PERCO (ex PERCOL) : explications et conditions pour en bénéficier

Le  Perco  est un dispositif d’épargne retraite collectif mis en place au sein d’une entreprise au profit de ses collaborateurs.

Qu’est-ce que le PERCO ?

Le Plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco) permet aux salariés de constituer progressivement une épargne destinée à compléter leurs revenus une fois à la retraite. En souscrivant à un Perco, les salariés s’engagent dans un plan d’épargne retraite au sein même de leur entreprise, bénéficiant ainsi de divers avantages et facilités pour préparer leur avenir financier.

A savoir : le PERCO en tant que produit d’épargne a été supprimé par la loi PACTE de 2019 et remplacé par le PERCOL.

Le PERCOL est une version modernisée du PERCO , il vise à permettre aux salariés de se constituer une épargne pour la retraite avec l’aide de leur entreprise. Le PERCOL est alimenté par des versements volontaires des salariés, l’intéressement, la participation, les abondements de l’entreprise, ainsi que les jours de congé non pris.

Le PERCOL est plus flexible que son ancêtre dans la mesure où il permet de nouvelles possibilités d’alimentation, comme le transfert des anciens plans d’épargne retraite. La loi PACTE a également eu pour effet de favoriser la sortie sous forme de rente viagère pour pérenniser la retraite des épargnants.

Le fonctionnement du PERCO

Le fonctionnement du PERCO repose sur une mécanique simple et flexible :

1. Les salariés ont la possibilité d’effectuer des versements réguliers ou ponctuels dans leur PERCO
2. L’entreprise peut également contribuer à l’épargne retraite de ses salariés en abondant les versements effectués par ces derniers.
3. Les sommes versées dans le cadre du Perco sont bloquées jusqu’à la retraite, offrant ainsi une sécurité quant à la constitution d’une épargne pérenne.

Toutefois, des cas de déblocage exceptionnel sont prévus, permettant par exemple de faire face à des situations financières difficiles ou des projets spécifiques à certaines conditions définies par la loi.

Quelle est la différence avec le PER ?
Le Plan d’Épargne Retraite (PER) est un dispositif individuel permettant de se constituer une épargne retraite, tandis que le Plan d’Épargne Retraite Collectif (PERCO) est réservé aux salariés d’une entreprise et géré collectivement.

Les conditions pour bénéficier du PERCO

Voici les quelques conditions à remplir pour en bénéficier :

Adhésion volontaire

Les salariés ont la liberté d’adhérer au Perco à leur convenance, sans obligation.

Les dirigeants d’entreprise, qu’il s’agisse de PDG, de gérants, de membres du directoire, de président du Conseil d’administration ou de présidents d’association, ont également la possibilité de participer au Perco.

Ancienneté minimale :

Pour pouvoir rejoindre le Perco, les employés doivent justifier d’une ancienneté d’au moins 3 mois au sein de l’entreprise, que ce soit à temps partiel ou à temps plein.

Les contrats éligibles comprennent les CDI, les CDD (sous réserve du respect de la période d’ancienneté le cas échéant) ainsi que les contrats de travail en alternance, tels que les contrats d’apprentissage.

Mise en place dans l’entreprise :

La mise en place d’un Perco est conditionnée par l’existence préalable d’un Plan d’épargne entreprise (PEE), d’un Plan épargne interentreprises (PEI) ou d’un Plan d’épargne groupe (PEG) au sein de l’entreprise.

Quels sont les avantages fiscaux et sociaux du PERCO ?

Le Perco bénéficie d’un cadre fiscal et social avantageux.

1. Les sommes versées sont exonérées d’impôt sur le revenu jusqu’à la retraite. 

Vous bénéficiez d’une exonération d’impôt sur le revenu jusqu’à concurrence de 7 039 €.

De même, les versements volontaires des salariés provenant de l’intéressement et de la participation aux bénéfices sont exonérés d’impôt sur le revenu dans la limite de 32 994 €.

En ce qui concerne les revenus des titres réinvestis dans le plan épargne retraite, ces derniers bénéficient d’une exonération totale d’impôt sur le revenu. Toutefois, si ces revenus ne sont pas réinvestis, ils deviennent alors imposables au titre de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux, soumis à un taux global de 17,20 %.

2. Au moment de la retraite, les sommes peuvent être converties en rente ou en capital.

• Opter pour une rente signifie recevoir des paiements réguliers, que ce soit mensuellement ou trimestriellement. Cette option est particulièrement adaptée pour un produit retraite, car elle assure un complément de revenu stable tout au long de la période de retraite.

Pour bénéficier d’une rente confortable, il est crucial d’avoir accumulé un capital conséquent au cours de la période d’épargne. Il est à noter que dans le cadre d’un PER d’Entreprise Obligatoire (PERO), la sortie sous forme de rente est obligatoire pour les versements obligatoires.

Il convient également de noter que certains assureurs peuvent transformer la rente en capital si le montant mensuel versé est inférieur à 100 euros, offrant ainsi une certaine flexibilité aux souscripteurs.

• La sortie en capital permet de récupérer la totalité de l’épargne accumulée sur le PER en une seule fois.

Cette option peut s’avérer intéressante si vous avez des projets spécifiques nécessitant un montant important, tels que l’achat d’une résidence principale.

Toutefois, il est important de considérer que la fiscalité associée à une sortie en capital du PER est généralement plus pénalisante par rapport à celle d’une sortie en rente à l’échéance. Cette dimension fiscale doit être prise en compte dans le processus de décision.

Dans le cadre du PERCO, la sortie en capital est possible, mais elle doit être choisie dans les 12 mois suivant le départ à la retraite et est soumise à un montant minimum de capital constitutif de la rente, généralement fixé à 18 000 €. Cette exigence vise à garantir une certaine sécurité financière et à éviter une éventuelle érosion prématurée du capital épargné.

Pouvez-vous transférer votre PERCO vers un PER ?

Le nouveau Plan d’épargne retraite (PER) individuel constitue une évolution majeure dans le paysage de l’épargne retraite en succédant au Plan d’épargne retraite populaire (Perp) ainsi qu’aux contrats Madelin. Cette transition offre aux épargnants une opportunité de regrouper leurs avoirs de retraite dans un cadre plus flexible et avantageux.

Concrètement, vous avez la possibilité de transférer les fonds issus de vos anciens plans d’épargne retraite tels que le Perp, le contrat Madelin, le Préfon, le Corem et le CRH vers le compartiment individuel du nouveau PER.

Ce processus de transfert est sans frais si vous avez conservé le produit pendant au moins 5 ans, offrant ainsi une transition aisée vers ce nouveau dispositif tout en préservant les avantages acquis au fil du temps.

En plus du transfert entre plans d’épargne retraite individuels, d’autres cas de transfert sont également envisageables, notamment pour les détenteurs de Plans d’épargne pour la retraite collectifs (PERCO) :

• Si vous êtes salarié, vous avez la possibilité de transférer votre épargne accumulée dans un PERCO vers un PER individuel dans certaines circonstances :
• Lorsque vous quittez votre emploi pour explorer de nouvelles opportunités professionnelles ou à la suite d’une retraite anticipée.
• En cas de transition vers le statut de Travailleur Non Salarié (TNS), vous pouvez ainsi continuer à faire fructifier votre épargne retraite dans un cadre adapté à votre nouvelle situation professionnelle.
• Si vous intégrez une nouvelle entreprise qui ne propose pas de PERCO, vous avez la possibilité de transférer votre épargne vers un PER individuel afin de maintenir une continuité dans votre planification de retraite, même en changeant d’employeur.