Micro-entreprise et Pôle emploi

Le demandeur d’emploi micro-entrepreneur peut continuer à bénéficier de ces aides Pôle Emploi. Il devra choisir entre deux manières possibles de percevoir ces droits au chômage. Il devra faire attention à sa rémunération.

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Qu’est qu’une micro-entreprise ?

Un micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel sous le régime de la micro-entreprise. La micro-entreprise n’est pas une forme d’entreprise mais un régime avantageux pour les petites entreprises.

Pour bénéficier du régime de la micro-entreprise, il faut d’abord créer une entreprise individuelle (EI, EIRL, EURL) et ensuite opter pour la micro-entreprise, anciennement auto-entreprise.

La micro-entreprise apporte de nombreux avantages comme :

• • des formalités de création simplifiées

• • un régime micro-fiscal

• • un régime micro-social

• • une franchise en base de TVA

Cependant, la micro-entreprise n’est pas à la portée de tout le monde, certaines conditions sont à remplir notamment au niveau de la qualité du gérant, de l’activité choisie et du chiffre d’affaires.

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Comment je peux utiliser mes aides Pôle Emploi dans ma micro-entreprise ?

La perception mensuelle des droits (ARE)

La perception mensuelle des droits est le fait de recevoir ses droits au chômage au fur et à mesure sous la forme d’un versement mensuel jusqu’à ce que vos droits soient écoulés.

Avant 2015, la perception mensuelle des droits ne pouvait excéder 15 mois. Aujourd’hui, il n’existe plus de limitation, cela permet au demandeur d’emploi de percevoir la totalité de ces droits au chômage.

Cette perception a l’avantage de répartir ses droits au chômage sur la durée, d’avoir une rente financière même si on ne se verse pas de salaire. Cependant, les droits au chômage vont diminuer lorsque vous commencerez à toucher un salaire.

La perception des droits sous forme de capital (ARCE)

L’ARCE consiste à recevoir une partie des allocations chômage sous la forme d’un capital. La perception des droits sous forme de capital est le fait de bénéficier de ses droits au chômage en deux fois par le biais d’un versement de capital pour lancer son auto-entreprise. Le capital versé correspond à 45 % du total des droits.

L’entrepreneur recevra à la création de la micro-entreprise la moitié des 45 % dues au titre de l’ARCE, soit 22,5% du total des droits. Il devra demander l’autre moitié des 45 % au bout de 6 mois. Attention, ce versement ne se fera que si le micro-entrepreneur en fait la demande.

Dans les 3 ans qui suivent, le micro-entrepreneur peut décider d’arrêter son entreprise, par exemple si la rentabilité est insuffisante pour continuer l’activité. Il pourra alors récupérer les 55 % des droits de chômage qu’il n’a pas perçu lors de la création de son entreprise. Il reprendra dès lors le versement de ses indemnités chômage sous la forme d’un versement des ARE restantes.

L’ARCE permet d’avoir un apport conséquent au lancement de l’entreprise. Cela peut représenter un avantage, par exemple pour des éventuels investissements. Cependant cette offre ne permet pas au demandeur d’emploi de recevoir la totalité de ses droits au chômage.

Quelles perceptions choisir ?

L’ARE et l’ARCE ne sont pas cumulables, il faut choisir l’une des deux, si vous voulez utiliser vos aides Pôle Emploi.

6 critères doivent être pris en considération pour choisir la bonne aide Pôle Emploi :

• • La nécessité de réaliser des investissements.

• • La vitesse de développement de l’activité. L’activité permettra-t-elle de verser une rémunération rapidement.

• • Les moyens personnels. Quels sont vos moyens personnels, quelle autonomie financière vous apportent-ils ?

• • Le montant de votre ancienne rémunération. Le montant des ARE et de l’ARCE dépendent de vos droits. Ils vous offrent plus ou moins de temps pour lancer votre activité.

