Depuis 1985, deux conjoints peuvent être, seuls ou avec d’autres personnes, associés dans une même société, qu’elle soit civile ou commerciale, à responsabilité limitée ou illimitée, et participer ensemble ou non à la gestion de l’entreprise. Cela vaut également pour les partenaires d’un PACS désireux de créer une entreprise. Remarque : Il est important de rappeler que, lors […]
Le mécanisme de la déduction de la TVA
Le 23/01/2024
7 min.
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Introduction
La déduction de la TVA demeure une question centrale pour toute entreprise.
Ce mécanisme vise à permettre à l’entreprise de déduire la TVA supportée au titre de ses dépenses.
Cette déduction ne saurait être automatique. Le blog du dirigeant vous propose de revenir en détail sur le mécanisme de la déduction de TVA.
Qu’est-ce que la déduction de la TVA ?
Une entreprise redevable de la TVA facture cet impôt lorsqu’elle vend un bien ou un service à ses clients. Elle récupère donc de la TVA pour le compte du Trésor Public et lui reverse ensuite ; on parle de « collecte de TVA ».
Parallèlement à la collecte, l’entreprise engage des dépenses et supporte donc elle-même de la TVA. L’entreprise va néanmoins pouvoir déduire, sous conditions, la TVA qu’elle aura supportée. On parle de « déduction de la TVA ».
Illustration :
Une entreprise vend à ses clients 100 imprimantes dans le mois pour un montant total de 100 000 euros hors taxes. La TVA étant au taux de 20%, l’entreprise facture donc 120 000 euros TTC. Elle collecte donc 20 000 euros de TVA qu’elle doit reverser au Trésor Public. Parallèlement, l’entreprise acquiert des matières premières nécessaires à sa production. Ces dernières lui sont facturées 60 000 euros TTC. L’entreprise a donc supporté 10 000 euros de TVA.
Dans l’hypothèse où la TVA sur les matières premières est intégralement déductible, l’entreprise va imputer la TVA qu’elle a supportée sur la TVA qu’elle a collectée. Au final, elle ne reversera que 10 000 euros au Trésor Public (20 000 – 10 000).
Pour être déductible, la TVA doit :
- Etre justifiée (factures).
- Avoir été supportée dans l’intérêt de l’entreprise.
- Etre exigible chez le cocontractant (exigibilité au moment de la livraison pour une vente de biens et au moment du paiement du prix pour une prestation de services).
Pour pouvoir déterminer le montant de la déduction de la TVA, l’entreprise doit calculer un coefficient de déduction pour chaque bien. Si le coefficient de déduction est de 1, la TVA est intégralement déductible. S’il est de 0, la TVA n’est pas déductible.
Illustration :
L’entreprise supporte 20 000 euros de TVA en achetant une nouvelle machine. Si le coefficient de déduction est de 0,75, l’entreprise procédera à une déduction de la TVA à hauteur de 15 000 euros.
Il convient de préciser les modalités de calcul du coefficient de déduction.
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Comment calculer le coefficient de déduction de la TVA ?
L’entreprise doit appliquer la formule suivante pour chaque bien pour pouvoir déduire la TVA qu’elle a elle-même supporté :
Le coefficient d’assujettissement
Le coefficient d’assujettissement correspond à la proportion d’utilisation du bien pour la réalisation d’opérations imposables.
Autrement formulé, ce coefficient vise à mesurer la part d’utilisation du bien pour les opérations dans le champ d’application de la TVA.
Illustration :
Un restaurant supporte 1 000 euros de TVA pour l’achat d’un four. Ce four servira, à 80%, pour l’activité de restauration (opération imposable). Le four servira, à 20%, pour réaliser des cuissons pour la famille (nombreuse) du restaurateur (opération non imposable). Dans cette hypothèse, le coefficient d’assujettissement sera de 0,8.
