Micro-entreprise et salarié : est-ce possible de cumuler ?

La faisabilité du projet d’ouvrir une micro-entreprise et être salarié à la fois

Il est légalement possible d’ouvrir une micro-entreprise et être salarié en parallèle. En effet, en complément du contrat de travail, il est possible d’exercer une nouvelle activité de micro entreprise, sous certaines conditions. Quel que soit le type d’activité dans lequel vous vous engagez et quelle que soit la nature du contrat de travail, cette faculté est ouverte à tous. Il faut toutefois respecter certaines conditions, notamment liées au contrat de travail, afin d’opérer sereinement et en toute légalité.

Il peut paraitre difficile de cumuler un emploi avec une activité de création et de développement d’une micro-entreprise. Effectivement, en termes de temps consacré, cela peut être problématique. La loi prévoit toutefois des aménagements afin de faciliter le fait d’ouvrir une micro-entreprise et salarié.

Les détails se trouvent ci-dessous.

Les conditions pour ouvrir une micro-entreprise et être salarié

L’obligation de loyauté du salarié

Si vous êtes salarié d’une entreprise, vous êtes soumis à une obligation de loyauté envers votre employeur. Dès lors, lorsque vous souhaitez créer une auto entreprise, il faut faire attention car dans certains cas, cette obligation peut vous empêcher de le faire.

L’obligation de loyauté est l’obligation du salarié à l’égard de son employeur. Il s’agit d’un devoir de confidentialité, de fidélité et de non-concurrence dont le respect s’impose pendant la durée de validité du contrat de travail.

En principe, si votre contrat de travail ne contient aucune clause d’exclusivité, vous êtes autorisé à devenir auto entrepreneur. Toutefois, il est important de noter que si vous choisissez de le faire, vous ne pouvez pas entrer en concurrence directe avec votre employeur. En d’autres termes, si vous êtes toujours salarié, vous ne pouvez créer une entreprise que si elle n’entre pas en concurrence directe avec celle de votre employeur.

Il n’est pas en soit nécessaire, dans ces circonstances, de demander l’autorisation de votre employeur pour ouvrir votre micro entreprise en étant salarié, à la condition de s’assurer du respect du principe de loyauté

L’éventuelle clause d’exclusivité dans le contrat de travail

La clause d’exclusivité interdit au salarié d’exercer une activité en parallèle de l’exécution de son contrat de travail.

Cette clause empêche le salarié d’avoir une activité cumulée à son travail. Dès lors, il n’est pas possible d’être auto entrepreneur et salarié, dans la mesure ou l’exercice de fonctions dans une entreprise différente de celle de l’employeur constitue une activité parallèle.

L’éventuelle clause de non-concurrence dans le contrat de travail

La clause de non-concurrence est une clause insérée dans le contrat de travail. Celle-ci a pour but de limiter la liberté d’un salarié d’exercer une activité concurrente après la rupture du contrat de travail.

Durant le CDI, l’obligation de non-concurrence est de droit, car celle-ci découle du devoir de loyauté. L’intérêt de la clause de non-concurrence est donc de permettre une forme d’extension de cette obligation.

Ce point est important à préciser, dans la mesure où il n’est pas toujours possible, en raison de l’existence de cette clause, de créer une activité concurrente à celle de son ancien employeur après la rupture du contrat de travail. Une bonne connaissance du contrat de travail et de ses stipulations est primordiale.

Quelles sont les aides pour cumuler micro-entreprise et salarié ?

Pour surmonter les difficultés liées au cumul salarié / micro-entreprise, il existe des solutions. Le salarié qui souhaite créer une micro-entreprise a la faculté, sous certaines conditions, de prendre un congé à temps plein ou à temps partiel afin de l’aider à concrétiser son projet.

Le congé pour création d’entreprise

Afin de pouvoir bénéficier d’un congé création, le salarié auto entrepreneur doit en principe avoir au moins 24 mois d’ancienneté dans l’entreprise. La demande du salarié doit être envoyée à son employeur au moins deux mois avant le congé à venir.

C’est le salarié qui choisit la durée de son congé création. En l’absence d’accord ou convention collectif, cette durée ne peut dépasser 1 an. Le congé création est renouvelable pour une année supplémentaire.

Ce congé n’est pas rémunéré en principe, bien que des dispositions contractuelles peuvent prévoir le contraire.

Sous certaines conditions, l’employeur peut refuser d’accorder au salarié un congé création.

Le temps partiel pour création d’entreprise

Les conditions du temps partiel pour la création d’entreprise sont sensiblement les mêmes que celles requises au titre du congé création.

Pour avoir droit au temps partiel pour la création d’entreprise, le salarié doit avoir 24 mois d’ancienneté dans l’entreprise. Sa demande doit être adressée au moins 2 mois avant la date voulue pour le début du temps partiel.

De la même manière, il a la faculté de choisir la durée de son congé. Ceci dans la limite de 1 an, renouvelable pour une année supplémentaire.