• • Les raisons qui vous poussent à créer votre micro-entreprise. Elles peuvent être très diverses, il est important de les intégrer dans la réflexion à mener pour choisir votre aide.

• • Votre situation personnelle. Les entrepreneurs qui sont dans une situation délicate pourront préférer choisir l’ARCE afin de conserver une chance de retrouver quelques mois de chômage si le projet n’aboutit pas et qu’il faut reprendre un emploi salarié.

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Quel est l’impact du salaire de ma micro-entreprise sur mes aides Pôle Emploi ?

Si vous avez choisi l’ARCE, le salaire n’aura pas d’impact sur vos aides Pôle Emploi. En effet, choisir l’ARCE entraine votre sortie du système d’indemnisation de Pôle Emploi. Vous pouvez donc vous versez la rémunération que vous souhaitez, cela n’aura aucun impact sur une indemnisation dont vous ne bénéficiez plus. Le second versement de l’ARCE vous est dû à la seule condition que votre entreprise soit toujours existante lors de son versement.

Le problème se pose différemment lorsque vous faite le choix du maintien des ARE, puisqu’il s’agit d’un versement mensuel. Tout versement d’une quelconque rémunération pet donner lieu à une diminution de vos ARE. Ceux-ci seront réduits de 70 % du montant perçu, c’est à dire de votre chiffre d’affaire mensuel après abattement pour une micro-entreprise.

Cette somme n’est pas perdue pour autant puisqu’elle n’est pas déduite de vos droits. Elle rallonge votre période d’indemnisation de quelques jours.

Exemple :

Votre allocation chômage est de 30€/jour, ce qui fait un versement mensuel de vos ARE de 900€/mois.

Vous avez perçu un salaire mensuel de 300€ (chiffre d’affaires après abattement).

Vos nouvelles ARE seront alors de : 900 – (300×70%) = 900 – 210 = 690€

Ce mois-ci, vous allez toucher 300€ de salaire de votre micro-entreprise et 690€ de vos ARE.

Les 210€ non versés vont se transformer en jour supplémentaire de droits au chômage.

210/30 = 7

Votre durée d’allocation chômage sera donc prolongée de 7 jours.

Cotisations sociales et aides Pôle Emploi

Le micro-entrepreneur étant un entrepreneur individuel, il est soumis au régime social des travailleurs non-salariés (TNS). Il est affilié au SSI, anciennement RSI, sauf pour les activités libérales qui sont affiliées à d’autres caisses sociales (RAM PL, CNAVPL, RSI, …).

Le régime micro-social de la micro-entreprise permet un calcul et un paiement simplifié des cotisations sociales. Ces dernières sont calculées en appliquant un pourcentage sur le chiffre d’affaires.

Si votre chiffre d’affaires est de zéro, vous n’aurez pas de cotisations sociales à payer. Cependant, la protection sociale du micro-entrepreneur dépend du paiement des cotisations sociales. Le fait d’avoir un chiffre d’affaires nul réduit considérablement votre protection sociale.

Il est possible alors pour le micro-entrepreneur d’opter au paiement de cotisations sociales minimum, pour pouvoir bénéficier de la protection sociale du micro-entrepreneur.

Pour Pôle Emploi, l’action de s’acquitter des cotisations sociales, montre que vous avez perçu une rémunération. Celle-ci se résume dans les faits à la protection sociale du micro-entrepreneur. Votre revenu mensuel ARE sera alors diminué, en fonction du montant des cotisations sociales.

Il est possible pour un demandeur d’emploi d’également bénéficier de l’ACRE (ancien ACCRE). Cette aide à la création et à la reprise d’entreprise est une exonération partielle des cotisations sociales du dirigeant. L‘ACRE est une aide de l’Urssaf valable sous certaines conditions, tout entrepreneur peut y souscrire en envoyant le formulaire de demande d’ACRE.

Depuis le 1^er avril 2020, l’exonération est partielle et s’applique sur une seule année.