On peut définir la liquidation judiciaire comme une procédure collective visant à arrêter l’activité d’une entreprise et à la dissoudre. Elle entraîne la vente des biens appartenant à l’entreprise afin de pouvoir régler les dettes contractées par cette dernière auprès des tiers (personnel, administration fiscale, fournisseurs, banques et partenaires). L’article suivant décrit étape par étape […]
PV de liquidation en SASU - Modèle
Le 14/08/2024
4 min.
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Introduction
Il sera traité en l’espèce de la liquidation en SASU.
Le Blog du Dirigeant vous propose un modèle de PV de liquidation en SASU !
Comment rédiger le PV de liquidation de votre SASU ? Le Blog du Dirigeant vous explique tout.
Les différentes étapes de la dissolution-liquidation
Dans l’hypothèse de la fermeture d’une société, plusieurs étapes sont à respecter afin de mener à bien cette fermeture. Il faut en effet passer par la dissolution de la société avant de procéder à sa liquidation, qui une fois achevée, marque la fin de l’existence juridique d’une société.
Après avoir procéder à la dissolution, qui donne également lieu à un PV de dissolution, il faut procéder à la liquidation de la SASU.
Le PV de liquidation doit contenir plusieurs mentions et informations :
- approbation des comptes de clôture : lors de la dissolution, les associés ont choisi un liquidateur qui est en charge de procéder à la liquidation de la société. Il vend les actifs, récupère les créances et apure les dettes de la société. Il clôture cette période par l’établissement des comptes définitifs de liquidation.
- répartition du solde (boni de liquidation ou ou mali de liquidation) : la liquidation se solde par un résultat positif (boni) ou négatif (mali) assumé par l’associé unique.
- clôture définitive de la liquidation : L’associé unique doit prononcer la clôture définitive de la liquidation une fois ces opérations achevées. Un quitus est donné au liquidateur, le déchargeant de son mandat.
Ces étapes conduisent à la disparation de la personne morale de la société, sous réserve des formalités à accomplir auprès du RCS pour parvenir à la radiation de la société.
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Le PV de liquidation en SASU (Modèle)
Le Pv de liquidation est un élément clé car il permet de marquer la fin de la période de liquidation de la société.
Veuillez trouver ci dessous un modèle de PV de liquidation en SASU.
Procès verbal des décisions de l’associé unique du (DATE)
Le (DATE) à (HEURE), (NOM PRÉNOM ASSOCIE UNIQUE), associé unique de la société (DÉNOMINATION SOCIALE) demeurant (ADRESSE ASSOCIE UNIQUE), représenté par (NOM PRÉNOM REPRÉSENTANT) (QUALITÉ DU REPRÉSENTANT) a pris les décisions suivantes :
- approbation des comptes de liquidation
- répartition du solde de liquidation
- constatation de la clôture des opérations de liquidation
- pouvoir en vue d’accomplir les formalités
Première décision : Approbation des comptes de liquidation
(NOM PRÉNOM ASSOCIE UNIQUE), associé unique, approuve les opérations de liquidation ainsi que les comptes définitifs qui en résultent en faisant ressortir un solde (NÉGATIF ou POSITIF) de (MONTANT DU SOLDE).
Deuxième décision : Répartition du solde de liquidation
L’associé unique décide de répartir le solde ( NÉGATIF ou POSITIF) de liquidation s’élevant à (MONTANT DU SOLDE) de la façon suivante : (ATTRIBUTION AU PROFIT DE L’ASSOCIE UNIQUE en cas de boni), ou (REMBOURSEMENT PARTIEL DES TITRES SOUSCRITS A HAUTEUR DE (MONTANT REMBOURSE en cas de mali).
Troisième décision : Clôture définitive des opérations de liquidation
L’associé unique donne quitus au liquidateur de sa gestion, et le décharge de son mandat. Il constate la fin des opérations de liquidation et prononce la clôture définitive de la liquidation. Par conséquent, la personnalité morale cesse d’exister à compter de ce jour.
Quatrième décision : pouvoir en vue d’accomplir les formalités
L’associé unique donne tous pouvoir à (NOM PRÉNOM DE LA PERSONNE HABILITÉE) pour effectuer les formalités afférentes aux décisions adoptées ci dessus.
De tout ce qu’il précède a été dressé le présent procès verbal signé par l’associé unique et consigné dans un registre spécial prévu par la loi.
Pour aller plus loin :
- Comment se passe la liquidation judiciaire ?
- Comment procéder à la liquidation amiable d’une SASU ?
Sommaire
- Les différentes étapes de la dissolution-liquidation
- Le PV de liquidation en SASU (Modèle)
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