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Pourquoi passer du statut d'entreprise individuelle à société ?
Le 03/08/2022
7 min.
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Introduction
Le passage du statut d’entreprise individuelle à société est une question importante pour de nombreux chefs d’entreprises qui ressentent le besoin, ou la nécessiter de faire évoluer la structure juridique de leur entreprise.
Il existe plusieurs avantages à passer d’un statut d’entrepreneur individuel à un statut de société. Quels intérêts pour l’entrepreneur de cette modification des statuts ?
Le blog du dirigeant fait le point sur les raisons qui peuvent vous amener à préférer transformer votre entreprise en société
Le développement de l’entreprise
Passer d’entreprise individuelle à société ne change pas l’activité de l’entreprise, cependant c’est une nouvelle étape pour le dirigeant. Le fait de passer du statut d’entrepreneur individuel au statut de société permet de développer l’entreprise, en donnant la possibilité :
- d’accueillir de nouveaux associés,
- de nommer une personne morale comme dirigeante de l’entreprise,
- de réaliser des augmentations de capital,
- de réaliser des apports en compte courant d’associé,
- d’introduire la notion d’apports en industrie,
- d’ouvrir le capital social de l’entreprise.
Passer en société est aussi une étape structurante. En rédigeant les statuts le dirigeant transforme son entreprise en nouvelle personne morale, il définit les règles de fonctionnement, il ouvre la voie à une possible association et pose les fondations d’une organisation plus structurée.
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Le patrimoine
Les sociétés offrent une meilleure protection du patrimoine du dirigeant. Dans une entreprise individuelle, le patrimoine personnel de l’entrepreneur est confondu avec celui de l’entreprise. Par conséquent, les dettes sont aussi celles de l’entrepreneur. En effet, certains entrepreneurs perdent parfois jusqu’à leurs maisons lorsqu’ils perdent leurs entreprises.
L’intérêt de ce changement de statut est que la nouvelle société disposera d’un patrimoine qui lui est propre, distinct de celui de l’entrepreneur.
Ainsi, si le patrimoine de l’entreprise est mis en cause, celui de son dirigeant n’est donc pas concerné.
Remarque : La loi du 14 février 2022 a réformé le statut de l’entrepreneur individuel. Désormais, le patrimoine professionnel de l’entrepreneur est protégé des créanciers personnels par la mention “Entrepreneur Individuel – le nom de l’entrepreneur” inscrite sur tous les documents de l’entreprise. On parle de protection automatique.
L’impôt sur les sociétés et le versement de dividendes
La création d’une société donne la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés, ce qui n’était pas possible avec l’entreprise individuelle (sauf en EIRL où il existe une option à l’IS). Par conséquent, l’imposition fiscale ne porte plus sur les revenus mais sur le bénéfice total imposé à un taux fixe, ou à un taux réduit. Le principe est le même pour les charges sociales.
Par ailleurs, l’impôt sur les sociétés permet de piloter sa rémunération, contrairement à l’impôt sur le revenu. C’est une différence qui peut avoir une grande importance lorsqu’on souhaite optimiser sa rémunération.
Pouvoir se rémunérer par dividendes offre différents avantages. Lorsque le dirigeant dispose du statut social d’assimilé salarié (voir ci-dessous), il profite d’une fiscalité sur les dividendes plus faible. Il peut, par exemple, choisir de se verser une rémunération minimum lui permettant d’assurer une protection sociale pour lui et sa famille et se verser des dividendes qui sont moins taxés pour le reste de sa rémunération. Cette possibilité est réduite pour les dirigeants TNS dont la société est à l’IS puisque la partie des dividendes qui dépasse 10% du capital social+ comptes courants est soumise aux charges sociales.
Par ailleurs, si le dirigeant de l’entreprise bénéficie d’aides Pôle Emploi, il pourra mettre ces dividendes de côté (mise en réserve) et se les verser plus tard, afin de pouvoir bénéficier pleinement de ces aides Pôle Emploi. Il s’agit d’optimisation.
Remarque : La loi de finances 2022 institue la possibilité pour les entrepreneurs individuels d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Pour se faire, l’entrepreneur individuel doit notifier son option à l’IS au centre des impôts de son lieu d’établissement.
L’option doit intervenir avant la fin du troisième mois de l’exercice au titre duquel l’entrepreneur souhaite être soumis à l’IS.
