Cette démarche essentielle pour préserver la santé financière de l’entreprise passe par la négociation d’un moratoire amiable ou judiciaire. Le blog du dirigeant fait le point sur ce qu’est un moratoire et sur la manière de le mettre en œuvre. Des difficultés à vous faire payer ? Lorsqu’un client n’est plus en mesure, dans l’immédiat, […]
La procédure d’injonction de payer
Le 30/07/2024
5 min.
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Introduction
Le succès de la création d’une entreprise passe, entre autres, par une bonne gestion de la trésorerie, et notamment du BFR. Cela exige du dirigeant qu’il sécurise ses relations contractuelles, qu’il anticipe les impayés.
La loi a su s’adapter aux exigences de la vie des affaires, et a institué la procédure d’injonction de payer. Cette procédure spéciale à été élaborée pour répondre aux exigences de la vie des affaires, qui nécessite rapidité, simplicité, mais aussi sécurité.
Elle a pour principal objectif de recouvrer des créances auprès de vos débiteurs indélicats, quel que soit le montant. Qu’est-ce que la procédure d’injonction de payer ? Comment fonctionne-t-elle ? Le Blog du Dirigeant vous guide.
Qu’est-ce que la procédure d’injonction de payer ?
C’est une procédure simplifiée à l’extrême. Elle permet le recouvrement de créances dites « certaines », c’est-à-dire certaines dans leur existence, auprès du président du tribunal qui délivrera une injonction de payer.
Remarque :
Concernant les litiges avec des débiteurs installés au sein de l’UE, une procédure européenne d’injonction de payer existe depuis décembre 2008.
Concernant les litiges avec des débiteurs installés au sein de l’UE, une procédure européenne d’injonction de payer existe depuis décembre 2008.
La procédure est facultative, elle n’est pas un préalable à une assignation en paiement. Elle concerne que des demandes en paiement de sommes d’argent :
- Dont la cause est contractuelle, ce qui est le cas lorsqu’un contrat a été signé avec le débiteur (vente de marchandise, prestation de service…)
- Dont la cause est « statutaire », ce qui est le cas lorsque des cotisations à une caisse de retraite sont dues par exemple
- Dont la cause résulte d’une lettre de change, d’un billet à ordre, de l’acceptation d’une cession de créance professionnelle (bordereau Dailly)
- Dont le montant est déterminé avec précision, sans limite.
Par ailleurs, le débiteur doit résider en France, ou tout du moins avoir un établissement en France, et il ne doit pas être sous le coup d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
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Comment fonctionne la procédure d’injonction de payer ?
L’assistance d’un avocat est-elle nécessaire ?
Engager une procédure d’injonction de payer ne nécessite pas toujours l’assistance d’un avocat :
- C’est le cas devant le président du tribunal de commerce, en matière commerciale (litiges entre commerçants, injonction de payer à l’encontre d’un commerçant par un particulier)
- C’est le cas devant le juge de proximité et le juge d’instance, en matière civile (litiges entre particuliers, injonction de payer à l’encontre d’un particulier par un commerçant, dans la limite de 10 000 euros)
Remarque :
Devant le président du TGI, le montant de la demande doit dépasser 10 000 euros, et l’assistance de l’avocat est obligatoire.
Devant le président du TGI, le montant de la demande doit dépasser 10 000 euros, et l’assistance de l’avocat est obligatoire.
La requête :
La procédure d’injonction de payer est engagée par une requête
déposée auprès du greffe du président du tribunal matériellement et territorialement compétent. Elle peut être déposée par le créancier, son avocat, un huissier de justice, ou toute autre personne mandatée par écrit. Elle doit obligatoirement contenir :
- Pour les personnes physiques, l’indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur
- L’indication des nom et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social
- L’objet de la demande
- L’indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance et les pièces justificatives (contrats, factures impayées, bons de commande, lettre de mise en demeure…).
Conseil LBdD :
Pensez à déposer votre requête avant que le délai de prescription expire ! En effet, dans certains litiges, le délai peut être très court, comme en matière de transport de marchandises par exemple.
Pensez à déposer votre requête avant que le délai de prescription expire ! En effet, dans certains litiges, le délai peut être très court, comme en matière de transport de marchandises par exemple.
L’ordonnance d’injonction de payer :
Si le juge estime la demande justifiée, il rend une ordonnance portant injonction de payer, au bas de la requête. S’il rejette la demande, sa décision est sans recours, et le créancier devra engager une procédure d’assignation en paiement. Le juge peut également accepter la demande, partiellement.
Lorsque l’ordonnance d’injonction de payer est rendue par le juge, le créancier dispose d’un délai de 6 mois pour la faire signifier au débiteur, par huissier de justice. A partir de cette information, le débiteur peut s’opposer à l’ordonnance dans un délai d’1mois, par simple déclaration ou lettre recommandée au greffe du président du tribunal.
Les parties sont convoquées afin d’être entendues par le tribunal, qui va tenter de les concilier. A défaut de conciliation, un jugement est rendu. Ce jugement peut être contesté devant la cour d’appel par le créancier ou le débiteur, si le montant de la demande est supérieur à 4 000 euros. Pour les autres cas, il peut être contesté devant la Cour de cassation.
L’exécution de la décision :
En l’absence d’opposition du débiteur à l’ordonnance d’injonction de payer, le créancier dispose d’un délai d’1 mois pour faire exécuter la décision
: il doit demander au greffe du tribunal l’inscription de la « formule exécutoire » sur l’ordonnance d’injonction de payer, ce qui lui donnera valeur de jugement. Ensuite il doit s’adresser à un huissier de justice pour faire exécuter la décision à l’encontre du débiteur.
Sommaire
- Qu’est-ce que la procédure d’injonction de payer ?
- Comment fonctionne la procédure d’injonction de payer ?
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