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Nantir son fonds de commerce : Définition - Fonctionnement & Précautions
Le 06/12/2021
3 min.
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Introduction
Afin de garantir le paiement de sa dette, le créancier de l’entreprise (établissement bancaire, administration fiscale…) peut solliciter ou se voir proposer un nantissement sur le fonds de commerce.
Cette garantie se doit de bien être appréhendée par le dirigeant eu égard notamment à l’importance de ses conséquences.
Quelles sont les conditions du nantissement du fonds de commerce ?
Pour que le nantissement puisse être mis en place, le fonds de commerce doit tout d’abord exister.
Celui-ci doit donc pouvoir être suffisamment identifié.
Seul le propriétaire peut consentir un nantissement sur le fonds de commerce.
Lorsque le fonds de commerce est la propriété d’une société, la décision de cette dernière de nantir le fonds de commerce doit être autorisée par une décision collective des associés.
Pour pouvoir réaliser une telle opération, il doit exister une créance.
Est par exemple nul le nantissement portant sur une créance fictive ou sur une créance éteinte.
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Quels sont les éléments inclus dans le nantissement du fonds de commerce ?
Le nantissement du fonds de commerce ne peut porter que sur les éléments suivants :
- l’enseigne et le nom commercial,
- le droit au bail, la clientèle et l’achalandage,
- le mobilier commercial,
- le matériel ou l’outillage servant à l’exploitation du fonds,
- les brevets d’invention,
- les licences, les marques, les dessins et modèles industriels et plus généralement les droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés.
A défaut de désignation expresse et précise dans l’acte qui le constitue, le nantissement ne comprend que l’enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l’achalandage.
Attention :
Le nantissement ne peut pas porter sur des éléments isolés du fonds de commerce.
Il ne peut pas non plus porter sur des biens dont le propriétaire du fonds est seulement locataire (matériel détenu en vertu d’un contrat de crédit-bail par exemple). Seule la propriété compte.
Quel est le formalisme lié au nantissement du fonds de commerce ?
Le nantissement d’un fonds de commerce suppose le respect d’un formalisme précis, du fait de ses conséquences majeures pour la société.
Le nantissement suppose l’existence d’un écrit (acte authentique ou par un acte sous seing privé).
L’acte doit être enregistré auprès des impôts.
Le nantissement doit également faire l’objet d’une inscription sur un registre public tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le fonds est exploité.
L’inscription doit être réalisée dans la quinzaine de la date de l’acte constitutif (à peine de nullité du nantissement).
Le créancier doit déposer au greffe un original du titre constitutif du nantissement auquel sont joints deux bordereaux contenant les mentions fixées par l’article R 143-8 du Code de commerce.
En outre, si le fonds comprend des brevets, des licences, des marques ou des dessins et modèles, le nantissement doit être inscrit à l’Institut national de la propriété industrielle dans la quinzaine qui suit l’inscription au greffe, à peine d’inopposabilité aux tiers du nantissement portant sur ces droits.
L’inscription conserve le privilège pendant dix ans à compter du jour de sa date et son effet cesse si elle n’a pas été renouvelée avant l’expiration de ce délai.
Quels sont les droits des créanciers nantis ?
Le créancier nanti peut solliciter la réalisation de son gage en demandant la vente forcée du fonds, pour exercer son droit de préférence ou de suite, huit jours après sommation de payer faite au débiteur.
Cette demande est portée devant le tribunal de commerce dans le ressort duquel le fonds est exploité.
Remarque :
Le créancier nanti n’a pas le droit à l’attribution du fonds ni à la rétention.
Tout créancier inscrit peut former une surenchère du dixième du prix de vente obtenu par la mise en vente du fonds de commerce.
Comme indiqué ci-dessus, le privilège du créancier gagiste suivent le fonds en quelques mains qu’il passe (droit de suite).
Conclusion
Au regard de ce qui précède, le nantissement du fonds de commerce peut être un bon outil pour le dirigeant, notamment pour obtenir un financement bancaire ou pour de solliciter un sursis de paiement dans le cadre d’un contentieux fiscal. Il convient toutefois d’être prudent dans la mesure où l’absence de paiement de la dette est susceptible d’entraîner la perte du fonds.
Sommaire
- Quelles sont les conditions du nantissement du fonds de commerce ?
- Quels sont les éléments inclus dans le nantissement du fonds de commerce ?
- Quel est le formalisme lié au nantissement du fonds de commerce ?
- Quels sont les droits des créanciers nantis ?
- Conclusion
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