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Profession libérale : définition, statut et conséquences
Le 01/08/2024
6 min.
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Introduction
Le terme de profession libérale englobe de nombreuses activités de nature très différentes. Quelles en sont les caractéristiques et implications ?
Le Blog du Dirigeant vous explique !
Qu’est ce qu’une profession libérale ?
Le fait d’être en profession libérale indique seulement l’exercice d’une activité professionnelle exercée de manière indépendante par une personne seule, de manière autonome, c’est à dire sans le contrôle d’une quelconque hiérarchie, et avec un potentiel engagement de sa responsabilité personnelle. Cette notion s’oppose donc à la notion de salarié : ce dernier étant soumis par un lien de subordination avec son employeur, et n’engage pas sa responsabilité.
Les professions libérales du fait de leur particularité bénéficient de statuts, et d’un régime d’impôt particulier.
Les professions libérales sont les activités non salariées, non agricoles, non commerciales, non artisanales, cela regroupe de manière générale les prestations de service de type bénéfices non commerciaux.
Les professions pouvant être qualifiées de libérales sont les professions concernant les services intellectuels et conceptuels pour le public, ou pour les clients, par opposition aux activités commerciales et industrielles.
Une autre des particularités des professions libérales est qu’elles s’exercent dans le respect de principes éthiques liés à la profession, ou dans le respect d’une déontologie professionnelle. Bien qu’indépendants, les professionnels libéraux sont toutefois soumis au respect de certains grands principes, auxquels ils ne peuvent déroger
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Distinction entre professions libérales réglementées ou non
Les professions libérales peuvent être réglementées comme non réglementées. Les professions non réglementées sont les professions qui ne sont pas relatives au commerce, à l’industrie, à l’artisanat à l’agriculture…
Les professions libérales non réglementées peuvent être librement exercées ou nécessiter une autorisation d’exercice. Ces professions contrairement aux professions réglementées ne sont pas régies par un ordre, ce qui signifie qu’il est possible de les exercer sans avoir de diplôme dédié, même si dans les faits, une qualification est indispensable. On trouve dans cette catégorie, les masseurs, les traducteurs, les guides touristiques, mais également les métiers du code et du conseil informatique.
Les professions libérales réglementées sont caractérisées par la soumission à un ordre professionnel établi, l’application d’une sanction en cas de manquement dans le cadre de leurs activités, la représentation de la profession, la mission d’intérêt général confiée par l’état en vertu de la délégation de service public.
Il n’est possible d’exercer ces professions que sous condition d’obtention de certains diplômes ou qualification selon le métier, on trouve par exemple les avocats, les notaires, les comptables..
La liste de ces métiers est une liste exhaustive et est fixée par décret.
L’exercice d’une profession libérale par une entreprise individuelle : conséquences fiscales
Le cas de la micro entreprise
Il est possible d’exercer une profession libérale sous le régime de la micro entreprise à condition de respecter les seuils de chiffre d’affaire de ce régime.
Lorsque le professionnel opte pour ce régime, son imposition sur le revenu se calcule par application du barème progressif par tranche au bénéfice forfaitaire. Cela signifie qu’il bénéficie d’un abattement représentatif de l’ensemble des frais professionnels de 34%.
Les professionnels qui relèvent de la sécurité sociale pour indépendants (SSI) ou de la Cipav ont la possibilité d’opter pour le versement fiscal libératoire sous condition de revenu. Si ils optent pour cette hypothèse, ils doivent alors déclarer le chiffre d’affaire réalisé sur la période, en adressant le versement correspondant à l’impôt sur le revenu, dans le même temps que pour les cotisations sociales.
Le montant de l’impot sur le revenu correspond à 2,2% des recettes encaissées.
Le cas du régime de la déclaration contrôlée
Dans cette hypothèse, le bénéfice imposable sera calculé en considération des recettes ayant été effectivement encaissées, et des dépenses effectivement réalisées.
Les créances acquises et dettes engagées ne sont pas prise en compte, sauf dans l’hypothèse d’application des règles des bénéfices industriels et commerciaux.
NB : en cas de déficit dégagé par l’activité professionnelle, il s’impute sur le revenu global de l’exploitant à l’impôt sur le revenu.
Il est également possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés, dans le cas où le professionnel libéral exerce dans le cadre d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée.
Régime social des professions libérales
Les professionnels libéraux sont dans la catégorie des travailleurs non salariés (TNS). De ce fait, ils ont l’obligation de s’affilier à l’URSSAF, à la SSI, et à la caisse d’assurance vieillesse de leur profession.
Les charges sociales sont quant à elles calculées sur la base du bénéfice de l’entreprise si soumise à l’impôt sur le revenu.
Les professionnels qui relèvent de l’assurance vieillesse de la Cipav ou de la SSI, et qui dépendent du régime fiscal de la micro entreprise bénéficient automatiquement du régime micro social simplifié. Leurs cotisations sont donc calculées en fonction des recettes encaissées le mois ou le trimestre précédent, avec un taux déterminé chaque année.
Si le professionnel libéral a choisi le régime de l’EIRL, et a opté pour l’impôt sur les sociétés, le calcul des cotisations sociales se fait sur la base de sa rémunération nette.
Certaines professions libérales nécessitent une inscription auprès de l’ordre de sa profession, du syndicat ou de la chambre professionnelle dont ils dépendant.
Il faut également effectuer une déclaration d’activité auprès de l’URSSAF qui joue le rôle du CFE pour les libéraux.
L’exercice d’une profession libérale par le biais d’une société
Il est possible d’exercer son activité libérale sous la plupart des formes classiques de sociétés, le fait qu’ils adoptent une forme commerciale ne change rien à leurs statuts et l’activité reste libérale.
Voici un panel des différentes formes possibles :
La société civile professionnelle (SCP) permet aux professionnels d’une profession réglementée d’exercer en commun leur activité.
La société étant transparente fiscalement, chaque associé est personnellement imposé sur sa part de bénéfices non commerciaux. Chaque associé doit également s’inscrire auprès des différentes caisses sociales et doit régler les cotisations calculées sur sa part de bénéfices.
Il est également possible d’exercer une activité libérale avec une société d’exercice libéral, (SEL) société de capitaux.
Dans cette hypothèse, la société peut prendre plusieurs formes
- SELARL
- SELAFA
- SELAS
- SCA
La SEL est soumise à la comptabilité commerciale, ce qui implique que le résultat imposable prend en compte les créances acquises, même non réglées et les dépenses engagées même non payées.
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Sommaire
- Qu'est ce qu'une profession libérale ?
- Distinction entre professions libérales réglementées ou non
- L'exercice d'une profession libérale par une entreprise individuelle : conséquences fiscales
- Régime social des professions libérales
- L'exercice d'une profession libérale par le biais d'une société
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