Tout savoir sur le préavis en CDI !

Le préavis lors d’une démission d’un contrat à durée indéterminée (CDI) connaît une réglementation spécifique. Retrouvez ci-dessous tous les détails sur le préavis du CDI !

Qu’est-ce qu’une démission ?

La démission est un mode de rupture du contrat de travail. Le salarié peut décider de quitter l’entreprise sans motif. La démission peut intervenir n’importe quand dans la durée de vie du contrat de travail que ce soit pendant la période d’essai, en cas de départ volontaire à la retraite, dans le cadre d’une résiliation judiciaire… La démission du salarié doit être exprimée clairement à l’employeur pour qu’elle soit valable.

Afin de démissionner, le salarié doit prévenir son employeur. Aucune condition de forme n’est imposée, ainsi, il peut le faire par oral ou par écrit accompagné d’une lettre de démission. Il est recommandé de procéder à la démission par écrit afin de faciliter la preuve en cas de litige. Des dispositions conventionnelles peuvent imposer une lettre recommandée avec accusé de réception pour démissionner.

Qu’est-ce qu’un licenciement ?

Le licenciement intervient à l’initiative de l’employeur. C’est une rupture du contrat de travail. Il se fait sur la base d’un motif qui doit justifier d’une cause réelle et sérieuse : faute lourde, faute grave, motif économique …

Qu’est-ce qu’un préavis ?

Un préavis est un délai qui est prévu lors de la démission d’un CDI. En effet, un salarié ne peut quitter son travail dès la démission, il faut laisser le temps à son employeur de le remplacer.

La durée du préavis du CDI

En cas de démission

La durée du préavis est prévue par convention collective, par les usages de la profession ou par le droit local pour ce qui est de l’Alsace-Moselle.

Le contrat de travail peut prévoir une durée plus courte que la convention collective, dans ce cas, c’est le délai le plus court qui s’applique. De plus, la durée du préavis commence à partir de la notification de la démission.

Deux exceptions existent pour les journalistes et les VRP.

Concernant les journalistes, la durée minimale du préavis est d’un mois si le salarié a une ancienneté de trois ans maximum. Elle passe à deux mois minimum si l’ancienneté est supérieure à trois ans.

Concernant les VRP, l’article L.7313-9 du Code du travail fixe la durée minimale du préavis est d’un mois si l’ancienneté du salarié est de moins d’un an, de deux mois si elle est entre un et deux ans. Le préavis est de trois mois minimum si l’ancienneté du VRP est de plus de deux ans.

En cas de licenciement

La loi fixe les délais minimums du préavis en cas de licenciement. Le salarié licencié pour motif personnel ou économique doit effectuer un préavis.

Si l’ancienneté du salarié est de moins de six mois, la durée du préavis est fixée par la convention collective, l’accord collectif ou à défaut, dans le contrat de travail.

Lorsque l’ancienneté du salarié se situe entre 6 mois et deux ans, la durée du préavis est d’un mois.

Si l’ancienneté du salarié est de deux ans ou plus, la durée du préavis est de deux mois.

La dispense de préavis en CDI

Une dispense de préavis peut être accordée au salarié dans deux situations :

• En cas de démission pendant la grossesse ou pour élever un enfant
• Lorsque la démission intervient à la fin d’un congé pour création d’entreprise.

Dans les autres cas, la dispense de préavis se fait sur demande de l’employeur ou du salarié.

La dispense du préavis du CDI à l’initiative du salarié

La dispense peut être demandée par oral ou par écrit.

L’employeur autorise la dispense

L’employeur qui accepte la dispense de préavis met fin au contrat de travail à la date convenue. L’employeur ne verse pas d’indemnité compensatrice de préavis ici.

L’employeur refuse la dispense

Dans le cas où l’employeur refuse la dispense, le salarié doit effectuer son préavis. Si le salarié refuse d’effectuer le préavis, alors il devra verser une indemnité à son employeur. Le montant de l’indemnité correspond à la rémunération brute que vous auriez perçue pendant la période de préavis qui était prévu.

La dispense à l’initiative de l’employeur

L’employeur peut dispenser le salarié d’effectuer un préavis. Dans ce cas, le salarié conserve tous les avantages qu’il aurait perçus s’il avait fait le préavis. L’indemnité compensatrice de préavis est à verser au salarié.

Le report ou la suspension du préavis en CDI

Il est possible que le préavis soit reporté ou suspendu. En effet, c’est le cas dans les situations suivantes :

• En cas d’accord entre le salarié et l’employeur ;
• En cas de prise de congés payés qui ont été fixés avant la notification de rupture ;
• En cas d’arrêt de travail survenu au cours du préavis ;
• Les dispositions conventionnelles prévoient cette possibilité.

L’absence de préavis pour recherche d’emploi

Aucune disposition légale ne permet au salarié de s’absenter pendant le préavis pour une recherche d’emploi. Cependant, un usage de la profession ou des dispositions conventionnelles peuvent prévoir un temps d’absence pour que le salarié puisse chercher un emploi pendant le préavis.