Un restaurant supporte 1 000 euros de TVA pour l’achat d’un four. Ce four servira, à 80%, pour l’activité de restauration (opération imposable). Le four servira, à 20%, pour réaliser des cuissons pour la famille (nombreuse) du restaurateur (opération non imposable). Dans cette hypothèse, le coefficient d’assujettissement sera de 0,8.
Le coefficient de taxation
Ce coefficient correspond à la proportion d’utilisation du bien dans les opérations ouvrant droit à déduction.
En effet, des opérations peuvent se trouver dans le champ d’application de la TVA (coefficient d’assujettissement égal à 1) mais être exonérée de TVA par la loi (par exemple, les activités d’enseignement, les activités médicales…).
Illustration :
Un entrepreneur individuel achète un ordinateur. Cet ordinateur est utilisé à 50% pour l’activité de conseil et à 50% pour l’activité d’enseignement de l’entreprise (les deux activités étant dans le champ d’application de la TVA, le coefficient d’assujettissement sera de 1).
L’activité d’enseignement étant exonérée de TVA par la loi, le coefficient de taxation sera de 0,5 (correspondant à la part d’utilisation de l’ordinateur dans l’activité de conseil).
Remarque :
Le dirigeant ne pouvant pas connaitre à l’avance l’affectation exacte de son bien, le coefficient de taxation sera déterminé de manière provisoire et fera l’objet, par la suite, d’une régularisation visant à tenir compte de l’affectation réel du bien pour lequel l’entreprise a supporté la TVA.
Le dirigeant ne pouvant pas connaitre à l’avance l’affectation exacte de son bien, le coefficient de taxation sera déterminé de manière provisoire et fera l’objet, par la suite, d’une régularisation visant à tenir compte de l’affectation réel du bien pour lequel l’entreprise a supporté la TVA.
Le coefficient d’admission
Ce coefficient est fixé par la loi. L’Etat entend, par ce coefficient, restreindre partiellement ou totalement le droit à déduction de la TVA pour certains biens (coefficient de 0, par exemple, pour les véhicules de transport de personnes).
Illustration :
Un entrepreneur utilise un véhicule pour transporter des imprimantes destinées à la vente (coefficient d’assujettissement et coefficient de taxation égal à 1). Pour faire fonctionner son véhicule, l’entrepreneur achète du gazole. Le coefficient d’admission sera de 0,8 pour le gazole (coefficient fixé expressément par la loi).
Le coefficient de déduction sera, au final, de 0,8 (1 x 1 x 0,8). Autrement dit, l’entrepreneur pourra déduire 80% de la TVA qu’il a supportée lors de l’achat du gazole.
Conseil LBdD :
Lorsque le dirigeant réalise des opérations complexes au regard de la TVA (dans le champ d’application, hors champ d’application…), ce dernier peut simplifier sa situation en élaborant des secteurs d’activités distincts.Cela permettra de déterminer plus facilement le régime de TVA applicable en fonction du bien situé dans tel ou tel secteur.
Lorsque le dirigeant réalise des opérations complexes au regard de la TVA (dans le champ d’application, hors champ d’application…), ce dernier peut simplifier sa situation en élaborant des secteurs d’activités distincts.Cela permettra de déterminer plus facilement le régime de TVA applicable en fonction du bien situé dans tel ou tel secteur.
Illustration récapitulative :
Le coefficient de déduction
Un entrepreneur exerce une activité de conseil et d’enseignement. Ce dernier achète un immeuble 600 000 euros TTC. Il supporte donc 100 000 euros de TVA. Il entend utiliser l’immeuble comme suit :
- Installation de son entreprise individuelle dans 60% du local,
- Installation de son domicile personnel dans 40% du local,
- L’immeuble sera utilisé à 80% pour faire du conseil et à 20% pour faire de l’enseignement.
Coefficient d’assujettissement : 0,6 (exclusion de l’utilisation comme domicile personnel) Coefficient de taxation : 0,8 (exclusion de l’activité d’enseignement car cette dernière est exonérée) Coefficient d’admission : 1 (aucune disposition légale ne restreint le droit à la déduction de la TVA).
