Tout savoir sur la procédure de licenciement économique !

La procédure de licenciement pour motif économique dépend du nombre de salariés licenciés. Retrouvez ici tous les détails sur la procédure de licenciement économique !

La procédure commune de licenciement économique

La convocation à l’entretien préalable

L’employeur doit convoquer le salarié à une entretien préalable au licenciement selon des règles spécifiques.

La convocation

La convocation se fait par une lettre recommandée ou par une lettre remise en main propre contre décharge. La lettre doit contenir certaines mentions obligatoires : l’objet de l’entretien, la date, l’heure et le lieu de l’entretien, la possibilité pour le salarié de se faire assister par un conseil extérieur. Dans ce cas, il doit prévenir l’employeur.

L’entretien préalable

L’entretien préalable est l’entretien où l’employeur et le salarié se rencontrent afin de discuter du licenciement. L’entretien ne peut pas avoir lieu moins de cinq jours après le reçu de la lettre de convocation. Pendant l’entretien, l’employeur expose les motifs qui ont conduit à la convocation du salarié à un entretien préalable. Le salarié donne son avis sur la question.

L’entretien préalable n’est pas obligatoire pour le licenciement collectif de plus de 10 salariés dans l’entreprise de plus de 50 salariés. Cependant, il devient obligatoire pour chaque salarié lorsque l’entreprise n’a ni CSE, ni représentants du personnel.

La lettre de licenciement

La lettre de licenciement doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception au minimum 7 jours après l’entretien préalable.

Si le licenciement économique concerne un salarié cadre, le délai passe à 15 jours minimum.

La lettre de licenciement acte la décision de l’employeur, elle rend le licenciement officiel.

Elle contient ainsi des mentions obligatoires :

• Le motif économique du licenciement ;
• La possibilité ou non de bénéficier d’un reclassement dans l’entreprise ;
• La possibilité de conclure un contrat de sécurisation professionnelle quand l’entreprise compte plus de 1000 salariés ;
• Le bénéfice d’une priorité de réembauche dans l’année qui suit la rupture du contrat.

Le salarié a un délai de douze mois après la notification pour faire un recours.

De plus, après le reçu de la lettre, l’employeur dispose de quinze jours afin de préciser les motifs de licenciement au salarié. Il doit notifier la DREETS du licenciement dans les huit jours après l’envoi de la lettre.

La fin du contrat de travail

Un préavis doit être respectée en cas de licenciement pour motif économique. L’employeur peut dispenser le salarié de préavis ou il peut l’aménager (congés de reclassement…) Après le licenciement, la direction départementale en charge de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) doit être prévenue dans les huit jours.

Le contrat de travail prend fin lorsque le préavis est terminé.

De plus, l’employeur doit verser au salarié certaines sommes qui correspondent à :

• Une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés ;
• Une indemnité de licenciement ;
• La contrepartie financière prévue en cas de clause de non-concurrence.

L’employeur a l’obligation de remettre certains documents au salarié : le solde de toute compte, l’attestation Pôle emploi ainsi que le certificat de travail.

Le licenciement économique d’un seul salarié

Le licenciement économique d’un seul salarié suppose le respect d’une procédure spécifique. Ici, il n’est pas obligatoire de consulter le CSE sauf si le licenciement intervient pour une réorganisation de l’entreprise ou un représentant des salariés.

Le licenciement économique de deux à neufs salariés

L’employeur a un délai de 30 jours pour effectuer un licenciement collectif pour motif économique de deux à neufs salariés.

Une procédure spéciale doit être respectée, notamment quant à la consultation des représentants du personnel ou du CSE.

En dehors de ces spécificités, la procédure reste la même que la procédure commune expliquée ci-dessus.

La consultation du CSE

L’employeur doit consulter les représentants du personnel ou le comité social et économique (CSE) de l’entreprise.

L’entreprise de 11 à 49 salariés

La consultation doit se faire avant le début de la procédure de licenciement. L’employeur établit un document qui reprend les informations sur le projet de licenciement collectif, le nombre de licenciement prévu, les raisons économiques, les catégories concernées. Ce même document doit établir tous les moyens que l’employeur met en place pour limiter le nombre de licenciement et reclasser les salariés. La convocation doit être envoyée au minimum 3 jours avant la date de la consultation.

L’entreprise de plus de 50 salariés

L’employeur doit consulter le CSE ou les représentants du personnel. La convocation doit contenir les raisons du projet de licenciement collectif ainsi que les informations utiles. La convocation doit être envoyée au minimum 3 jours avant la date prévue de la consultation. Ici, le CSE a la possibilité de se faire assister d’un expert. La réunion sert à présenter le projet de licenciement et de répondre aux questions posées par le CSE ou les représentants du personnel.

Le licenciement économique de plus de dix salariés

Pour le licenciement de dix salariés, des dispositions spéciales s’appliquent pour la notification à l’administration, la consultation du CSE ou encore concernant la lettre de licenciement. Encore une fois ici, l’employeur procède au licenciement d’au moins 10 salariés sur une période de 30 jours, la procédure diffère selon le nombre de salariés dans l’entreprise.

La consultation du CSE ou des représentants du personnel

L’entreprise jusqu’à 49 salariés

L’employeur doit consulter le CSE ou les représentants du personnel avant le début de la procédure de licenciement. Le CSE a l’obligation de tenir deux réunions dans un délai maximum de 14 jours. Encore une fois, la lettre de convocation doit contenir tous les renseignements sur le projet ainsi que les mesures pour limiter les licenciements. La convocation doit être envoyée au minimum trois jours avant la réunion.

L’entreprise de plus de 50 salariés

L’entreprise de plus de 50 salariés qui veut faire un plan de licenciement collectif de plus de 10 personnes met en place un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Le CSE doit être consulté. L’employeur organise au minimum deux réunions dans un délai de 15 jours minimum avec le CSE. L’employeur doit envoyer toutes les informations concernant le projet au CSE et à la DREETS.

Le CSE rend un avis sur le projet :

• Dans les deux mois lorsqu’il y a moins de 100 licenciements ;
• 3 mois quand le nombre de licenciement se situe entre 100 et 249 salariés ;
• 4 mois quand il y a plus de 250 licenciements. S’il ne rend pas d’avis alors la consultation est considérée comme ayant été faite.

L’employeur a ensuite deux possibilités :

• Négocier un accord pour un plan de sauvegarde de l’emploi ;
• Fixer le contenu du PSE et les critères de consultations.

Dans tous les cas, le CSE a la possibilité de nommer un expert-comptable. Il a dix jours pour demander toutes les informations nécessaires à l’employeur. Il doit répondre dans les huit jours renouvelables.

La lettre de licenciement

Pour les licenciements de plus de 10 salariés dans une entreprise de moins de 50 salariés, l’employeur envoi la lettre sous certaines conditions. Il doit l’adresser après l’expiration d’un délai de 30 jours suivant la notification du projet de licenciement

Pour les entreprises de plus de 50 salariés, la lettre de licenciement doit être envoyé après la validation du plan de sauvegarde par la DREETS ou l’expiration d’un délai de 15 à 21 jours.

La notification à l’administration

La DREETS doit être informer du plan de licenciement dans les huit jours après l’envoi de la lettre. Pour les licenciements de plus de dix salariés, elle doit donner son accord. La décision de la DREETS peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois suivant la notification de décision.