expérimentation d’un parcours de prise en charge des dépressions post-partum pour les mamans.

Accès aux soins et médicaments

Pour favoriser l’accès aux soins, la loi étend l’accès simplifié de la complémentaire santé solidaire à certains bénéficiaires de minima sociaux, et adapte la prise en charge par l’Assurance maladie dans certains cas. Par exemple, les séances d’activité physique adaptée pourront être remboursées aux malades du cancer.

De plus, la permanence des soins dentaires est facilitée.

Face à la pénurie de certains médicaments, les pharmaciens pourront délivrer sans ordonnance certains d’entre eux après réalisation d’un test rapide. En cas de rupture d’approvisionnement, les pharmaciens pourront délivrer la quantité adaptée de médicaments au malade, et en cas de nécessité, un arrêté ministériel pourra autoriser la délivrance à l’unité.

La loi réforme le modèle de financement des hôpitaux à partir du 1er janvier 2024, en diversifiant les modes de financement en amplifiant la part de financements par dotations pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique. Cela vise à évoluer vers un mode de financement mixte.

Mesures sur les retraites

Dans la continuité de la réforme des retraites de 2023, la loi permet de revoir les assiettes des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants, afin de renforcer l’équité de leurs prélèvements avec les salariés.

Pour les régimes spéciaux de retraite, des mesures sont prises pour garantir leur équilibre financier, notamment en instituant une contribution sur les excédents du régime Agirc-Arrco. Ce financement est destiné à participer à l’équilibre des régimes spéciaux mis en extinction.

Perte d’autonomie, handicap, familles

Des moyens supplémentaires sont engagés pour l’autonomie des personnes âgées, avec l’ouverture de nouvelles places de services de soins infirmiers à domicile et le financement de 6 000 postes supplémentaires dans les Ehpad en 2024. Des solutions nouvelles sont également déployées pour accompagner les situations de handicap à l’école, au travail et dans la vie quotidienne.

Des amendements améliorent les allocations aux proches aidants, avec la création d’un droit renouvelable à l’allocation journalière de proche aidant et la prolongation de l’expérimentation sur l’offre de relayage à domicile.

Pour les familles, des mesures sont prises pour la mise en place du nouveau service public de la petite enfance, ainsi que des revalorisations salariales pour les professionnels.

En somme, cette loi vise à assurer la viabilité financière du système de sécurité sociale tout en améliorant l’accès aux soins et en renforçant la prévention. Elle a été publiée au Journal officiel le 27 décembre 2023.

L’objectif du projet de loi de financement de la sécurité sociale

Le but du projet de loi de financement de la sécurité sociale est de garantir la viabilité financière du système de sécurité sociale en France tout en améliorant l’accès aux soins et en renforçant la prévention. Il vise à équilibrer les dépenses et les recettes, à soutenir les professionnels de santé et à répondre aux besoins des citoyens en matière de santé et de protection sociale. En somme, ce projet de loi a pour objectif d’assurer la solidité et l’efficacité du système de sécurité sociale pour l’ensemble de la population.