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Prélèvement à la source : on vous dit tout !
Le 20/09/2022
7 min.
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Introduction
On en parle depuis longtemps, la France devrait mettre en place le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2018.
Respect de la vie privée, année « blanche », beaucoup de choses ont été dites sur ce système maintenant adopté par la plupart des pays européens. Seule la Suisse reste une exception à ce jour.
Le Blog du dirigeant aborde pour vous la mise en place de ce dispositif et évoque certains changements côté employeur.
Le prélèvement à la source, sur quelle base ?
Si vous êtes dirigeant de société, vous faites partie du service de l’administration du personnel, ou un tant soit peu à l’écoute des nouveautés comptables et sociales ? La mise en place de la Déclaration Sociale Nominative (DSN) n’a pas pu vous échapper.
La DSN s’inscrit dans une démarche de simplification initiée en France par le gouvernement Hollande et prévoit « la transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données issues de la paie et la transmission dématérialisée de signalements d’événements ».
La DSN est actuellement en cours de déploiement et sera généralisée à toutes les entreprises en juillet 2017.
C’est sur cette base que seront transmises toutes les informations, et notamment le salaire net imposable, qui vont permettre à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) de calculer le taux de prélèvement pour chaque salarié. A chaque DSN transmise, la DGFiP renvoie un accusé de réception à l’entreprise dans lequel sera indiqué le taux de prélèvement à appliquer pour chaque salarié.
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Le calendrier de la mise en place
Au printemps 2017, les contribuables devront déclarer les revenus perçus en 2016. En septembre 2017, l’administration fiscale transmettra le taux de prélèvement au salarié (via son avis d’imposition) et à l’entreprise (flux retour DSN) qui l’intégrera dans son logiciel de paie.
Dès janvier 2018, les entreprises devront retenir l’impôt sur base du salaire net imposable et sera reversé le mois suivant à l’administration fiscal. Le salarié percevra donc un salaire net de l’impôt sur le revenu pour sa portion issus des traitements et salaires.
Au printemps 2018, le contribuable devront toujours remplir leur déclaration sur les revenus perçus en 2017. Cette déclaration permettra non seulement d’actualiser le taux de prélèvement en fonction des changements éventuels de situation du salarié ; mais également d’imposer les autres catégories de revenus non sujets au prélèvement à la source (revenus fonciers, BIC, BNC, BA..)
A noter que les revenus fonciers et des revenus des travailleurs indépendants feront l’objet de règlement par acomptes mensuels ou trimestriels calculés par l’administration fiscale ; comme ce qui se pratique déjà en Belgique. Ces contribuables auront cependant la possibilité de signaler une éventuelle baisse de revenus à n’importe quel moment de l’année.
Ce qui ne change pas
La vocation première du prélèvement à la source est d’éviter le décalage de paiement entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt afférant.
Cependant, les éléments de calcul suivants restent inchangés :
- Le barème progressif de l’impôt reste inchangé,
- Prise en compte maintenue de l’ensemble des revenus du foyer,
- Familialisation et conjugualisation de l’impôt seront conservés,
- Maintien de l’imputation ou octroi de crédits d’impôts.
Bien entendu, la déclaration d’impôt reste maintenue également.
Notez également que l’administration fiscale reste l’interlocuteur unique et privilégié du contribuable. Inutile donc de se tourner vers son employeur en cas de contestation du taux de prélèvement, il ne vous sera d’aucune utilité.
Les controverses
Beaucoup de choses ont été dites, et le prélèvement à la source ne fait à l’heure actuelle toujours pas l’unanimité chez certains.
Le respect de la vie privée
Les détracteurs ont notamment pointé du doigt la situation d’un salarié qui aurait un faible salaire mais des revenus patrimoniaux élevés. Théoriquement, le taux de prélèvements calculé sur les revenus antérieurs donnera la possibilité aux employeurs de «supposer » (via l’appréciation du taux) des revenus complémentaires du salarié.
Pour pallier à cette situation, le gouvernement devrait proposer la possibilité de recourir à un taux standard puis de payer le solde directement à l’administration fiscale. Il n’en reste pas moins que le simple fait de bénéficier d’un taux standard laisse supposer d’autres revenus supplémentaires..
Simplification ?
On note aussi le problème des emplois précaires et des salariés qui enchaînent les CDD. Comment transmettre aux employeurs des taux de prélèvement en adéquation avec la situation du salarié et ce en temps et en heure ? A ce jour; Bercy n’a pas encore de solution à cette question.
Le gouvernement en place a présenté sa réforme comme une mesure phare de son projet de simplification. Cependant, depuis quelque années, le paiement de l’impôt a été fortement facilité: 90% des contribuables reçoivent désormais une déclaration pré-remplie et 3/4 d’entre eux ont opté pour la mensualisation.
Sans compter que si l’application du taux standard entre vigueur, cela implique nécessairement régularisation en fin de période et complexité pour l’administration fiscale.
Le consentement à l’impôt
Le prélèvement à la source pose également la question du consentement du contribuable face à l’impôt. Le conseil des Prélèvement Obligatoires (CPO) estime que le prélèvement obligatoire pourrait « affaiblir le civisme fiscal ». Le fait de ne plus distinguer le salaire net perçu de la somme de l’impôt à payer pourrait déresponsabiliser le contribuable et lui faire perdre conscience de la proportion de l’impôt qu’il paie.
Qu’en est-il des crédits d’impôt ?
Les crédits d’impôts acquis au titre de dépenses en 2017 seront imputés sur les prélèvements en 2018. A l’heure actuelle, nous ne connaissons pas encore le traitement des crédits acquis pour des dépenses réalisées en 2018. Imposition en 2018 ou 2019 ? On ne le sait pas encore..
Et la fameuse année blanche alors ?
Petit récapitulatif : En 2017, vous paierez vos impôts sur vos revenus 2016. En 2018, vous paierez votre impôt sur votre revenu 2018. Et les revenus 2017 alors ? Et bien, l’impôt ne sera pas dû sur ces revenus. C’est un cadeau en quelque sorte.
Attention :
Cela ne veut pas dire que vous ne paierez pas d’impôts pendant une année puisque vous décaisserez vos impôts 2018 sur vos revenus…2018. Aucune discontinuité dans les paiements donc.
Idem pour l’état qui ne percevra pas les impôts des revenus 2017 mais compensera par des rentrées fiscales issues des prélèvements à la source 2018.
En revanche, les actifs qui commenceront leur carrière en 2007 bénéficieront réellement d’une « exonération » totale sur leurs revenus de l’année. A l’inverse, un actif qui commencera sa carrière en 2018 sera directement prélevé dès sa première année d’exercice.
Conclusion
Le calendrier et les modalités de mise en place semblent se préciser pour le prélèvement à la source même si quelques questions restent encore en suspens.
Une fois ce système fiscale établi, nous rejoindrons la plupart des pays développés ayant opté pour ce système depuis bien longtemps déjà.
Cependant, comme tout changement fiscal, le prélèvement à la source doit encore être discuté lors du vote du budget 2017 qui interviendra à l’automne 2016. En conséquence de quoi, si une alternance intervenait à la suite des élections présidentielles, il sera difficile de revenir sur cette mesure..
Sommaire
- Le prélèvement à la source, sur quelle base ?
- Le calendrier de la mise en place
- Ce qui ne change pas
- Les controverses
- Qu’en est-il des crédits d’impôt ?
- Et la fameuse année blanche alors ?
- Conclusion
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