Modèle

Modèle PV d’approbation des comptes en SASU

Modèle de PV d’approbation des comptes en SASU

[Raison sociale]
[Forme juridique]
au capital de [xxx] euros
dont le siège social est situé au [indiquer ici l’adresse du siège social]
Immatriculé sous le numéro [numéro SIREN] au RCS de [ville]
L’an ……, le ……., à …………, M. ……(nom et prénom de l’associé unique)….., associé unique et président de la société ………….., société par actions simplifiée au capital de ……….. €, immatriculée au RCS de ……….. sous le numéro …………, et dont le siège social est situé ………. (adresse)………,
Après avoir exposé qu’il a établi et arrêté les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) de l’exercice clos le ………,
A pris les décisions ci-après relatives à :
• l’approbation des comptes de l’exercice clos le ……. ;
• l’affectation du résultat ;
Première décision :
L’associé unique approuve les comptes de l’exercice clos le ….. et se soldant par un bénéfice (ou une perte) de …… euros.
A ajouter si la SASU est soumise à l’impôt sur les sociétés : L’associé unique approuve également le montant global des dépenses et charges non déductibles des bénéfices assujettis à l’impôt sur les sociétés s’élevant à …. euros et l’impôt correspondant s’élevant à ….. euros.
Deuxième décision :

L’associé unique décide d’affecter le bénéfice de l’exercice s’élevant à …… € , de la manière suivante :
• 5 % à la réserve légale, soit …… euros ;
• le solde aux réserves ordinaires, soit …… euros
ou :
L’associé unique constatant que le bénéfice de l’exercice s’élevant à …… constitue un bénéfice distribuable, décide de s’attribuer ledit bénéfice formant un dividende de ….. euros.
Si la société est soumise à l’impôt sur les sociétés, ajouter : Il déclare que cette distribution est éligible au bénéfice de l’abattement de 40 %, prévu au 2° du 3 de l’article 158 du code général des impôts.
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article 243 bis du CGI, il déclare qu’au titre des trois derniers exercices, il a été distribué les dividendes suivants :… (à ventiler selon que les dividendes ont ouvert droit ou non à l’abattement de 40 %).
ou :
L’associé unique décide d’affecter la perte de l’exercice s’élevant à …. € au compte report à nouveau.
Des décisions qui précèdent, il a été établi le présent procès-verbal, signé par l’associé unique et consigné sur le registre de ses décisions.
L’associé unique
(signature)

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Chaque cas étant particulier, il est indispensable d’adapter ce modèle de PV d”approbztion des comptes an SASU à votre situation. Le Blog du Dirigeant ne pourra être tenu pour responsable de l’utilisation que vous ferez de ce modèle. Ce dernier ne peut dispenser dans bien des cas de la consultation d’un professionnel.

Qu’est-ce qu’un PV d’approbation des comptes ?

L’approbation des comptes est une formalité imposées par le Code de Commerce. L’associé unique en SASU doit approuver les comptes de sa société, dans un délai de 6 mois à compter de la clôture de l’exercice. Dans le cadre de l’approbation des comptes, il faut également que soit décidé l’affectation du résultat de l’exercice.

Le PV d’approbation des comptes sertà présenter les comptes annuels de la société, à savoir le bilan, le compte de résultat, et l’annexe des comptes.

Le PV d’approbation des comptes permet de faire le point sur la santé et la gestion financière de la SASU.

PV d’approbation des comptes de la SASU : deux possibilités

Le président de la SASU peut être l’associé unique, ou bien une personne tierce. La procédure d’approbation des comptes diffère en fonction de la qualité du président.

Lorsque le président de la SASU est l’associé unique de la SASU :

Dans cette hypothèse, le président n’a pas à se prononcer sur l’approbation des comptes, dans la mesure ou il s’est lui-même occupé de la gestion de la SASU. C’est alors le fait de déposer les comptes au greffe qui équivaut à l’approbation des comptes de la SASU.

3 conditions sont à remplir :

Lorsque le président n’est pas l’associé unique de la SASU

Le président doit alors présenter à l’associé unique la gestion ainsi que l’état des finances de l’entreprise. Il lui présente alors les comptes annuels. C’est dans cette hypothèse qu’il faut procéder à l’approbation des comptes par le biais d’un procès verbal par l’associé unique.

Le rapport de gestion annuel : obligatoire ?

Une condition supplémentaire s’applique lorsque la SASU excède deux des trois seuils suivants :

Dans cette hypothèse, le président doit également effectuer un rapport de gestion annuel, qui permet de faire le point sur la situation comptable de l’entreprise. Il doit également y détailler les activités ainsi que les évolutions à venir. Il est obligatoire pour le président de faire parvenir ce rapport à l’associé unique dans un délai de 15 jours avant l’assemblée générale.