L’évolution permanente de la fiscalité française, des termes juridiques et fiscaux et de règles et conditions qui encadrent la réglementation aboutit bien souvent à une confusion des termes utilisés. Ceci est d’autant plus dommageable qu’en matière de fiscalité et de création d’entreprise il est souvent important de comprendre avec précision ce dont il est question. […]
Obligations comptables de l'auto-entrepreneur
Le 26/07/2022
3 min.
0
Introduction
Un auto-entrepreneur bénéficie du régime fiscal de la micro-entreprise, une fiscalité simplifiée. Par ailleurs, l’auto-entrepreneur va tenir une comptabilité plus allégée que les autres entrepreneurs.
Cela comprend notamment l’absence d’obligation du bilan annuel à présenter. Cependant l’enregistrement chronologique des recettes et des achats est obligatoire. Quelles sont les obligations comptables de l’auto-entrepreneur ?
10€ de réduction en créant votre auto-entreprise avec Le Blog du Dirigeant
Le livre de recettes – Obligations comptables de l’auto-entrepreneur
L’auto-entrepreneur a obligation de tenir un livre des recettes encaissées. L’enregistrement des recettes doit être chronologique et comporter :
- le montant et l’origine des recettes,
- le mode de règlement (espèces, chèques ou autres),
- les références des pièces justificatives (numérotation des factures…).
L’ auto-entrepreneur dont l’activité est de vendre des marchandises, des fournitures et denrées à consommer sur place ou à emporter ou de fournir des prestations d’hébergement, doit tenir un registre des achats. Il doit noter annuellement dedans le détail des achats concernant son activité en précisant le mode de règlement et les pièces justificatives (factures, notes, …).
Au-delà de 1 000€, il est interdit de payer en espèces.
Découvrez nos offres pour créer votre entreprise
La facturation – Obligations comptables de l’auto-entrepreneur
Lors d’une vente ou d’une prestation à un client, l’auto-entrepreneur doit lui remettre une facture selon les règles de la facturation. Il est important que toutes les factures (ou pièces justificatives) en rapport avec des achats ou des ventes de marchandises et de prestations services contiennent des mentions obligatoires.
Attention :
Les factures doivent être conservées pendant 10 ans après la clôture de l’exercice.
L’auto-entrepreneur bénéficiant au régime fiscal de la micro-entreprise n’est pas soumis à la TVA.
Grâce à la franchise en base de TVA, il n’a pas besoin de déclarer et de payer la TVA sur les ventes ou les prestations qu’il effectue. Les ventes ou prestations réalisées sont facturées hors taxe. Dans ce cas, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » doit être inscrite sur la facture.
Lorsqu’il s’est déclaré, l’auto-entrepreneur a obtenu un numéro Siren et un code APE (activité principale de l’entreprise). Le numéro Siren doit être inscrit sur les factures.
Un compte bancaire à usage professionnel obligatoire – Obligations comptables de l’auto-entrepreneur
L’auto-entrepreneur a obligation de détenir un compte bancaire dédié à l’ensemble des transactions financières liées à son activité professionnelle, dans un établissement de crédit ou un bureau de chèques postaux. Son compte bancaire professionnel doit être séparé du compte bancaire personnel.
Les transactions professionnelles et personnelles ne doivent pas être mélangées. Le compte bancaire professionnel sert :
- à l’encaissement des recettes,
- au prélèvement des dépenses et des achats liés à l’activité de l’auto-entrepreneur,
- au prélèvement de la rémunération de l’auto-entrepreneur vers son compte personnel par chèque ou virement bancaire,
- à l’utilisation de moyens de paiement au nom de l’entreprise (chéquier …)
- etc.
A savoir :
Vous n’êtes pas obligé d’avoir un compte bancaire appelé « de professionnel » par les banques. Vous pouvez ouvrir un compte courant, aux prestations plus réduites qu’un compte professionnel. Le plus important est que ce compte soit séparé de votre compte personnel. Pensez aux banques en ligne si vous n’avez pas besoin d’un banquier, cela peut être très intéressant.
