Selon son montant, elle peut être versée mensuellement, trimestriellement ou annuellement. Quelles sont les entreprises concernées pal taxe sur les salaires ? Quelle est son assiette ? Quels sont ses taux ? Le Blog du Dirigeant fait le point pour vous sur la taxe sur les salaires. 1. QUELLES SONT LES ENTREPRISES CONCERNÉES PAR LA […]
Le mini guichet de TVA : pour qui, pour quoi ?
Le 24/01/2024
4 min.
0
Introduction
Le mini guichet unique de TVA est un service de l’État fort pratique pour les entreprises de prestations de services électroniques dont la clientèle s’étend dans toute l’Union Européenne.
Pour ce type de prestation, la TVA est en effet due dans le pays du lieu de consommation et, face à la multiplicité des taux, le mini guichet unique permet alors de s’identifier, de déclarer et de payer la TVA sur une seule et même interface.
Le mini guichet unique de TVA : pour qui, pour quoi ? Comment y adhérer ? On vous dit tout sur le blog du dirigeant.
La directive du 1er janvier 2015 : quel taux de TVA applicable
Depuis la directive du 1er janvier 2015, les entreprises qui réalisent un certain type de prestation de service électronique (que nous abordons plus bas) vers une clientèle non assujettie à TVA (c’est-à-dire une clientèle de particuliers) et au sein de l’Union Européenne sont soumises à la TVA du pays où est consommé le service (et non pas du pays du siège de l’entreprise émettrice de la prestation).
En clair, le taux de TVA applicable est celui du pays où est consommé la prestation :
- lorsque l’entreprise qui réalisent un certain type de prestation électronique,
- au sein de l’Union Européenne,
- auprès d’une clientèle de particuliers
Découvrez nos offres pour la comptabilité de votre entreprise
Avis clients
Avis LBDD
100€ offerts
sur la souscription
4,4 sur 11 381 avis
Les prestations concernées par la directive
Les entreprises concernées par la directive et cette application spécifique des taux de TVA sont les entreprises de prestations de services électroniques, de téléphonie, de radiodiffusion, de télévision. Plus exactement :
des prestations de téléphonie fixe ou mobile, fourniture d’accès à Internet, vidéophonie,- des prestations de retransmissions de programmes audiovisuels sur Internet,
- des services de téléchargement d’applications, de musique, d’e-books, de logiciels, de jeux vidéo,
- des services de vidéo à la demande,
- des services d’enchères en ligne…
Attention, les entreprises qui vendent des CD, DVD, livres au format papier ou jeux vidéo sur support matériel ne sont pas concernées. On ne parle pas de vente de biens ou de e-commerce, mais bien de prestations de services.
Le mini guichet unique de TVA ou mini one stop shop
Dans ce contexte, le mini guichet unique de TVA, appelé aussi « mini one stop shop », est un service tout à fait approprié. Il permet à ces entreprises de centraliser leurs démarches relatives à l’identification, la déclaration et le paiement de la TVA sur une seule et même interface. Inutile ici de s’identifier dans chaque État membre !
Notez que le mini guichet unique de TVA concerne aussi les entreprises basées hors Union Européenne qui réalisent des prestations de services électroniques au sein de l’Union.
Le mini guichet unique de TVA, comment ça marche
Pour adhérer au mini guichet unique de TVA, il vous suffit de créer un compte sur le site officiel impot.gouv.fr – Rubrique « Professionnels » – Rubrique « TVA » – Rubrique « Mini guichet unique ». Votre inscription sera effective dès le lendemain de votre date d’inscription. Vous pourrez ensuite vous identifier, déclarer votre TVA de manière trimestrielle et verser le montant de la TVA due.
Notez que les prestations réalisées doivent être détaillées et que vous devez vous-même mentionner le taux de TVA applicable (selon le pays du lieu de consommation). Une liste déroulante vous propose de sélectionner le bon taux de TVA. Si vous vous emmêlez les pinceaux, vous pourrez déléguer cette tâche à votre expert-comptable.
Pour sortir du régime mini one stop shop, il suffit de vous désinscrire.
Malin, ce mini one stop shop !
Sommaire
- La directive du 1er janvier 2015 : quel taux de TVA applicable
- Les prestations concernées par la directive
- Le mini guichet unique de TVA ou mini one stop shop
- Le mini guichet unique de TVA, comment ça marche
Legalstart, partenaire du Blog du Dirigeant, répond à tous vos besoins juridiques
Simple
Économique
Rapide
Vous souhaitez un accompagnement pour lancer votre entreprise ?
Un changement d’adresse ? Une augmentation de capital ?
Besoin de protéger votre marque et logo d’un potentiel concurrent ?
Articles pour aller plus loin
- Comment fonctionne la TVA ?
- Différences entre TVA et TVA intracommunautaire
- Fiscalité : Qu'est-ce que le régime réel normal d’imposition ?
- L'exonération de TVA
- La déclaration de TVA
- La déduction de TVA
- La franchise de TVA
- La TVA du Web designer indépendant
- La TVA internationale
- Le régime des achats en franchise
- Quel régime de TVA choisir pour son entreprise ?
- TVA : Franchise
- TVA : Locations immobilières
- TVA : Régimes réels
- TVA : Régimes réels, simplifié, normal
- TVA : Report d'augmentation
- TVA déductible
- Tva intracommunautaire
- TVA sur les débits
- TVA sur marge
Plus d'articles
Articles qui peuvent vous intéresser
- Lailler T.
- 13 Sep 2019
- 4min
- gerer
- Janquert E.
- 18 Juil 2024
- 9min
Pour vous donner une vision globale, le blog du dirigeant vous propose de revenir en détail sur les principaux régimes fiscaux relatifs à l’imposition des bénéfices de l’entreprise. Les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu Les principaux statuts juridiques relevant de plein droit l’impôt sur le revenu sont : l’entreprise individuelle la société civile […]
- Lailler T.
- 19 Août 2024
- 4min
L’imposition à l’IRPP au titre des BNC nécessite au préalable la détermination du bénéfice imposable, qui va constituer l’assiette de votre impôt. Comment déterminer le bénéfice imposable ? Quelles sont les règles en la matière ? Le BdD vous répond. Comment définir le bénéfice imposable ? La législation fiscale définit le bénéfice imposable comme bénéfice […]
- Dufour L.
- 1 Août 2022
- 6min
Le blog du dirigeant vous propose de revenir en détail sur cette opération. L’apport d’une entreprise individuelle en société : la fiscalité de l’opération Par principe, ce type d’opération engendre les conséquences fiscales redoutables d’une cessation d’activité (A). Fort heureusement, un régime plus favorable peut trouver à s’appliquer sur option du contribuable (B). Une opération […]
Commentaires
0 commentaires
4/5