La sécurité sociale
Les entrepreneurs individuels ont le statut social de TNS et dépendent de la SSI
Un entrepreneur individuel dispose du statut social de TNS. Si ce statut à l’avantage d’être peu coûteux (environ 42% de cotisations sociales sur leur rémunération nette), il est moins protecteur que le statut d’assimilé salarié et plus compliqué à gérer. En effet, la Sécurité Sociale des Indépendant ou SSI (ex RSI) propose une organisation compliquée.
Le calcul du montant des charges sociales se base sur l’activé de l’année N-2 pendant une partie de l’année puis sur celle de l’année N-1 pendant la seconde partie de l’année. Les cotisations se paient sur la base d’acomptes qui sont corrigés pendant l’année… puis d’un solde l’année N+1. Bref une véritable usine à gaz pour qui n’a pas bien saisie le fonctionnement et qui rend fou de nombreux indépendants.
Le pire pour certains étant qu’il faut payer des cotisations sociales même lorsqu’on ne se verse aucun salaire, ce qui peut être aberrant dans certaines situations (les salariés ou les retraités par exemple qui sont contraints de cotiser pour rien !).
Ce régime compliqué incite de nombreux entrepreneurs à vouloir être assimilés salariés. Un régime plus couteux mais plus rassurant à plusieurs titres.
Certains dirigeants de société ont le statut social d’assimilé salarié et dépende de l’Urssaf (régime général)
Si les gérants majoritaires (Gérant associé d’EURL par exemple) dépendent eux aussi de la SSI en tant que TNS, les gérants minoritaires ou majoritaires et les présidents de SAS et de SASU sont pour leur part Assimilée salariés. Ils versent plus de cotisations sociales (environ 80% de leur rémunération nette). Pour autant le régime est plus simple puisque les cotisations se calculent en fonction du montant de la rémunération mensuelle (pas de surprises ou de problèmes de trésorerie dus au décalage de calcul des cotisations). Par ailleurs, il n’y a pas de cotisation minimum à payer lorsqu’on ne se verse pas de rémunération.
Ainsi, lorsqu’un créateur souhaite passer du statut d’entrepreneur individuel à celui de société, notamment celui de SASU, il changera par ailleurs de régime social. L’entrepreneur sera alors soumis au régime général de la cotisation sociale, si sa rémunération est sujette aux cotisations sociales.
On peut retrouver plusieurs intérêts à cela :
- l’entrepreneur dispose d’une meilleure protection sociale,
- Le système est plus simple.
L’inconvénient majeur à ce régime est que le poids des charges sociales par rapport au revenu net est plus élevé.
La transmission d’entreprise
Passer du statut d’entrepreneur individuel à celui de société permet de faciliter la transmission aux entreprises, pour une vente prochaine ou alors pour un futur acquéreur, qui se fera désormais par des cessions de titres. L’opération est simplifiée.
Conclusion
Basculer du statut d’entreprise individuelle à société présente plusieurs avantages; notamment d’ouvrir les possibilités de développement de l’activité.
Pour aller plus loin :
- Tout savoir sur comment fonctionnent les plateformes juridiques en ligne !
- Tout savoir sur la fiscalité de l’entreprise individuelle
- La protection du patrimoine en entreprise individuelle
Sommaire
- Le développement de l’entreprise
- Le patrimoine
- L’impôt sur les sociétés et le versement de dividendes
- La sécurité sociale
- La transmission d'entreprise
- Conclusion
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Commentaires
2 commentaires
3.9/5
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DA ROS Patrick14 septembre 2016, 07:23et les inconvénients!!!-
Clément Baudry14 septembre 2016, 08:18Bonjour, En effet il existe un certain nombre d'inconvénients à passer du statut de l'entreprise individuelle à celui de société. Cet article avait plus comme vocation de présenter les avantages de cette mutation mais, en tout état de cause vous avez raison : ce doit être le fruit d'une réflexion et d'une analyse approfondie sur les avantages et inconvénients de cette transformation. Il est alors conseillé de se rapprocher d'un professionnel du droit (avocat, expert-comptable,...) qui saura conseiller et analyser au mieux votre situation et vous accompagner dans votre démarche. Cordialement, L’équipe création d’entreprise LBdD
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