La procédure de sauvegarde accélérée et la procédure de sauvegarde financière accélérée : explications

Contextualisation 

Les difficultés rencontrées par les entreprises peuvent être dues à une conjoncture économique ou encore un business plan mal cadré, divers impayés de la part de clients, une mauvaise étude de marché…Si ces divers facteurs ne sont pas pris en charge à temps, la fin de votre activité peut arriver plus vite que prévue. 

Pour remédier à cela, le législateur a souhaité favoriser une démarche d’anticipation. En ce sens, il s’agit d’anticiper les difficultés économiques qui pourront être rencontrées par votre entreprise. Par cette mise en oeuvre de la procédure de sauvegarde, il s’agit de laisser une chance aux entrepreneurs qui prennent le risque de se lancer, de les soutenir dans les aléas du monde des affaires. 

La procédure de sauvegarde a été instituée par une loi du 26 juillet 2005. Il a été question d’organiser une véritable procédure collective d’anticipation des difficultés économiques. 

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La procédure de sauvegarde : Quelques éléments à connaître 

Lorsque l’activité d’une entreprise ou personne physique éprouve des difficultés financières. Celle-ci peut bénéficier de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde. Cependant, l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ne peut intervenir qu’en amont de l’état de cessation des paiements. 

La sauvegarde s’anime dans une démarche préventive. Par l’élaboration d’un plan de sauvegarde, elle a pour objectif de continuer et pérenniser l’activité de l’entreprise. Cela peut notamment se faire par la réorganisation de l’entreprise, le maintien de l’emploi ou l’apurement du passif. 

L’intérêt majeur que revêt la procédure de sauvegarde est l’élaboration d’un plan de sauvegarde. En outre, la procédure de sauvegarde intervient le plus tôt possible pour que les difficultés financières subies par l’entreprise ne soient pas trop importantes. 

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La procédure de sauvegarde accélérée 

La procédure de sauvegarde accélérée est elle aussi une procédure s’inscrivant dans une démarche préventive. Il s’agit, une nouvelle fois, d’anticiper les difficultés économiques rencontrées par l’entreprise. 

Qui peut bénéficier de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde accélérée ? 

Cette procédure s’adresse uniquement aux grandes entreprises ayant établi des comptes consolidés et certifiés par un expert-comptable ou un commissaire au compte. 

Également, pour bénéficier de cette procédure, l’entreprise doit dépasser certains seuils : 

• Son nombre de salariés doit être supérieur à 20 

OU 

• Son chiffre d’affaires doit être supérieur à 3 000 000 € HT ou avoir un total bilan supérieur à 1 500 000 € 

En plus de ces seuils, l’entreprise doit également remplir certaines conditions pour que la procédure de sauvegarde accélérée puisse être mise en place. 

Les conditions à remplir 

Pour pouvoir bénéficier d’une procédure de sauvegarde accélérée, il faut que : 

• Au moment de la demande, l’entreprise doit être en cours de procédure de conciliation ;
• À l’occasion de la procédure de conciliation, elle doit avoir déjà élaboré un plan avec ses créanciers ; 
• L’entreprise ne soit pas en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours suivants l’ouverture de la procédure de conciliation au moment de sa demande pour bénéficier d’une procédure de sauvegarde accélérée ; 
• La demande d’ouverture de la procédure ne peut être effectuée que par l’entreprise et non par ses créanciers. 

Une fois la procédure mise en oeuvre, celle-ci produira des effets. 

Les effets de la mise en oeuvre de la procédure de sauvegarde accélérée 

Durant la conciliation, les créanciers vont proposer un plan de sauvegarde. À l’issue du délai de la procédure de sauvegarde accélérée, le tribunal va donc statuer sur ce plan. La procédure de sauvegarde accélérée a un effet rétroactif. En ce sens, elle produira ses effets à l’égard des créanciers antérieurs au jugement d’ouverture de la procédure. Sauf s’il s’agit de salariés ou de créanciers alimentaires qui ne sont pas concernés par la procédure. 

La sauvegarde accélérée ne dure que 3 mois et ne peut être convertie en une procédure de redressement judiciaire ou en une procédure de liquidation judiciaire. 

La procédure de sauvegarde financière accélérée 

La procédure de sauvegarde financière accélérée ne s’adresse qu’aux établissements bancaires. 

Cette procédure a été instituée par une loi du 22 octobre 2010. Celle-ci est destinée à permettre une restructuration financière pour les entreprises ayant un passif financier. Cette restructuration financière passe par un réajustement du prêt. 

Les créanciers de la procédure de sauvegarde financière accélérée sont avant tout des banques. Celle-ci est accélérée dans le sens où le premier réflexe des entreprises sera de se tourner vers la procédure de conciliation. Le législateur va inviter les entreprises concernées à débuter par une conciliation. Celle-ci sera adoptée ou non par chaque créancier. Cependant, le problème de la conciliation est qu’elle suppose la bonne volonté des créanciers. En ce sens, qu’il est impossible d’imposer un accord de conciliation à des créanciers qui n’y sont pas réceptifs. 

Ensuite, dans le cadre de la procédure de sauvegarde, un plan de rééchelonnement sera adopté par l’ensemble des créanciers. 

À l’inverse de la procédure de sauvegarde accélérée, la procédure de sauvegarde financière accélérée ne peut durer qu’un mois au maximum.