Quels sont les litiges relevant du droit public ?

La distinction entre droit public et droit privé

Le droit public est constitué de l’ensemble des règles s’appliquant à l’État ainsi qu’aux autres personnes morales de droit public. Le droit public a pour but de régir la création et l’organisation des personnes morales publiques, mais également leur fonctionnement, et les relations de ces dernières avec les personnes privées.

La distinction entre ces deux catégories de litige est primordiale à connaitre pour permettre aux administrés de contester les décisions de l’administration.

Afin de se faire représenter dans les différents recours, il est possible, voire grandement recommandé de se faire assister d’un avocat en droit public : effet, si la représentation d’un administré n’est pas toujours obligatoire devant le juge administratif, le fait de faire appel à un avocat spécialisé permet de mettre toutes les chances de son côté, dans le cadre de ces procédures.

A contrario, le droit privé régit les personnes privées et les relations entre personnes privées. Si la distinction théorique parait à première vue aisée à comprendre, elle est plus difficile lors de la mise en pratique. Il faut dans un premier temps savoir qu’en droit public, les litiges sont nommés des contentieux.

De la même façon qu’un particulier peut saisir la justice pour faire valoir et réparer une atteinte de ses droits par une autre personne de droit privé, il est possible pour les contribuables de faire valoir leurs droits et saisir la justice lorsqu’une personne morale de droit public porte préjudice à leurs droits justement.

Les contentieux de droit public, dit aussi contentieux administratifs, désignent alors les différents litiges pouvant survenir entre les particuliers, les entreprises et l’administration, l’État lui-même, les collectivités locales et établissements publics, ou tous les organes de l’état ayant des relations ou prenant des décisions pouvant impacter les particuliers.

Il faut également savoir que le pouvoir judiciaire en France connait également cette distinction entre droit public et droit privé. En effet, lors d’un litige entre particuliers, c’est le tribunal judiciaire qui aura compétence pour connaitre et se saisir de l’affaire. Dans le cadre d’un contentieux entre un administré et l’administration, quel que soit l’organe mis en cause, il faudra alors se tourner vers le tribunal administratif. Les tribunaux administratifs sont les organes compétents en première instance, en appel, ce sont les cours administratives d’appels. La plus haute juridiction administrative est le Conseil d’État.

Quelques exemples de litiges de droit public

Devant la justice administrative, il existe deux principaux types de litiges.

Le recours pour excès de pouvoir

La première catégorie est le recours pour excès de pouvoir. Le recours pour excès de pouvoir est lorsqu’un particulier souhaite contester la décision de l’administration prise à son égard. Dans le cadre de cette procédure, le juge doit alors contrôler la légalité de la décision prise par l’administration. Il peut au terme de cette procédure décider d’annuler la décision ou bien la valider.

Ainsi, quels sont les litiges entrant dans la catégorie des recours pour excès de pouvoir ? Les domaines pour lesquels les particuliers peuvent exercer un recours pour excès de pouvoir sont les domaines dans lesquels l’administration doit se prononcer sur l’attribution d’un droit à un particulier. Par exemple, en urbanisme, lorsqu’un particulier fait une demande de permis de construire refusée par l’administration, dans la contestation de l’application du plan local d’urbanisme, ou encore dans l’attribution des titres de séjours, ou des expulsions.

Le recours de pleine juridiction

Un recours de pleine juridiction est une action exercée par un particulier qui conteste la décision de l’administration, au motif que cette dernière porte préjudice à ses droits. Dans cette hypothèse, le juge administratif saisi pour connaitre du litige peut décider de modifier la décision, mais également l’annuler. Il peut également décider d’octroyer un dédommagement aux particuliers en contrepartie du préjudice subi.

Quels sont les litiges entrants dans la catégorie des recours de pleine juridiction ? Dans le cadre de ces litiges, les juges administratifs peuvent avoir à traiter des affaires dans les domaines des travaux publics en cas d’accidents, mais également des décisions prises par les impôts, ou encore dans le domaine des élections.

Le recours de pleine juridiction sera également utilisé dans le cadre d’un recours en responsabilité, d’un contentieux fiscal, ou encore dans des recours contre certaines sanctions pécuniaires.

La distinction entre ces deux types de recours est primordiale à connaitre pour les administrés. Le fait de se faire représenter permet ainsi aux administrés de savoir quel recours faire, devant quelle juridiction, et sous quelle forme le présenter.