La procédure de sauvegarde des entreprises en difficulté

Cette procédure peut être ouverte par le tribunal à la demande de l’entreprise en difficulté, qui n’a pas encore déclaré la cessation des paiements, mais qui se trouve face à des difficultés qu’elle n’est pas en mesure de surmonter. Un plan de sauvegarde sera arrêté par un jugement, à l’issue d’une période d’observation.

Qui peut bénéficier la procédure de sauvegarde ? Comment s’organise-t-elle ? Quelles sont les issues à cette procédure ? Le Blog du Dirigeant fait le point pour vous.

Qui peut bénéficier de la procédure de sauvegarde ?

La sauvegarde est ouverte :

• Aux personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisanale,
• Aux personnes morales, y compris les personnes publiques (Etat, collectivités territoriales, établissements publics…),
• Aux agriculteurs
• Aux professionnels libéraux.

Le Tribunal de Commerce du lieu de l’entreprise ou de l’activité est compétent si la personne exerce une activité commerciale ou artisanale. Pour les autres, le Tribunal de Grande Instance est compétent.
Pour enclencher la procédure de sauvegarde, l’entreprise en difficulté doit en faire la demande.

Comment s’organise la procédure de sauvegarde ?

Jugement d’ouverture :

Une fois que la demande a été faite auprès du tribunal, celui-ci va statuer sur la demande. Un juge peut être désigné afin de recueillir tout renseignement sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise. Un expert de son choix peut l’assister dans ses investigations.

Le tribunal appelle à l’audience le dirigeant, ainsi que les représentants du comité d’entreprise s’il y en a un, ou à défaut les délégués du personnel.

En outre, pour les professions libérales, l’ordre professionnel ou l’autorité compétente peut être appelé à l’audience.

Enfin, si l’entreprise a bénéficié d’une procédure de conciliation ou d’un mandat ad hoc  dans les 18 mois qui ont précédé la demande de sauvegarde, le ministère public, c’est-à-dire le Procureur de la République, est informé, et invité à formuler un avis.

Le tribunal rend ensuite un jugement qui accepte ou rejette la demande.  Si elle est acceptée, le jugement d’ouverture est publié au RCS, la sauvegarde n’étant pas une procédure secrète comme peut l’être la conciliation ou le mandat ad hoc !

Nomination d’un juge-commissaire :

Un ou plusieurs juges-commissaires sont nommés pour toute la durée de la procédure. Ils recueillent toutes les informations utiles, peuvent nommer un expert, veillent au bon déroulement de la procédure.  Ils sont l’unique interlocuteur entre le tribunal, l’entreprise en difficulté, les administrateurs et mandataires judiciaires. Toute réclamation est portée devant lui.

Nominations facultatives :

Le tribunal peut éventuellement nommer un administrateur judiciaire.

Le tribunal peut aussi nommer un expert en vue d’une mission déterminée (expertise comptable, expertise en diagnostic d’entreprise…), des contrôleurs choisis parmi les créanciers afin d’assister l’administrateur judiciaire dans sa mission, et enfin des représentants des salariés.

Période d’observation :

Le jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde implique l’ouverture d’une période d’observation qui ne peut durer plus de 6 mois

, sauf à être prolongée de 6 mois à la demande de l’administrateur judiciaire, de l’entreprise en difficulté ou du ministère public. Celui-ci peut encore demander une prolongation de 6 mois. La période d’observation peut donc s’étaler potentiellement sur 18 mois !

Pendant cette période, les pouvoirs du dirigeant sont limités :  il doit remettre à l’administrateur judiciaire tous les documents utiles à la procédure (liste des créanciers, liste du personnel, documents comptables…). Un inventaire du patrimoine de l’entreprise va être effectué, afin de connaître avec précision son actif et son passif.

Cette période d’observation a principalement pour but de réaliser un bilan économique et social de l’entreprise, et d’élaborer un plan de sauvegarde par consultation des créanciers.

Quelles sont les issues possibles de la procédure de sauvegarde ?

L’administrateur judiciaire peut être chargé d’exécuteur le plan (« commissaire à l’exécution du plan »). Il vise essentiellement à organiser le paiement des créanciers, et/ou à vendre les biens de l’entreprise. Lorsque l’entreprise a respecté ses engagements, un compte-rendu de fin de mission est rendu par l’administrateur judiciaire, et met fin à la procédure de sauvegarde. Le dirigeant redevient totalement maître de son entreprise.

Inexécution du plan de sauvegarde :

Si les engagements du plan ne sont pas respectés par l’entreprise, le tribunal peut prononcer la résolution du plan, à la demande des créanciers, de l’administrateur judiciaire ou du Procureur de la République. Peut s’ensuivre immédiatement l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.