Qu’est-ce qu’une micro entreprise ?

La micro entreprise est une notion qui, anciennement autonome, a fusionné avec la notion d’auto entreprise. La micro entreprise est une option fiscale et sociale à l’attention des entreprises individuelles et des EURL. Pour en bénéficier, les chefs d’entreprises doivent en faire la demande et respecter la limite de chiffres d’affaires réglementaire.

Cet article vous aide à comprendre le régime de la micro entreprise en vous présentant sa définition, ses conditions d’applications, son fonctionnement et ses formalités d’immatriculation.

Micro entreprise : définition

Notion en pratique complexe, la micro entreprise est un régime micro fiscal et micro social à ne surtout pas confondre avec le statut juridique. De même, pour plus de clarté, il faut opérer une distinction entre les régimes micro fiscal et micro social.

Distinction entre micro entreprise et forme juridique

À l’inverse de ce que pense une grande partie de l’opinion publique, la micro entreprise n’est pas une forme juridique. Elle est, en effet, un régime fiscal et social unique et simplifié ouvert aux entrepreneurs personnes physiques. Peuvent ainsi opter pour la micro entreprise :

• L’entreprise individuelle (EI) qui relève de la catégorie des bénéfices agricoles (BA), des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non-commerciaux (BNC) ;
• L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) qui relève de l’IR et non de l’impôt sur les sociétés (IS) à la condition que l’associé unique gérant soit une personne physique.

Les entrepreneurs qui ont opté pour le régime de la micro entreprise relèvent du :

• Régime micro BA pour les activités agricoles ;
• Régime micro BNC lorsqu’ils exercent une activité libérale ;
• Régime micro BIC pour les activités commerciales et artisanales.

Distinction entre régime micro fiscal et régime micro social

Lorsqu’une entreprise opte pour la micro-entreprise, elle relève du régime micro fiscal et du régime micro social.

Avant 2016, l’auto entreprise et la micro entreprise étaient deux notions concurrentes. L’auto entrepreneur relevait des régimes micro fiscal et du micro social tandis que le micro-entrepreneur bénéficiait des régimes micro-BIC et micro-BNC. Pour profiter du micro social, le chef d’entreprise devait choisir le statut de l’auto entrepreneur.

En 2016, la loi abroge l’auto-entreprise comme régime autonome. Désormais, la micro entreprise signifie régime de l’auto entreprise et régime de la micro entreprise.

En pratique, la notion d’auto entrepreneur subsiste toujours et désigne le micro entrepreneur.

Micro entreprise : les conditions d’application

Pour bénéficier du régime de la micro entreprise, l’entrepreneur doit exercer une activité légale. Elle doit être de nature :

• agricole,
• artisanale,
• commerciale,
• industrielle…

Le chiffre d’affaires (CA) de l’entrepreneur doit respecter les seuils de chiffre d’affaires imposés. Les plafonds de CA à ne pas excéder pour profiter de la micro entreprise sont :

• 188 700euros pour les activités de ventes de marchandises, de fourniture de logements ;
• 77 700 euros pour les prestations de services qui relèvent des BIC et les activités libérales.

En cas d’activité mixte c’est-à-dire prestations de services et ventes, le chiffre d’affaires global par an ne doit pas dépasser 188 700€ et 77 700€ pour le chiffre d’affaires annuel afférent aux services.

Précisons que le micro entrepreneur ne facture pas la TVA à ses clients. Il ne la déclare et ne la paie pas.

Comment fonctionne une micro entreprise ?

L’encadrement juridique du régime de la micro entreprise comporte de multiples simplifications notamment en matière déclarative. Ce qui a un impact sur les dépenses globales liées à son fonctionnement.

Le régime micro fiscal

Au régime micro fiscal, l’IR du micro entrepreneur se détermine directement sur le montant de son chiffre d’affaires.

L’administration fiscale applique au chiffre d’affaires un abattement forfaitaire. Puis le soumet au barème progressif de l’IR des personnes physiques (IRPP).

Le micro entrepreneur peut également opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, l’administration applique un pourcentage sur le chiffre d’affaires sans minimum. Lorsque le chiffres d’affaires est nul, l’entrepreneur ne paye aucun impôt au titre de son activité. L’entrepreneur paie alors son impôt au même moment que ses charges sociales.

Le régime micro social

En ce qui concerne le régime micro social, le chef d’entreprise bénéficie des modalités de calcul et de recouvrement simplifiés de ses cotisations sociales.

Pour déterminer leur montant, l’organisme tient compte du montant net du chiffre d’affaires de la déclaration mensuelle ou trimestrielle selon les options. Il détermine alors un taux selon la nature de l’activité.

Lorsqu’un micro entrepreneur n’encaisse pas de recettes, il ne paie pas de charges sociales et ne bénéficie pas non plus d’une protection sociale. Les micro entrepreneurs ne paient pas de cotisations sociales minimales contrairement au TNS.

Les obligations comptables des micro entrepreneurs sont simplifiées. Ils doivent tenir à jour :

• un livre des recettes,
• un registre des achats le cas échéant.

Comment créer sa micro entreprise ?

Les formalités de création d’une micro entreprise sont simples. Pour cela, il suffit de remplir une déclaration de début d’activité micro entrepreneur disponible sur le site du guichet unique. . Ensuite, il faut transmettre le dossier de création avec les pièces justificatives au guichet unique qui centralise les formalités de toutes les entreprises. 

Les frais d’immatriculation sont gratuits pour le micro entrepreneur. Le micro entrepreneur reçoit un extrait K et son numéro d’identification.