Vous n’êtes pas obligé d’avoir un compte bancaire appelé « de professionnel » par les banques. Vous pouvez ouvrir un compte courant, aux prestations plus réduites qu’un compte professionnel. Le plus important est que ce compte soit séparé de votre compte personnel. Pensez aux banques en ligne si vous n’avez pas besoin d’un banquier, cela peut être très intéressant.
Sommaire
- Le livre de recettes - Obligations comptables de l'auto-entrepreneur
- La facturation - Obligations comptables de l'auto-entrepreneur
- Un compte bancaire à usage professionnel obligatoire - Obligations comptables de l'auto-entrepreneur
Legalstart, partenaire du Blog du Dirigeant, répond à tous vos besoins juridiques
Simple
Économique
Rapide
Vous souhaitez un accompagnement pour lancer votre entreprise ?
Un changement d’adresse ? Une augmentation de capital ?
Besoin de protéger votre marque et logo d’un potentiel concurrent ?
Articles pour aller plus loin
- ACRE : une aide pour créer sa micro entreprise
- Clôturer une micro-entreprise
- Comment créer une micro-entreprise ?
- Comment fermer sa micro-entreprise ?
- Créer sa micro entreprise gratuitement
- Créez facilement votre micro entreprise !
- Entreprise individuelle et micro entreprise
- Immatriculer une micro-entreprise
- La micro entreprise
- La micro entreprise et la TVA
- La micro-entreprise
- La radiation de la micro entreprise
- Le compte bancaire de la micro-entreprise
- Les abattements en micro-entreprise
- Les assurances en micro-entreprise
- Les charges de la micro entreprise
- Les plafonds en micro entreprise
- Les seuils de la micro entreprise
- Les seuils de la micro-entreprise
- Micro entreprise : Définition, conditions, fonctionnement...
- Micro-entreprise : avantages & inconvénients
- Micro-entreprise : fiche pratique
- Micro-entreprise : Les activités interdites
- Micro-entreprise : un chiffre d’affaires à zéro, quelles conséquences ?
- Micro-entreprise et Pôle emploi
- Micro-entreprise ou portage salarial ?
- Micro-entreprise, le passage à la TVA
- Pourquoi la création d'une micro-entreprise est-elle encouragée ?
- Que choisir entre entreprise individuelle ou micro-entreprise ?
- Quel statut juridique pour créer seul ?
- Quelles banques choisir pour une micro entreprise ?
- Quels statuts juridiques permettent de créer une micro entreprise ?
Plus d'articles
Articles qui peuvent vous intéresser
- Dufour L.
- 6 Août 2024
- 4min
- creer
- Dufour L.
- 29 Juil 2024
- 6min
En contrepartie, l’auto-entrepreneur doit effectuer des déclarations régulières. Par ailleurs, au-delà de certains seuils, l’entreprise ne peut plus continuer à bénéficier de certains avantages fiscaux. En atteignant le plafond de chiffre d’affaires déterminé par la loi, la structure cesse aussi d’être une micro-entreprise et doit passer en régime réel. Si vous envisagez de vous lancer […]
- creer
- Lusset M.
- 23 Jan 2024
- 5min
Le régime de la micro-entreprise Le régime de la micro entreprise est accessible aux entrepreneurs individuels, notamment ceux ayant opté pour le régime de l’EIRL, ainsi qu’aux EURL avec un gérant associé unique personne physique. La micro entreprise dispose de plusieurs avantages : elle est facile à administrer et à gérer. Elle peut également permettre […]
- creer
- Hubert J.
- 16 Juil 2024
- 7min
Si la procédure de création d’une micro-entreprise est simple, celle nécessaire à la fermeture de l’entreprise le sera tout autant. La micro-entreprise est une entreprise individuelle ou une EURL ayant optée pour le régime de la micro-entreprise. La procédure de cessation d’activité sera similaire à la fermeture d’une entreprise individuelle ou de l’EURL avec quelques […]
Commentaires
0 commentaires
5/5