La SASU : société par actions simplifiées unipersonnelle

Pour bien comprendre les enjeux et les conséquences des choix liés à la création d’une SASU, notre guide vous explique comment structurer votre démarche.

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Notre guide : les caractéristiques de la SASU

La SASU est la version unipersonnelle de la SAS. Elle est très utilisée par les entrepreneurs voulant créer seuls.

Un des principaux avantages de la SASU réside dans la flexibilité des statuts qu’elle offre. Elle permet d’organiser l’organisation et le fonctionnement de la société très librement (contrairement à la SARL). Le cadre souple de la SASU offre la possibilité de passer du statut de SASU à SAS, sans modification des statuts juridiques. Une SASU peut donc intégrer un associé et se transformer en SAS, puis redevenir une SASU sans que cela n’emporte une transformation juridique de la société.

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Notre guide : les étapes de constitution d’une SASU

Les démarches de création d’une SASU se décomposent en deux temps : la constitution de votre entreprise, suivie de son immatriculation. La constitution est la phase pendant laquelle vous allez procéder aux différentes formalités afin de créer votre entreprise, tandis que l’immatriculation est la formalité par laquelle votre entreprise voit le jour officiellement et légalement.

1 / La rédaction des statuts

Les statuts doivent obligatoirement être établis par écrit, ils peuvent l’être par le biais d’un acte sous seing privé, ou par le biais d’un acte notarié (indispensable en cas d’apport d’un bien immobilier).

Dans la mesure où la SASU laisse une grande liberté dans la rédaction des statuts, il est conseillé de se faire accompagner par un professionnel afin de s’assurer de la bonne écriture de ces derniers, et éviter toute interprétation ultérieure défavorable.

Les statuts doivent comporter plusieurs mentions.

Ils doivent renseigner :

• le nom de la société
• sa forme
• la durée de la société
• sa dénomination sociale
• le siège social, l’objet social
• le montant du capital social et les apports réalisés
• le nombre d’actions et la nature des droits particuliers attachés à celles-ci
• évaluation des apports en nature, identité de l’apporteur.

Ils doivent également renseigner sur les personnes impliquées dans la société :

• l’identité de la personne, physique ou morale ayant signé les statuts
• la durée des fonctions
• les modalités de fin de mandat
• la rémunération.

Les statuts renseignent aussi sur le fonctionnement de la société :

• la composition, et le fonctionnement des organes dirigeants
• l’éventuelle clause de variabilité du capital social
• identité du premier commissaire aux comptes
• modalités de souscription d’actions en industrie
• la durée de l’exercice social
• les formes et conditions des décisions prises par l’associé unique
• les modalités relatives à la répartition du résultat
• répartition du boni de liquidation.

Durant la rédaction des statuts, il est important de considérer d’autres éléments de manière parallèle : choisir une dénomination sociale, un nom commercial, mais également le siège social de votre entreprise.

La nomination du gérant peut se faire dans le cadre des statuts, mais cela nécessite alors de procéder à une modification en cas de changement. Il est conseillé de nommer le gérant dans un acte séparé afin de pouvoir procéder au changement plus simplement

2 / Le capital social

Le capital social, et son montant doivent être déterminés au préalable. Il n’existe pas de montant de capital minimum en SASU. Une fois que le montant du capital social est déterminé, il faut déposer les fonds provenant des apports en numéraire sur un compte professionnel bloqué jusqu’à immatriculation de votre entreprise, contre la remise d’un certificat de dépôts de fonds.  Le certificat de dépôts de fonds vous sera demandé pour l’immatriculation de votre entreprise.

Il est possible d’apporter plusieurs types d’apports :

• Les apports en industrie : les apports en industrie sont un savoir-faire, une compétence en particulier apportée à l’entreprise. Ils ne permettent toutefois pas d’augmenter le capital social.
• Les apports en numéraire
• Les apports en nature : ce sont des biens meubles ou biens immeubles qui sont apportés au patrimoine de la société.

Une fois que ces opérations sont accomplies, il est possible de signer les statuts et passer à l’étape suivante de votre création d’entreprise.

3 / La publication d’une annonce légale

La publication d’une annonce légale est essentielle à la création de la société. Cette publication est obligatoire car elle a pour objectif d’informer les tiers des opérations et modification ayant lieu dans la société.

