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Ce qu’il faut savoir sur la liquidation judiciaire en entreprise individuelle
Le 23/07/2024
7 min.
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Introduction
La liquidation judiciaire en entreprise individuelle est une procédure qui s’adresse à une société qui fait face à des difficultés financières insurmontables.
Assez complexe comme action, elle vise à mettre fin à l’activité de la structure tout en organisant la vente de ses actifs afin de rembourser les créanciers.
Vous découvrirez ici les raisons, la procédure à suivre et les conséquences de la liquidation judiciaire en entreprise individuelle.
Les raisons pouvant conduire à la liquidation judiciaire en entreprise individuelle
De nombreuses raisons peuvent être à l’origine de la liquidation judiciaire en entreprise individuelle.
La décision de l’entrepreneur individuel
L’entreprise individuelle (EI) est gérée par une seule personne et toutes les décisions concernant son fonctionnement sont prises par lui. Cette personne peut donc décider de fermer définitivement sa structure si elle en a l’envie.
En revanche, pour que la liquidation judiciaire en entreprise individuelle soit possible, elle doit informer les autorités compétentes de sa décision de dissolution et faire la demande de l’ouverture de la procédure.
Le décès ou l’invalidité de l’entrepreneur individuel
Aux yeux de la loi, il n’existe aucune différence entre l’entrepreneur individuel et son établissement. Par conséquent, dès que celui-ci meurt, cela entraine la dissolution donc la liquidation judiciaire de son entreprise individuelle.
La procédure peut être effectuée par un représentant du dirigeant, s’il y en a. La famille peut également liquider une entreprise individuelle dans ce cas.
Hormis le décès, le propriétaire qui se retrouve dans l’incapacité de gérer son établissement pour cause d’invalidité enclenchera la liquidation judiciaire en entreprise individuelle. Il a par ailleurs la possibilité de proroger son activité s’il arrive à nommer un dirigeant à la tête de sa société.
La faillite de l’entreprise
La procédure de liquidation judiciaire en entreprise individuelle peut être enclenchée lorsqu’une structure est en faillite. La demande de dissolution et de vente des actifs peut être faite par le propriétaire de l’établissement.
Elle peut également être demandée par les créanciers privilégiés qui désirent protéger leurs intérêts. De même, il est possible de liquider une entreprise individuelle par voie de faillite après un divorce.
Cette option est également valable lorsqu’un membre de la famille est atteint d’une maladie dont le traitement est couteux. La liquidation permet dans ces cas de gérer facilement les conséquences financières ou organisationnelles liées à ces divers évènements.
A ce niveau, il convient de préciser que cette procédure n’est possible que si le détenteur de l’EI a fait le choix de ne pas séparer son patrimoine personnel du patrimoine professionnel.
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Les étapes de la procédure de liquidation judiciaire
Pour être en mesure de liquider une entreprise individuelle, le gestionnaire doit respecter une procédure bien précise.
L’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire
Les conditions d’ouverture de la procédure de la liquidation judiciaire en entreprise individuelle sont énoncées dans l’article L.640-1 du Code de commerce.
Selon ce dernier, cette opération n’est possible que lorsque la société est dans l’incapacité de régler ses dettes avec l’argent dont elle dispose. De manière générale, c’est après le dépôt de bilan que la procédure est ouverte.
Il est également possible d’ouvrir la procédure de liquidation judiciaire en entreprise individuelle quand l’action en redressement judiciaire est impossible. De même, il faut s’assurer que les négociations avec les créanciers n’ont mené à rien.
Pour que la procédure soit ouverte, l’entrepreneur individuel doit faire la demande en remplissant le formulaire Cerfa n°10530*01. Le dossier doit être déposé auprès du tribunal compétent (tribunal de commerce ou de grande instance en fonction de l’activité).
La nomination d’un liquidateur judiciaire et d’un juge-commissaire
Dès l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire en entreprise individuelle, le juge nomme un liquidateur. Il remplace le propriétaire dans l’exécution de ses droits et obligations pendant la durée de la cessation d’activité. Son rôle principal au cours de cette période est de :
- Gérer l’entreprise individuelle ;
- S’assurer que les créances déclarées par le propriétaire de l’établissement sont correctes ;
- Vendre les biens de la société ;
- Payer les dettes de la structure.
Pour des raisons de transparence, il doit fournir, à la fin de chaque trimestre, un compte rendu au ministère public et à l’entrepreneur individuel.
