Maintien de salaire : les obligations de l’employeur et du salarié

Quelles sont les obligations de l’employeur en termes de maintien de salaire ?

Quelles sont les obligations du salarié en contrepartie ? Le Blog du Dirigeant vous apporte des réponses.

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Dans quelles situations s’applique le maintien de salaire ?

Le maintien de salaire est obligatoire dans toute une série de situations, sous des modalités parfois différentes :

• Congés de formation économique et sociale et de formation syndicale :

L’entreprise doit compter au moins 10 salariés, le congé ne peut pas excéder 12 jours par an, et doit durer 2 jours consécutifs au minimum. Le congé est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d’assurances sociales et aux prestations familiales ainsi que pour l’ensemble des autres droits résultant pour l’intéressé de son contrat de travail.

• Congé pour événements familiaux (mariage, décès, naissance) : les jours d’absence pour événements familiaux n’entraînent pas de réduction de la rémunération. Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel
• Congé de participation aux instances d’emploi et de formation professionnelle ou à un jury d’examen.

• Congé maladie, accident, maternité ou paternité :  le salarié, en plus des indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS), perçoit une indemnité complémentaire versée par l’employeur.

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Quelles conditions doit remplir le salarié pour bénéficier du maintien de salaire ?

Concernant les congés maladie ou accident, le salarié doit remplir certaines conditions pour bénéficier du maintien de salaire par l’employeur :

• Ne pas être travailleur à domicile, ni salarié saisonnier, intermittent ou temporaire,
• justifier 1 an d’ancienneté dans l’entreprise,
• Avoir transmis à l’employeur le certificat médical dans les 48 heures,
• Bénéficier des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale,
• Etre soigné en France ou dans l’un des États membres de l’Espace Economique Européen (EEE).

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Quand débute le maintien de salaire ?

Le maintien de salaire par l’employeur débute à deux moments différents, selon que l’arrêt maladie ou accident est lié ou non à l’activité professionnelle :

• À partir du premier jour d’absence, si l’arrêt de travail est consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
• À partir du 8e jour si l’arrêt de travail n’est pas lié à l’activité professionnelle.

Comment calculer le maintien de salaire ?

Le maintien de salaire par l’employeur est calculé sur le salaire brut, et dans le but de verser, en complément des IJSS, le salaire minimum légal :

• Pendant les 30 premiers jours d’arrêt de travail : 90 % de la rémunération brute qu’il aurait perçu s’il avait travaillé
• pendant les 30 jours d’arrêt suivants, les 2/3 (66,66 %)  de cette même rémunération.

Lorsque le salarié justifie d’une ancienneté dans l’entreprise supérieure à l’ancienneté minimale d’un an exigé, les durées de versement de ces indemnités peuvent être majorées dans les conditions suivantes :

Les gratifications, primes de 13e mois, primes d’assiduité, les frais de transport ou autres avantages en nature n’ont pas à être maintenus par l’employeur.

Qu’est-ce que la subrogation ?

La subrogation est la procédure légale permettant à l’employeur de verser le salaire à son employé absent, et de récupérer directement les IJSS.

 Cette faculté dépend en réalité du salaire versé :

• Si l’employeur maintient le salaire en totalité sans déduction des indemnités journalières, il est subrogé de plein droit dans la perception des IJSS. Les indemnités lui seront versées directement par la CPAM
• S’il est prévu que le salaire est maintenu en tout ou partie sous déduction des indemnités journalières, mais que l’employeur n’opère pas cette déduction, la subrogation est possible, avec l’accord de l’assuré, si le salaire maintenu est au moins égal aux indemnités journalières. Dans le cas contraire, l’employeur peut seulement obtenir du salarié le reversement de la somme correspondant aux IJSS, dans la limite du salaire maintenu pendant la même période.

Quelles sont les obligations du salarié pendant son congé rémunéré ?

Le salarié bénéficiant du maintien de salaire par son employeur doit respecter les obligations habituelles du salarié en activité, c’est-à-dire essentiellement les obligations de loyauté, de non-concurrence, de confidentialité.