La publication dans un journal d’annonces légales peut s’effectuer de plusieurs façons, et vous pouvez procéder vous-même à la rédaction de votre annonce légale en s’assurant de commettre aucune information.

Certains sites en ligne proposent de publier votre annonce légale en ligne, pour un prix plus que concurrentiel. Dans l’hypothèse où vous avez choisi de constituer votre société de manière autonome, cela vous permet d’économiser et de simplifier la publication de cette annonce légale.

4 / Notre guide : la constitution du dossier d’immatriculation de la SASU

La SASU est une SAS avec un associé unique. Pour créer une SASU, il faut déposer un dossier de constitution sera à déposer sur le site du guiche unique qui gère les formalités juridiques en ligne pour le compte de l’INPI. Le dossier sera donc digitalisé et comprendra les éléments suivants :

• Un imprimé M0 rempli, daté et signé : formulaire de déclaration d’une société
• Une copie des statuts juridiques de la SASU datés et signés,
• Une copie de l’annonce légale parue dans le journal d’annonces légales ou le bon de commande,
• Un document attestant de l’occupation des locaux de la SASU,
• Une attestation de l’établissement bancaire du dépôt des fonds pour le capital social
• exemplaire du commissaire aux apports le cas échéant
• copie de la pièce d’identité du président
• déclaration sur l’honneur de non condamnation et attestation de filiation
• Un exemplaire du PV de nomination des dirigeants sociaux lorsque le président n’est pas précisé dans les statuts,
• le document relatif aux bénéficiaires effectifs et modalités de contrôle exercées sur l’entreprise
• Le règlement des frais de greffe.
• formulaire de demande d’ACCRE

La déclaration des bénéficiaires effectifs est la déclaration obligatoire depuis la Loi Sapin II, elle regroupe l’identité de toutes les personnes ayant le contrôle effectif de la société. Ces personnes sont les personnes possédant de manière directe ou indirecte plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou à défaut, la personne qui exerce un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés et des organismes de placements collectifs.

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Créer votre SASU en ligne

Des plateformes juridiques en ligne proposent des services de création d’entreprise en ligne. Ces plateformes proposent différents forfaits pour prendre en charge votre création d’entreprise, de la simple rédaction des statuts, à une constitution d’entreprise clé en main, elles vous proposent un accompagnement dans votre création d’entreprise.

Les entreprises proposant ce service sont légions, et chaque plateforme présente ses particularités. Il est donc parfois difficile de se faire une idée sur la qualité des plateformes juridiques en ligne. N’hésitez pas à consulter les tableaux comparatifs présents dans notre menu “Comparateur”.

Notre guide sur le fonctionnement de la SASU

Le contenu ci-dessous a pour but de vous indiquer les principales règles de fonctionnement de la SASU. N’hésitez pas à suivre les liens pour en savoir plus sur chaque point.

Composition de l’entreprise

La SASU étant unipersonnelle par définition, une seule personne compose la société. C’est l’associé unique. Il peut être aussi bien une personne physique qu’une personne morale.

Une SASU peut même être l’associé unique d’une autre SASU.

Responsabilité de l’associé

La SASU permet de limiter la responsabilité de l’actionnaire unique. Cela signifie que l’actionnaire unique ne supporte les pertes qu’à hauteur de ses apports. Il y a donc une séparation des patrimoines, les créanciers ne peuvent donc pas se rembourser sur le patrimoine personnel de l’associé unique.

C’est toutefois possible en cas de faute de gestion, ou si l’associé unique s’est porté caution personnellement.

Le dirigeant de la SASU

La SASU est obligatoirement dirigée par un président, qui peut être l’associé unique ou non.

Il est affilé au régime général de la sécurité sociale. Il cotise à l’URSSAF, et ne dépend donc pas de la sécurité sociale des indépendants.

La rémunération du président de la SASU sera imposée dans la catégorie fiscales des salaires et traitements.

Le montant des cotisations sociales en SASU est élevé, car elles représentent deux fois celles des travailleurs non-salariés. Le dirigeant de la SASU bénéficie donc d’une protection sociale élevée, et plus protectrice que les gérants entrepreneurs individuels et les gérants minoritaires de SARL ou EURL.

Il ne peut pas bénéficier de l’assurance chômage.

Notre guide : le capital social en SASU

Le capital social d’une SASU est composé d’actions et non de parts sociales.

