L'offre d'achat : Définition, Intérêts et Formalisme

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L’offre d’achat : De quoi s’agit-il ?

Lorsqu’un acquéreur est intéressé par un bien immobilier, il peut effectuer une offre d’achat au vendeur. En effet, elle-ci va permettre d’exprimer son intérêt à l’achat du bien au prix initial ou à un prix moindre, sous certaines conditions.

En outre, l’offre d’achat constitue un engagement unilatéral d’acheter, voire une promesse unilatérale de la part de l’acquéreur.

En quelque sorte, elle permet à ce que le bien soit réservé à l’acquéreur sous certaines conditions.

Également, il convient de préciser qu’étant un véritable engagement, elle engage l’acquéreur à acheter le bien si le vendeur accepte son offre.

Enfin, l’offre d’achat peut être considérée comme un préalable. En effet, elle permet de déboucher sur la signature d’un compromis de vente.

Pourquoi est-il intéressant de faire une offre d’achat ?

L’offre d’achat présente plusieurs avantages pour l’acquéreur. En effet, elle lui permet notamment d’exprimer son intérêt pour l’acquisition d’un bien immobilier envers le vendeur. Elle est une façon formelle d’exprimer son souhait d’entamer des négociations.

En effet, elle sert de point de départ pour les négociations entre l’acquéreur et le vendeur. Elle va créer une sorte de base pour discuter des éléments tels que le prix, les conditions de vente et les autres aspects de la transaction.

Elle crée un cadre légal qui engage le potentiel acquéreur. En effet, si l’offre d’achat est acceptée par le vendeur et que les conditions sont remplies, elle pourra servir de base pour la rédaction du contrat de vente formel.

Offre d’achat : quel formalisme ?

L’offre d’achat, lorsqu’elle est rédigée, doit contenir des informations essentielles, à savoir :

• La date de l’offre d’achat ;
• La désignation du bien immobilier ;
• Le prix formulé par l’acheteur ;
• La durée de validité de l’offre ;
• Les modalités de réponse du vendeur ;
• Le moyen de paiement envisagé ;
• Le délai de rétractation ;

Pendant la période de validité de l’offre d’achat, le vendeur a la possibilité d’accepter, de refuser l’offre d’achat. Il peut également faire une contre-proposition écrite.

En cas d’acceptation des conditions de l’offre d’achat par le vendeur, les parties se trouvent engagées et cela conduit à la signature d’un compromis de vente.

Il convient de préciser que l’offre d’achat peut être exprimée de manière orale. Toutefois, contrairement à l’offre d’achat écrite qui constitue un véritable acte juridique, sous forme orale, l’offre d’achat n’aura aucune valeur juridique.

Dans le contexte de l’offre d’achat, deux aspects essentiels doivent être pris en compte. Premièrement, le promettant, à savoir le potentiel acquéreur, a la possibilité d’intégrer, dans l’offre d’achat, un délai de rétractation. Délai lui permettant de se rétracter si le vendeur n’a pas encore répondu à l’offre.

Deuxièmement, lorsque l’offre d’achat est acceptée par le vendeur, les parties sont réciproquement engagées. Cet engagement conduit à la signature d’un compromis de vente. Toutefois, après la signature du contrat de vente, l’acquéreur du bien bénéficie d’un délai de rétractation de 10 jours à partir de la notification de la signature. Il peut se rétracter sans fournir de motif et sans encourir de pénalités.

Cependant, si l’acquéreur se rétracte à l’expiration du délai susmentionné, le vendeur pourra réclamer des dommages et intérêts.

Doit-on accompagner cette offre d’un acompte ?

L’acompte correspond à un paiement partiel qui sert d’engagement entre les parties et est déduit d’une somme totale due. Son objectif est double :

• Il permet à l’acquéreur de réserver le bien ;
• Il offre au vendeur une certaine sécurité en attendant que la vente soit finalisée ;

Lors de la signature d’une offre d’achat immobilière, le promettant n’est pas contraint de verser un acompte au vendeur du bien. Par ailleurs, l’article 1589-1 du Code civil interdit formellement le dépôt d’une somme d’argent à ce stade de la vente.

Quand intervient le versement d’un acompte ? Le versement d’un acompte par le promettant se fait généralement au moment de la signature du compromis de vente. L’objectif de l’acompte est de garantir la transaction entre les parties.

Le délai entre l’offre d’achat et le compromis de vente

Entre l’acceptation de l’offre d’achat et la signature du compromis de vente, il n’y a pas de durée légale spécifique. En moyenne, cela prend environ deux semaines, mais la durée peut varier de quelques jours à un mois. La disponibilité des parties et le choix entre la signatures entre particuliers ou chez un notaire influencent le délai.

Modèle d’une offre d’achat