Coefficient de déduction : 0,48 (0,6 x 0,8 x 1) La déduction de la TVA se fera donc à hauteur de 48 000 euros (100 000 x 0,48).
Quelles sont les modalités de déduction de la TVA ?
La TVA déductible s’impute, en principe, sur la TVA collectée. Lors du dépôt de ses déclarations CA12 ou CA3 (régime réel normal ou réel simplifié), le dirigeant mentionne la TVA collectée et la TVA déductible et verse le solde au Trésor Public.
Lorsque la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée, l’entreprise peut obtenir un remboursement de TVA (en principe annuel) en le sollicitant sur le formulaire n°3519.
Conseil LBdD :
La déduction de la TVA nécessite une certaine organisation pour le dirigeant.Ce dernier doit ranger chronologiquement ses factures justificatives et toujours s’interroger sur la date de déductibilité et sur l’affectation du bien ayant supporté la TVA pour minimiser le risque de redressement fiscal.
La déduction de la TVA nécessite une certaine organisation pour le dirigeant.Ce dernier doit ranger chronologiquement ses factures justificatives et toujours s’interroger sur la date de déductibilité et sur l’affectation du bien ayant supporté la TVA pour minimiser le risque de redressement fiscal.
Conclusion
La déduction de la TVA est donc un mécanisme complexe puisqu’il dépend en grande partie des activités exercées et de l’utilisation qui est faite du bien. Une appréciation au cas par cas est donc nécessaire pour sécuriser sa situation au regard de cet impôt.
Sommaire
- Qu’est-ce que la déduction de la TVA ?
- Comment calculer le coefficient de déduction de la TVA ?
- Quelles sont les modalités de déduction de la TVA ?
- Conclusion
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Commentaires
2 commentaires
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arguin18 novembre 2015, 16:32Bonjour, J'ai créé ma SASU en juin 2015 avec clôture du premier exercice le 31.12.2016. J'ai choisi le régime réel simplifié. Quand devrais-je faire mes premières déclarations de TVA ? Merci, Cordialement-
Laurent Dufour19 novembre 2015, 12:31Bonjour, Si vous avez opté pour le régime réel simplifié vous devez verser deux acomptes semestriels de TVA. Le premier acompte de 55 % est versé en Juillet, le deuxième acompte de 40 % est versé en Décembre. Ces acomptes sont calculés sur la base de la déclaration de TVA de l’année précédente. En effet, en juillet et en décembre de l’année N vous ne connaissez pas encore la déclaration de TVA pour cette année. C’est pourquoi une régularisation de TVA à lieu le 30 avril de l’année suivante (N+1). A cette date vous connaissez votre déclaration de TVA pour l’année N vous pouvez alors déterminer la TVA que vous auriez réellement due payer. Deux solutions sont alors envisageables, soit vous avez payé trop de TVA par l’intermédiaire de vos acomptes et vous bénéficierez alors d’un remboursement de TVA. Soit vous n’avez pas payé assez de TVA vous devez verser un complément. Dans votre cas, vous auriez dû verser votre premier acompte de TVA en Juillet 2015, (la TVA fonctionne par année civile). Vous devriez normalement versez un deuxième acompte en Décembre 2015 et enfin le solde de TVA dû sera payé en Avril 2016. Cependant, cela est théorique dans la pratique vous n’avez pas à déclarer un acompte en Juillet 2015 étant donné qu’il sera nul. Vous pouvez vous renseigner auprès de votre expert-comptable qui à du se charger de cette déclaration. Enfin, si la base de calcul de votre TVA est inférieure à 1 000 € vous êtes dispensé du versement d’acomptes. Par contre si votre TVA due au titre de l’année précédente excède 15 000 € vous devez déclarer votre TVA mensuellement. De même si votre chiffre d’affaires dépasse 236 000 € et que vous effectuez une activité de prestation de service vous serez soumis au régime réel normal. Le seuil passe 783 000 € si vous effectuez une activité de ventes de marchandises. Bien cordialement, L’équipe création d’entreprise LBdD
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