Il n’y a pas de capital social minimum en EURL, il est donc possible de manière théorique de constituer un capital social d’ne valeur de 1euro. Le montant du capital social est fixé librement dans les statuts. La SASU permet d’opter pour un capital variable, si cette possibilité est inscrite dans les statuts.

Trois types d’apports sont possibles :

• Les apports en numéraire : ce sont les sommes d’argent apportées à la société
• Les apports en nature : Les apports en nature à la société nécessitent de nommer un commissaire aux apports par principe. Toutefois, lorsque la valeur de l’apport n’est pas supérieure à la moitié du capital social, et qu’aucun apport en nature n’excède le montant de 30 000 euros, cette nomination est facultative.

Il est possible d’apporter des apports en industrie mais ils ne rentrent pas dans la composition du capital social. Cette possibilité doit toutefois être prévue dans les statuts. De plus, les actions obtenues par un apport en industrie sont inaliénables. Enfin, le fait que l’apport en industrie ne rentre pas dans la composition du capital social, oblige l’associé ayant réalisé uniquement un apport en industrie à verser un apport en numéraire également.

Concernant la libération du capital, il est nécessaire de libérer 50% de la somme versée le jour de la constitution, et le reste dans les 5 ans à compter de l’immatriculation.

Il est nécessaire de posséder un compte professionnel séparé de votre compte privé afin de déposer els fonds consacrés à votre activité.

Notre guide : la prise de décision dans le cadre de la SASU

La SASU est obligatoirement dirigée par un président qui peut être l’associé unique ou non. L’associé unique se prononce par une décision unilatérale pour toutes les décisions habituellement prise par les associés. Il doit tenir un registre de décision.

Il doit approuver les comptes annuels de la SASU, qu’il faut déposer par la suite au greffe.

Si le président de la SASU est également l’associé unique il est dispensé d’établir un rapport de gestion. L’approbation des comptes de la SASU se fait suivant une procédure simple : Dépôt des comptes annuels au greffe ainsi que l’inventaire signé, et de la décision d’affectation du résultat.

Notre guide : la comptabilité en SASU

La tenue d’une comptabilité en SASU est obligatoire. La SASU se doit d’enregistrer de manière chronologique les mouvements affectant le patrimoine de l’entreprise. Elle doit aussi contrôler une fois par exercice l’inventaire, c’est-à-dire l’existence ainsi que la valeur du passif comme de l’actif composant le patrimoine de l’entreprise.

De cet inventaire, la SASU doit établir des comptes annuels.
Elle est également soumise à l’obligation de conserver les documents comptables et les pièces justificatives pendant une durée de 10 ans.

Au titre des livres comptables obligatoires en SAS :

• Un livre journal enregistrant chronologiquement les mouvements dans le patrimoine de l’entreprise
• Un grand livre dont l’objet est de reprendre les écritures du livre journal, selon le plan comptable de l’entreprise

Au titre de l’établissement des comptes annuels qui sont à établir chaque exercice par le président, il faut ensuite les déposer au greffe du tribunal de commerce. Les comptes annuels doivent se composer du bilan, du compte de résultats et des annexes.

Notre guide : la fiscalité de la SASU

Par nature, la SASU est soumise à l’impôt sur les sociétés. Elle est dans ce cas, soumise au taux normal de l’IS avec l’éventuelle application du taux réduit à 15% jusqu’à 38 120 euros, puis au taux normal.

Il est également possible d’opter pour une imposition au nom de l’associé unique pour une durée de 5 ans maximum et dans la limite des 5 premières années d’exercice.

Certaines conditions sont à remplir afin de pouvoir bénéficier de cette option :

• La SASU ne doit pas être cotée en bourse
• Elle doit employer moins de 50 salariés
• Réaliser un chiffre annuel ou un total de bilan inférieur à 10 000 euros,
• Exercer à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, et ne pas avoir pour activité la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier.
• avoir un associé personne physique occupant des fonctions de direction.

La rémunération du dirigeant est fiscalement déductible pour la société.

Concernant les dividendes que se verse le président de la SASU, ces derniers sont fiscalisés comme des valeurs mobilières de placement : ils sont donc soumis aux prélèvements sociaux, et non aux cotisations sociales.

Ils n’entrent pas dans le calcul de revenu annuel du pôle emploi, et ne peuvent pas donner lieu à une demande de remboursement des indemnités d’assurance chômage.