Créer son entreprise : pourquoi et comment vérifier la nature de son activité ?

S’il n’est pas possible de choisir la nature de son activité, il est important de la vérifier, ou au moins en prendre connaissance pour éviter les mauvaises surprises.

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Quelles sont les effets de la nature de l’activité d’une entreprise ?

Les cas des entrepreneurs

Pour un entrepreneur, la nature d’une activité à une incidence majeure dans 3 domaines précis :

• La nature de la forme juridique qu’il vous sera possible de choisir. Certaines activités limitent le choix du statut juridique. A l’inverse certains statuts sont plus ou moins bien adaptés à certaines activités économiques.
• Le CFE. La nature de votre activité détermine le Centre de Formalité des Entreprise qui vous sera affecté. Le CFE est l’organisme qui  fait le lien entre l’entreprise et les différents organismes publics. Notamment pour remplir les formalités juridiques. Pour un créateur d’entreprise le CFE est un organisme important.
• La fiscalité de l’entreprise. La nature de l’activité détermine la catégorie fiscale à laquelle vous serez assujetti (BIC, BNC ou BA). Cela peut avoir des incidences importantes.

Le cas des micro-entrepreneurs

La nature de l’activité impacte directement les micro-entrepreneurs puisqu’elle détermine les seuils de chiffre d’affaires. Les seuils sont déterminés pour trois ans. Le seuls actuels s’appliquent de 2020 à 2023, il sont de :

• 176 200 € pour les activités de 1^ère catégorie : vente de marchandises, vente à consommer sur place et logement (hors location meublée) ;
• 72 600 € pour les prestations de 2^ème catégorie : prestation de services assujetties aux bénéfices industriels et commerciaux ou BIC (autres prestations de services commerciales, location meublée) ou des bénéfices non commerciaux ou BNC (prestation de libérale).

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Comment déterminer la nature de son activité ?

La nature de l’activité est déterminée par le métier que vous exercez mais aussi pas le nombre de salariés qu’emploie l’entreprise. En effet, la plupart des entreprises qui dépassent 10 salariés changent de nature d’activité.

Il existe 3 grands types d’activités économiques :

• L’activité artisanale,
• L’activité commerciale ou industrielle,
• L’activité agricole.

Les activités artisanales

L’activité artisanale

consiste à utiliser une compétence ou un savoir-faire pour élaborer, réparer, transformer ou réaliser certains travaux ou prestations. Elle est fortement liée à la compétence humaine. Un professionnel ne se décrète pas artisan, les professions exerçant une activité artisanale sont définies par décret.

Pour qu’une entreprise soit déclarée artisanale elle doit répondre à deux conditions cumulatives :

1. Exercer une activité appartenant à la liste des activités artisanales qui comprend plusieurs catégories :

• • Les métiers de l’alimentation. Cela comprend les poissonniers, les boulangers, les pâtissiers, les charcutiers, les glaciers, …
  • Les métiers du bâtiment. Cela comprend les électriciens, les menuisiers, les plombiers, les plâtriers, les serruriers…
  • Les métiers de service artisanal. Cela comprend les fleuristes, les coiffeurs, les cordonniers, …

2. Ne pas embaucher plus de 10 salariés.

Les activités commerciales ou industrielles

Les activités commerciales et industrielles concernent :

1. Les métiers du commerce. Cela consistent à acheter et revendre des biens. Pour être commerciale, une activité doit « réaliser des actes de commerce de manière régulière, habituelle et continue”.
2. Les métiers de la vente. Cela consiste à vendre des biens et/ou des services (restauration, bars, immobilier, sécurité, …)
3. Les métiers de l’industrie. Cela consistent à produire, façonner, transporter, extraire, transformer ou stocker des biens, des matières premières, des objets semis finis.
4. Les sociétés artisanales qui emploient au moins 11 personnes.

Les activités libérales

Les activités libérales sont essentiellement constituées de prestations techniques, intellectuelles ou de soins. Elles peuvent être exercées à la suite de formations et de qualifications professionnelles spécifiques. Certaines d’entre elles sont exercées dans le respect d’un code et d’une déontologie professionnelle. Il existe deux types d’activités libérales, les activités réglementées et non réglementées.

Les activités libérales réglementées

Certaines activités ont une influence sur la sécurité et le bien-être de leurs clients. Pour assurer une qualité de service, la loi impose à ces professions libérale réglementées un niveau de qualification et parfois l’appartenance à une institution professionnelle qui organise le bon fonctionnement de la profession.

Ainsi, les médecins, notaires, experts-comptables, infirmiers, architectes, avocats, … doivent obtenir un diplôme et dépendent d’une organisation professionnelle (ordre, syndicat ou chambre) qui les contrôle et assure le bon fonctionnement de la profession.

Les activités libérales non réglementées

Les professions libérales non réglementées regroupent les professions pouvant être exercées librement. Ces professions ne sont ni artisanales, ni commerciales, ni agricoles, ni réglementées. On y trouve des activités de conseil, de formation, de ressources humaines, … Certains sont toutefois soumises à des demandes d’autorisation ou à des démarches déclaratives.

Les activités agricoles

Les activités agricoles se basent sur l’exploitation de la nature. On distingue l’activité issue du monde végétal et celle issue du monde animal. Les deux activités étant parfois complémentaires.

L’activité agricole comprend aussi la transformation et la commercialisation des produits de la production végétale ou animale.

Le secteur d’activité des prestations de service

Si la prestation de service est une activité professionnelle, cela ne représente pas une activité économique au sens de constituer un domaine économique. Les prestations de services se répartissent dans différents domaines économiques. Elles peuvent avoir une nature commerciale, artisanale ou bien libérale selon la proposition de valeur qu’elles offrent et la manière dont elle est produite.

Les prestations de service de nature artisanale :

• Coiffeur
• Paysagiste
• VTC
• Cuisinier
• Institut de beauté

Les prestations de service de nature commerciale :

• Agent immobilier
• Barman
• Formateur
• …

Les prestations de service de nature libérale :

• Coach
• Recrutement
• Chirurgien
• Traducteur
• Kinésithérapeute

Certains professionnels ont une activité mixte. Il faut alors déclarer l’activité principale, c’est elle qui déterminera la nature de l’activité.