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Quel est le plafond pour un don à une association ?
Le 05/09/2022
3 min.
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Introduction
Quel est le plafond pour un don à une association ? Il n’en existe pas, toutefois une limite fiscale encadre les donations. À partir d’un certain montant, les donations ne donnent plus droit à une réduction d’impôt.
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Existe-t-il un plafond pour un don adressé à une association ou peut-on donner sans compter ? Cet article revient sur ce sujet.
Comment faire un don à une association ?
Le don se caractérise par :
- Le versement d’une somme d’argent ;
- La donation en nature (tableau/oeuvre d’art) ;
- Le versement de cotisation ;
- L’abandon de produit ou de revenu (ex : droit d’auteur)
Sans contrepartie.
En effet, la personne réalisant le don ne doit en aucun cas recevoir davantage en échange de son don.
Ainsi, le fait d’acquérir un droit de vote suite au versement d’une cotisation ne représente pas une contrepartie à votre don qui peut donc être considéré comme tel.
Dans l’hypothèse où vous bénéficierez d’un avantage à la suite de votre versement, la valeur de celui-ci doit être très faible.
Les contreparties ne doivent pas dépasser 1/4 de la valeur du don et ne peuvent d’ailleurs pas excéder 65 € par an.
Si la donation est bien caractérisée, vous pourrez alors bénéficier d’une réduction d’impôt.
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Le plafond d’un don à une association
En principe, le montant du don fait à une association n’a pas de limites, vous pouvez donc donner autant que vous le souhaitez.
Cependant, certains types de dons, adressés à certains types d’association sont tout de même limités.
Ainsi les associations de financement électoral ne peuvent recevoir de don d’une valeur supérieure à 4 600 € par personne et par an.
De même, les partis politiques voient le montant des dons limités à 7 500 € par personne et 15 000 € par foyer fiscal (par an également).
Le véritable plafonnement survient sur la limite de l’avantage fiscal qui pèse suite à une donation.
Le plafond d’un don : la limite fiscale
Pour bénéficier d’une réduction fiscale, il convient de fournir une attestation de don qui justifie du montant de votre donation.
Cependant, passer une certaine limite, la réduction fiscale qu’il est possible d’obtenir suite à un don en faveur d’une association ne s’applique plus.
Deux situations sont à distinguer donnant lieu à deux seuils différents, que vous soyez un particulier ou une entreprise.
Particuliers
Les particuliers peuvent bénéficier d’une réduction fiscale représentant jusqu’à 66 % du don.
Ici, cette réduction s’applique jusqu’à 20 % de vos revenus imposables.
Entreprises
Les entreprises peuvent réaliser des dons en faveur d’une association, on parle alors de mécénat d’entreprise.
Dans le cadre de leur donation, elles peuvent bénéficier d’une réduction d’imposition de 60 %.
Cette réduction s’applique pour les dons ne dépassant pas 5/1000 du chiffre d’affaires annuel hors taxe.
Que se passe-t-il en cas de dépassement
Les entreprises dont les donations dépassent la limite des 5/1000 du chiffre d’affaires annuel hors taxe peuvent choisir de reporter cet excédent sur une période de 5 ans. Dès lors, elles pourront bénéficier de la même réduction fiscale que celle énoncée antérieurement.
La règle est la même pour les particuliers qui peuvent décider de répartir la valeur de leur donation sur 5 ans.
Pour aller plus loin :
- Découvrez quels sont les différents types d’association ?
- On vous explique qui peut créer une association loi 1901 ?
- Voici les étapes et les délais pour créer une association !
- Comment fonctionnent les plateformes juridiques en ligne ?
Sommaire
- Comment faire un don à une association ?
- Le plafond d'un don à une association
- Le plafond d'un don : la limite fiscale
- Que se passe-t-il en cas de dépassement
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