La modification des statuts dans une société de freelance

Après un rappel des causes nécessitant une modification statutaire, ce guide décrypte et explique étape par étapes la procédure pour modifier les statuts d’une société.

Pourquoi modifier ses statuts ?

Les raisons de modifier les statuts sont multiples, et varient selon l’évolution de votre activité de freelance:

• • • Transfert de siège social : le siège social constitue un élément primordial de la société qui doit clairement apparaître dans les statuts. Cependant, en cours de vie, il peut être amené à changer pour différentes raisons (besoin de locaux plus grand). Dans ce cas il faut mettre à jour les statuts.

• • • Modification de l’objet social : l’objet social permet d’identifier l’activité de la société. Cette mention figure obligatoirement dans les statuts. Le changement d’objet social dans les statuts doit être réalisé dès lors qu’une nouvelle activité s’ajoute ou remplace l’ancienne.

• • • Changement de forme juridique : au même titre que la dénomination ou le siège, la forme juridique de la société est mentionnée dans les statuts. En cas de transformation de la société (changement de la forme sociale) une mise à jour des statuts s’impose.

• • • Changement de dénomination sociale : La dénomination sociale est l’un des éléments constitutifs de la société. Elle permet d’identifier la société et doit donc être tenue à jour. Un changement de dénomination sociale implique de modifier les statuts.

• • • Changement du dirigeant : le gérant est la personne qui représente la société. Cependant, le gérant n’est pas obligatoirement nommé dans les statuts. Le gérant peut être nommé dans un acte nominatif séparé. Dans ce cas le nom du gérant ne figure pas dans les statuts.

• • • Modification de capital : le capital social est un des éléments fondamentaux de la société. les statuts mentionnent le montant du capital social dans une clause dédiée. En cas d’augmentation ou de réduction du capital il faut modifier les statuts afin d’y mentionner le nouveau montant.

Comment modifier ses statuts ?

La décision des associés

Pour procéder à une modification statutaire, il faut obtenir l’accord des associés. Cette décision est prise en Assemblée Générale Extraordinaire. Les modalités de la décision qui modifie les statuts varient selon le type, la forme juridique de la société et de la modification.

La modification des clauses statutaires concernées

Après la décision des associés sur le changement en question les statuts actuels de la société de freelance doivent être modifiés. L’ancienne formulation est remplacée par une nouvelle.

Pensez également à faire le changement sur l’ensemble des documents (tels que les devis, factures, annonces, etc.), lorsqu’un des éléments qui fait l’objet d’une modification y figure.

La publication dans un journal d’annonces légales

Après l’accord des associés sur la modification des statuts, il faut avertir les tiers des modifications en question. Pour cela, il faut insérer dans un journal d’annonces légales un avis de modification.

Cet avis doit être publié dans un délai d’un mois, à compter du jour de la modification des statuts. Il faut publier l’avis de modification dans un journal d’annonces légales du département où se situe le siège social de la société.

L’avis de modification doit contenir les mentions obligatoires suivantes :

• • • Raison ou dénomination sociale avec sigle de la société (si la société dispose d’un sigle)

• • • Montant du capital social

• • • Forme juridique de la société de freelance

• • • Adresse du siège social

• • • Le lieu et le numéro d’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés

• • • La date de la décision de modification et sa forme (assemblée générale, décision du seul gérant validée ensuite par les associés par exemple)

• • • Contenu des modifications effectuées avec les anciennes mentions et les nouvelles

Cet avis de modification doit faire l’objet de la signature du représentant légal de la société.L’enregistrement des statuts auprès de l’administration fiscale

Si l’acte modificatif contient une disposition soumise à enregistrement (modification de la forme de la société ou augmentation du capital par exemple), les exemplaires des statuts faisant l’objet du dépôt doivent au préalable être enregistrés auprès du service des impôts.

Le formulaire de modification

Le dirigeant de la société de freelance doit remplir le formulaire adéquat selon la modification a apporté.

Un formulaire M2 sera demandé pour une modification de la dénomination, de la forme juridique, du capital ; pour déclarer une reprise d’activité, une dissolution de la société, transfert de siège social.

Un formulaire M3 devra être rempli pour les modifications relatives aux dirigeants et organes de direction, de surveillance ou de contrôle de la société.

Un formulaire M3-SARL pour les modifications relatives aux dirigeants et organes de direction, de surveillance ou de contrôle de la SARL.

Demande d’inscription modificative au greffe

Quand l’avis de modification est publié, il faut encore faire une demande d’inscription modificative au greffe. Elle doit être faite dans un délai d’un mois à compter de la parution de l’acte de modification dans le journal d’annonces légales.

La demande de modification devra comprendre les documents suivants :

• • • Le procès verbal de la décision des associés

• • • L’exemplaire des statuts de la société mis à jour

• • • L’attestation de parution de l’avis de modification dans un journal d’annonces légales

• • • Le formulaire adéquat complété et signé par le dirigeant.

Peut-on modifier ses statuts soi-même ?

Dans le domaine des actes juridiques, éviter les intermédiaires (expert-comptable, avocat, …) permet de faire des économies de 500 à plus de 1.000 euros. Toutefois, réaliser l’ensemble des démarches seul n’est conseillé qu’aux entrepreneurs disposant d’un minimum de compétences juridiques.

Si vous ne disposez pas des compétences suffisantes, il est préconisé de passer par un professionnel. Notamment si vous avez besoin de conseils spécifiques ou d’une rédaction personnalisée de vos statuts. Si vous savez que votre société durera dans le temps, il est préférable de faire appel à un professionnel pour modifier vos statuts. Cela permettra de ne plus avoir à les modifier, sauf cas exceptionnel, et d’avoir une base solide pour les années à venir.

Dans le cas contraire, vous pouvez confier l’ensemble de vos démarches à une plateforme juridique. Les meilleures d’entre elles se chargent de vos modifications statutaires pour quelques centaines d’euros. Attention de choisir une plateforme de qualité. En termes de rédaction statutaire, les oublis, erreurs ou imprécisions peuvent avoir des conséquences importantes.

Pour vous aider à faire le meilleur choix possible, nous avons testé les meilleures plateformes et avons réalisé un tableau comparatif des plates formes proposant une modification statutaire en ligne.