La nomination du président d’une SASU

Voici un article indiquant comment nommer le président d’une SASU et quelles sont les formalités juridiques à accomplir.

Les conditions de nomination du président d’une SASU

La SASU est une société par action simplifiée avec un seul associé. L’associé unique est décisionnaire dans tous les domaines et c’est lui seul qui est compétent pour nommer le Président de la SASU.

En pratique, il est très fréquent que la fonction de Présidence soit exercée par l’associé unique lui-même.

Le président ne doit pas être frappé d’une incapacité, d’une incompatibilité ou d’une interdiction de gérer ou d’administrer une société commerciale.

Dans le cas où la société exerce une profession réglementée, le président doit être titulaire du diplôme ou du titre professionnel relatif à la profession en question.

La nomination du président d’une SASU doit obligatoirement intervenir lors de la création de la société. En cours de vie sociale, il pourra être remplacé, sous certaines conditions.

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Nomination du président au moment de la création de la SASU

Au cours des formalités de création d’une SASU, l’associé unique doit consacrer une étape pour nommer le Président qui représentera sa société.

Attention, le premier président doit obligatoirement être nommé dans les statuts. Autrement dit, dans une SAS le nom du premier président doit obligatoirement figurer dans les statuts de la société. Par la suite, il sera possible de nommer le prochain président dans un acte séparé.

Il convient de préciser dans les statuts l’étendue des pouvoirs du Président (ils peuvent, en effet, être limités où être subordonnés à l’obtention d’un accord préalable de l’associé unique).

Il est conseillé d’y aborder également la durée du mandat et les conditions de sa rémunération.

Les formalités liées à la nomination du Président lors de la création de la SASU

La nomination d’un président fait l’objet de formalités pour être opposable aux tiers.

Les formalités doivent être effectuées au même moment que les démarches d’immatriculation d’une SASU, autrement dit dans le mois qui suit sa création.

Afin d’informer les tiers de la nomination du dirigeant, une publication d’un avis dans un journal d’annonces légales doit être effectuée.

Les informations concernant l’identité du président doivent être indiquées dans le formulaire M0 établi à l’occasion de la constitution. Ensuite, des documents doivent être déposés avec un format digital sur le site du guichet unique :

• L’attestation de parution dans un journal d’annonces légales,
• Un justificatif d’identité pour chaque dirigeant (carte nationale d’identité, passeport, copie recto verso du titre de séjour en cours de validité),
• 3 exemplaires du Formulaire M0 complété et signé par le représentant légal,
• Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et une attestation de filiation.

Il est essentiel de bien respecter les règles de nomination de dirigeant car toute nomination contraire à la loi ou aux statuts sera considérée comme nulle.

Nomination du président au cours de l’existence de la SASU

De nombreuses raisons peuvent amener l’associé unique à décider la nomination d’un nouveau président, certaines sont prévisibles d’autres pas :

• L’incapacité soudaine ou interdiction de gérer,
• La révocation du président d’une SASU,
• La transformation de la société,
• La démission du Président d’une SASU.

La nomination du président au cours de la vie sociale peut prendre 2 formes :

Une clause dans les statuts est réservée à cette nomination

En pratique, la nomination dans les statuts est écartée puisque tout changement de président nécessite de modifier les statuts (procédure plus contraignante administrativement parlant et plus coûteuse).

Un acte de nomination est rédigé pour nommer le président de la SASU

L’acte de nomination doit comporter un certain nombre d’informations :

• La dénomination sociale, la forme juridique, le capital social et l’adresse du siège social de la SASU pour laquelle le président est nommé,
• Les noms, prénom, adresse, date de naissance et nationalité de l’associé unique personne physique,
• La dénomination sociale, la forme juridique, le capital social, le numéro d’immatriculation au RCS et l’adresse du siège social et l’identité de son représentant si l’associé unique est une personne morale,
• L’identité du président : nom, prénom, adresse du domicile, lieu et date de naissance,
• La date d’entrée en fonction du président,
• La durée de son mandat,
• L’acceptation du président de ses fonctions,
• Les pouvoirs du président au sein de la SASU ainsi que les éventuelles limites,
• Le montant de la rémunération,
• Le lieu, la date et les signatures de l’acte de l’associé unique et du président.

Cet écrit fera partie du registre des décisions de l’associé unique de la SASU. La tenue d’un tel registre est une formalité imposée par la loi. L’associé y répertorie les décisions prises dans le cadre du fonctionnement de la SASU.

Comme pour toutes les autres sociétés, lorsqu’un changement est opéré au niveau des mandataires sociaux, de nombreuses formalités doivent être réalisées :

• Une modification des statuts si le nom du président figure dans les statuts,
• Publication d’une annonce légale de changement de président dans un journal couvrant le département du lieu du siège social de la SASU,
• Envoi d’un dossier au greffe du tribunal de commerce ou au centre de formalités des entreprises pour que l’extrait Kbis soit rectifié avec le formulaire M3.

Nommer le Président et réaliser les formalités soi-même

Il est tout à fait possible de réaliser soi-même les formalités juridiques et administratives de changement de présidence.

Cette démarche ne nécessite pas de connaissances juridiques approfondies. L’article précise quelles sont les formalités juridiques à suivre.

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