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Ce qu’il faut savoir sur la liquidation judiciaire en SASU
Le 17/01/2024
6 min.
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Introduction
La liquidation judiciaire en SASU est une procédure collective qui vise à clôturer l’activité de la société tout en veillant à ce que ses créanciers soient désintéressés. Cette procédure intervient généralement lorsque la société est en cessation de paiement et qu’il est impossible de la redresser.
En général, la procédure est ouverte à la demande du dirigeant de la société. Cependant, c’est au tribunal de commerce qu’il revient de prendre la décision de la liquidation judiciaire en SASU et d’organiser sa mise en œuvre.
Les raisons pouvant conduire à la liquidation judiciaire en SASU
Pour que la procédure de liquidation judiciaire en SASU puisse être initiée, la société doit être en cessation et en impossibilité de redressement.
La cessation de paiement
La cessation de paiement se traduit par l’impossibilité pour la Société par Actions simplifiée unipersonnelle (SASU) de continuer à honorer ses dettes. Cette situation peut pousser l’associé unique à engager une procédure de liquidation judiciaire en SASU.
L’impossibilité de redressement
La liquidation judiciaire en SASU peut également être envisagée lorsque toutes les tentatives de redressement de la société ont échoué. Cela signifie que la situation financière est si grave qu’aucune perspective d’amélioration significative n’est envisageable.
C’est au juge qu’il revient de juger si le redressement de la SASU est réellement impossible. Dans ce cas, il pourra décider lui-même de l’ouverture d’une procédure judiciaire ou en laisser la responsabilité à l’associé unique.
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Les étapes de la procédure de liquidation judiciaire en SASU
La liquidation judiciaire en SASU se déroule en plusieurs étapes. Ces dernières permettent d’ouvrir la procédure, de réaliser les opérations de liquidation et de clôturer la procédure.
L’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire en SASU
Dès lors que la cessation de paiement est effective, les démarches pour l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire en SASU doivent être enclenchées.
La demande d’ouverture de la procédure doit être introduite par le président de la SASU lui-même. Ce denier dispose d’un délai de 45 jours pour faire une déclaration en cessation des paiements, preuves à l’appui, auprès du Tribunal de commerce compétent.
L’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire en SASU peut aussi être faite sur demande des créanciers de la société ou sur requête du Procureur de la République.
Le jugement d’ouverture et la nomination du liquidateur judiciaire
Après avoir reçu la demande d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, le tribunal peut décider d’autoriser ou non son déclenchement.
Selon le principe, dès l’ouverture de la procédure, la société doit immédiatement mettre fin à toutes ses activités. Le juge peut, toutefois, autoriser la poursuite des activités sur une durée de 90 jours renouvelable une fois.
Le jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire en SASU met également un terme à toutes les poursuites individuelles contre l’associé unique. Les cours des intérêts sont aussi arrêtés et les contrats de travail des salariés sont rompus.
En même temps qu’il autorise l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire en SASU, le juge désigne un liquidateur judiciaire. Les créanciers de la société auront un délai de 2 mois à compter de la date de parution de l’avis de liquidation au BODACC pour déclarer leurs créances au mandataire.
La vente des actifs et le remboursement des dettes
Lorsqu’il est nommé, le liquidateur judiciaire se voit transférer les pouvoirs de l’associé unique. Il est non seulement chargé d’administrer la société, mais aussi de vendre les actifs de la société et de recouvrer ses créances.
Avec les sommes récoltées, le liquidateur devra désintéresser les créanciers en suivant un ordre de priorité. Celui-ci dépend des sûretés et des garanties que possède chaque créancier. Dans la pratique, l’ordre de priorité se présente comme suit :
- Les salaires ;
- Les frais juridiques ;
- Les obligations fiscales (TVA, impôts sur les sociétés, etc.) et les cotisations sociales ;
- Les créances dites « privilégiées » notamment celles assorties d’un gage, d’un nantissement ou d’une hypothèque ;
- Les créances chirographaires (les dettes sans garantie ni sûreté).
Après le remboursement des créanciers, le liquidateur doit dresser l’inventaire de l’actif et du passif de la société puis finaliser les comptes.
Les comptes feront apparaître un boni de liquidation s’il reste de l’argent après le règlement des créances ou un mali si les actifs ont été insuffisants pour désintéresser tout le monde.
L’établissement d’un procès-verbal de liquidation
Après avoir réalisé toutes les opérations liées à la liquidation judiciaire en SASU, le liquidateur doit demander à l’associé unique d’approuver les comptes de liquidation et de constater la clôture de la liquidation.
Le procès-verbal devra inclure des éléments tels que :
- L’approbation écrite des comptes de liquidation et du rapport du liquidateur ;
- L’existence ou non d’un mali ou d’un boni de liquidation ;
- Le constat de la clôture de liquidation.
Si l’associé unique n’approuve pas l’un des points cités plus haut, il s’adresse au juge-commissaire qui peut, soit tenter une conciliation, soit convoquer une audience judiciaire. Le mandataire peut aussi porter le différend vers la juridiction compétente.
La publication d’un avis de clôture dans un Journal d’Annonces Légales
Une fois qu’il a approuvé les comptes de liquidation, l’associé unique doit encore publier un avis de clôture de liquidation judiciaire en SASU dans un journal d’annonces légales (JAL).
L’avis de clôture de la liquidation judiciaire en SASU doit contenir des mentions telles que :
- Le nom de la société et sa forme juridique ;
- L’adresse du siège social de la SASU ;
- Le montant du capital social ;
- Le numéro SIREN ;
- Le lieu d’immatriculation au RCS ;
- La date de décision de la liquidation et celle à laquelle est a pris effet ;
- Le nom du décideur ;
- L’identité du liquidateur judiciaire.
Le dépôt d’un dossier de liquidation sur le Guichet unique
La liquidation judiciaire en SASU prend fin avec le dépôt d’un dossier de liquidation sur le Guichet unique de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).
Ce dossier doit inclure le procès-verbal de liquidation, les comptes de liquidation validés par l’associé unique et la preuve de la parution d’un avis de clôture dans un journal d’annonces légales.
Les conséquences de la liquidation judiciaire en SASU
Lorsque la procédure de liquidation judiciaire en SASU est menée jusqu’à son terme, elle débouche sur la radiation de la Société du Registre National des Entreprises. Un nouvel extrait Kbis est délivré à la SASU pour attester de sa radiation.
La liquidation judiciaire en SASU n’est pas sans conséquence sur l’associé unique. En effet, si la preuve d’une faute grave du dirigeant ayant contribué à la cessation de paiement est établie, ce dernier encourt des sanctions.
Il peut, par exemple, se retrouver avec une interdiction de créer, de gérer ou d’administrer une autre société avant un certain délai.
Par ailleurs, si le patrimoine de la SASU est insuffisant pour couvrir toutes les créances de la société, le tribunal peut décider de saisir tout ou partie des biens personnels du dirigeant. Pour cela, l’associé doit avoir personnellement participé à l’insuffisance des actifs.
L’associé unique d’une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) qui constate la cessation de paiement de sa société peut prendre les dispositions nécessaires pour la liquider. La procédure de liquidation judiciaire en SASU est longue et complexe, mais elle devient obligatoire lorsque l’impossibilité de redressement de la société est effective.
Sommaire
- Les raisons pouvant conduire à la liquidation judiciaire en SASU
- Les étapes de la procédure de liquidation judiciaire en SASU
- Les conséquences de la liquidation judiciaire en SASU
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