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La modification de l’objet social en SAS
Le 24/01/2024
4 min.
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Introduction
L’objet social est un élément déterminant de la vie de la société, il détermine l’orientation, et la nature des activités de l’entreprise.
Si la SAS est autorisée à changer d’objet social au cours de son existence, il faut toutefois respecter certaines formalités. Contrairement à d’autres formes sociales laissant moins de liberté, la procédure afin de changer d’objet social en SAS se trouve dans les statuts.
Les statuts définissant les conditions de modifications de l’objet social de la SAS
Les statuts de la SAS détermine en grande partie les modalités de fonctionnement de la société. Ce sont eux qui déterminent les conditions de prises de décisions au sein de la SAS.
La décision de modifier l’objet social devra donc suivre la procédure énoncée dans les statuts de la société.
La loi a toutefois prévu une solution au cas où les statuts ne prévoient pas cette hypothèse : à défaut de disposition statutaire contraire, cette décision de modification doit être prise à l’unanimité. *
En effet, la modification pouvant mener à de grands changements elle nécessite l’accord le plus large possible.
Les statuts peuvent prévoir que la modification de l’objet social peut être décidée par :
- le dirigeant de la SAS
- Par le conseil de direction spécialement institué dans par les statuts
- par un associé majoritaire
Il ne s’agit pas seulement pour les statuts de définir la/les personnes compétentes afin de procéder à cette modification, il faut que ces derniers définissent les modalités de consultation : ils peuvent définir une consultation en assemblée générale ( de manière classique), mais peuvent également décider d’effectuer la consultation par correspondance, mail ou téléphone, ainsi que par le biais d’un acte sous sein privé, ou par un acte notarié.
Une fois n’est pas coutume, les conditions de quorum et de majorité requises sont fixés par les statuts.
Attention : les conditions arrêtées au sein des statuts ne peuvent mener à la privation du droit de vote d’un associé.
La modification statutaire suite à la modification de l’objet social
L’objet social se doit d’être inscrit dans les statuts de chaque société. La modification de ce dernier mène inévitablement à la modification des statuts également.
La procédure à suivre afin de procéder à la modification de l’objet social en SAS
Comme indiqué précédemment, dans le cadre d’une SAS, les modalités de fonctionnement et de prise de décision sont indiqués dans les statuts. Il faut donc se référer aux statuts afin de connaître la procédure à suivre en cas de modification statutaire. Les statuts désignent l’organe ou les personnes étant habilitées à procéder à cette modification.
La publication d’une annonce légale
Lorsque les statuts d’une SAS sont modifiés, il convient de procéder à la publication d’une annonce légale. La publication de cette annonce légale doit être effectuée dans le mois suivant la modification de l’objet social et donc des statuts.
Le prix moyen d’une annonce est de 200euros et représente de ce fait un certain coût. Il existe cependant des sites internet spécialisés dans la publication d’annonces légales pour les entreprises. Simple, facile, rapide et surtout moins onéreux que la publication traditionnelle !
Le dépôt du dossier de modification
Ce dossier peut être déposé au Centre de Formalités des Entreprises, comme au greffe du tribunal de commerce.
Ce dossier doit contenir plusieurs pièces :
- exemplaire du PV d’assemblée décidant du changement d’objet social, certifié conforme par le président
- un exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conformes par le dirigeant
- attestation de parution dans un journal d’annonces légales
- formulaire M2 correctement rempli et signé
- Si l’activité est réglementée, l’autorisation administrative, le diplôme, ou l’agrément nécessaire à son exercice vous sera également demandée.
Le dépôt du dossier de modification sur le site du guichet unique entraîne des frais pour la société pour le règlement des formalités.
Une fois ces formalités achevées, une mention rectificative sera intégrée au RCS, et un nouveau K-bis vous sera délivré avec la mention du nouvel objet social.
Dans l’hypothèse ou vous n’êtes pas à l’aise avec les modifications statutaires et les modalités nécessaires pour les accomplir, il est possible de passer par les services de plateformes spécialisées en ligne. Bien que plus onéreux que si vous procédiez à la modification par vous-même, le fait de passer par un site spécialisé permet un gain de temps et éviter les casses-têtes administratifs.
Sommaire
- Les statuts définissant les conditions de modifications de l’objet social de la SAS
- La modification statutaire suite à la modification de l’objet social
- La procédure à suivre afin de procéder à la modification de l’objet social en SAS
- La publication d’une annonce légale
- Le dépôt du dossier de modification
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