Portant sur l’évolution de la liquidation judiciaire en entreprise individuelle, ce rapport doit aussi être envoyé au juge-commissaire qui est nommé au même moment que lui. Ce dernier doit s’assurer du bon déroulement de la procédure et protéger les intérêts de toutes les parties.
La vente des actifs et le remboursement des créances
Le liquidateur dans le cadre de la liquidation judiciaire en entreprise vend les biens de la structure. Selon la loi, la vente peut se faire de gré à gré ou aux enchères. Le choix de la méthode de liquidation revient au propriétaire de la structure et il sera validé par le juge au cours d’une audience.
Par ailleurs, quel que soit le type de vente choisi, aucun proche de l’entreprise (dirigeant, parents ou alliés proches du propriétaire, personnes intervenantes dans la procédure, etc.) ne peut présenter une offre de reprise.
Une fois tous les actifs vendus, le liquidateur se sert de l’argent réuni pour désintéresser tous les créanciers en fonction de leur rang.
Le bilan de liquidation
Après la vente et l’apurement des dettes, le liquidateur établit le bilan de liquidation judiciaire en entreprise individuelle. Ce document met fin à la procédure et présente l’état des comptes de la structure.
Il est déposé auprès du greffe qui, après validation, autorise la clôture de la procédure de liquidation.
La clôture de la procédure de liquidation
Selon l’article L-643-9 du Code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation en entreprise individuelle est prononcée par le tribunal compétent dans les cas suivants :
- Tous les créanciers ont été désintéressés ou il n’existe plus de passif exigible ;
- La liquidation judiciaire en entreprise individuelle est dans une impasse parce que les actifs sont insuffisants ;
- La poursuite de la procédure de liquidation judiciaire en entreprise individuelle est disproportionnée par rapport au montant réuni après la vente des actifs.
La procédure peut également être clôturée si un mandataire judiciaire est désigné pour poursuivre les instances en cours et pour distribuer les sommes perçues. Cependant, cette solution est acceptée lorsqu’il est impossible d’apurer les passifs.
Les conséquences de la liquidation judiciaire en entreprise individuelle
En plus de l’arrêt immédiat de l’activité et l’extinction de l’entreprise, la liquidation judiciaire en entreprise individuelle engendre de multiples répercussions. Celles-ci impactent non seulement la structure, l’entrepreneur individuel, mais aussi les créanciers.
L’impact sur l’entreprise
Les conséquences de la liquidation judiciaire en entreprise individuelle pour la structure en fin de vie sont nombreuses, mais les plus importantes sont :
- L’interruption des poursuites judiciaires : toutes les actions envers l’entreprise sont interrompues pendant la durée du processus de liquidation en entreprise judiciaire ;
- L’entreprise (débiteur) a l’interdiction de régler ses dettes : c’est le liquidateur qui doit le fait après avoir vendu les actifs ;
- Le licenciement des employés : si l’entrepreneur individuel a des salariés, il doit mettre fin à leurs contrats de travail dans les 15 jours qui suivent l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire en entreprise individuelle.
Aussi, les créances non échues sont exigibles. La clôture de la liquidation judiciaire en entreprise quant à elle entraine la radiation du RCS.
L’impact sur le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel
Depuis le 14 mai 2022, le patrimoine personnel de l’entrepreneur jouit d’une protection automatique en cas de liquidation judiciaire en entreprise individuelle.
Le dirigeant a cependant la possibilité de faire opposition à cette protection pour certaines créances. Il ne fait dans ce cas aucune distinction entre son patrimoine personnel et professionnel. Les deux peuvent donc être saisis pour apurer les dettes professionnelles.
L’impact sur les créanciers
Les créanciers d’une structure en liquidation judiciaire en entreprise individuelle doivent réaliser une déclaration de créance auprès du liquidateur. Ils doivent s’assurer que la formalité soit effectuée dans un délai de deux mois à compter de la publication de l’ouverture de la procédure au BODACC.
Il arrive que les créanciers se retrouvent dans l’incapacité de récupérer rapidement leur argent. Certains en fonction des cas, ne seront jamais payés lors de la liquidation judiciaire en entreprise individuelle.
Sommaire
- Les raisons pouvant conduire à la liquidation judiciaire en entreprise individuelle
- Les étapes de la procédure de liquidation judiciaire
- Les conséquences de la liquidation judiciaire en entreprise individuelle
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