Travail dissimulé : Obligations de vigilance des donneurs d'ordre

Dans le cadre du redressement des comptes publics, de nouvelles mesures gouvernementales* sont prévues pour lutter contre le travail dissimulé et permettre à l’État de réaliser 50 millions d’économies dans le cadre de cette lutte contre la fraude fiscale aux cotisations.

* L’entrée en vigueur des mesures ci-dessous est soumise à la publication d’un décret du Conseil d’État qui en préciserait alors les modalités d’application.

Les donneurs d’ordre sont dans le viseur s’ils ne respectent pas les deux obligations citées en titre ce, dans le cadre d’actes de commerce ou prestations de services auprès d’un de leur cocontractant.

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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE 2013

L’article 76 du projet de loi de financement 2013 de la sécurité sociale prévoit d’annuler les exonérations de cotisation sociales des entreprises donneur d’ordre, c’est à dire les entreprises qui passent la commande et qui ne se seraient pas assuré de la régularité des salariés de leurs sous-traitants. Le texte mentionne cette mesure de la manière suivante :

“L’annulation des exonérations des entreprises donneurs d’ordre en cas de manquement à leurs obligations en matière de prévention du travail dissimulé”.

QUELLES SONT LES MESURES PROPOSÉES ?

Compte tenu de l’assouplissement prévu des conditions dans lesquelles l’URSSAF peut sanctionner les entreprises ayant recours au travail dissimulé, une réflexion est actuellement en cours afin de déterminer la nature de l’intervention :

• Faire appliquer par l’URSSAF la procédure de redressement, sur la base des procès verbaux de travail dissimulé transmis par les inspecteurs et contrôleurs du travail ou les agents des impôts et douanes,
• Faire procéder par l’URSSAF au redressement de cotisations en cas de travail dissimulé, d’une majoration de 25%,

Par contre, dans le cas ou un procès verbal constate qu’un donneur d’ordre n’a pas rempli ses obligations de vérification auprès de son prestataire :

• L’URSSAF pourrait procéder à l’annulation des exonérations ou réductions de cotisations et contributions sociales dont bénéficient l’entreprise «donneur d’ordre», pour ses propres salariés, dans le cas où l’entreprise avec qui la sous-traitante engagée est reconnue responsable de travail dissimulé.

Bon à savoir :

Pour une entreprise, la récidive d’une erreur de calcul des cotisations ou de constat de non mise en conformité suite à un premier avertissement, donnera lieu à une majoration de 10%.

Conseil d ‘expert :

• Vérifiez toujours que le sous-traitant auprès de qui vous faites appel pour l’exécution d’ un contrat (d’un minimum de 3000€), respecte ses obligations de déclaration de cotisations et contributions sociales.
• Mais aussi tous les 6 mois, veuillez à renouveler la vérification jusqu’au terme du contrat.

En conclusion :

Le renforcement des règles et sanctions pour lutter contre le travail illégal engagerait une responsabilisé encore plus importante des donneurs d’ordre. Ils pourraient alors se voir notifier, dans le procès verbal, leur participation aux délits en qualité de complices de leurs cocontractants, la présomption d’innocence s’en trouverait fortement dégradée. Nous vous tiendrons informés dès cette procédure est effective et précisée par décret.