Comment faire la liquidation d’une activité de freelance ?

La liquidation d’une activité de freelance peut être de deux ordres : soit une liquidation judiciaire, soit une liquidation à l’amiable.

Dans cet article, nous envisageons la procédure pour une liquidation à l’amiable, où celle-ci est à l’initiative des associés. Dans les petites entreprises, le liquidateur choisi est souvent le dirigeant, il est donc important pour nous de vous renseignez sur cette procédure de liquidation à l’amiable.

Quelles différences entre liquidation judiciaire et liquidation à l’amiable ?

Le placement en liquidation judiciaire

ne provient pas d’un choix des associés, c’est une décision du juge de Tribunal de commerce ou du Tribunal de grande instance (TGI) afin de cesser l’activité d’une entreprise en état de cessation des paiements et dont l’activité n’est plus rentable ou illicite.

A l’inverse, la liquidation à l’amiable est un choix des associés. Elle n’est pas ordonnée par le tribunal. Cette différence est importante puisque cela laisse la possibilité aux associés de nommer eux même le liquidateur qui aura la charge de dissoudre, liquider puis radier la société.

Au final, la liquidation amiable coûte généralement moins cher, elle est moins expéditive et prend mieux en considération les aspiration des personnes concernées (employés, associés et partenaires).

La dissolution pré-étape de la liquidation de l’activité de freelance

Pour qu’une liquidation soit faite, il faut que la dissolution de la société soit actée.

En vertu de l’article 1844-7 du code civil, les associés peuvent décider à tout moment de la dissolution de la société. Il est donc nécessaire de tenir une assemblée générale pour voter cette décision importante. La majorité est inscrite généralement dans les statuts lors de la création de la société de freelance.

L’assemblée générale suppose :

• • • de convoquer les associés

• • • de convoquer, le cas échéant, le commissaire aux comptes de la société

• • • d’établir un rapport de gestion

• • • d’établir le procès-verbal de l’assemblée prononçant la dissolution de la société de freelance

La dissolution doit également être portée à la connaissance des tiers. Pour ce faire un avis doit être publié dans un journal d’annonces légales.

Enfin dernière étape, elle suppose de procéder au dépôt d’un dossier auprès du greffe du tribunal de commerce du siège social de la société.

Ce dossier doit notamment contenir les pièces suivantes:

• • • un exemplaire timbré et enregistré du procès-verbal décidant la dissolution et nommant le liquidateur,

• • • les formulaires M2 dûment remplis et signés.

• • • une attestation de parution de l’avis de modification dans un journal d’annonces légales,

• • • si le liquidateur n’est pas mentionné au RCS de la société : une copie de sa pièce d’identité, une déclaration sur l’honneur de non-condamnation datée et signée et attestation de filiation

Quel liquidateur doit-on choisir ?

Le liquidateur nommé par l’Assemblée générale extraordinaire a pour charge de procéder à la liquidation amiable de la société de freelance.

Il peut s’agir d’une personne physique, sous certaines conditions. Il est demandé de fournir un justificatif d’identité et une déclaration de non condamnation le concernant.

En pratique, il n’existe aucune restriction empêchant le gérant d’être nommé liquidateur, ce qui est souvent le cas dans les petites entreprises. De la même manière, rien n’interdit à un associé ou un actionnaire d’accomplir ce rôle de liquidateur, sous réserve qu’ils ne fassent pas l’objet d’une interdiction de gestion.

Il est également possible de nommer une personne morale pour jouer ce rôle dans le cadre de la procédure de liquidation amiable.

Le liquidateur est chargé de représenter l’entreprise auprès des créanciers de l’entreprise et agir en son nom. La responsabilité civile du liquidateur peut être engagée pour faute personnelle en cas de non-respect de la procédure de liquidation, ou dans l’hypothèse ou des créanciers de l’entreprise resteraient avec des créances impayées une fois la liquidation effectuée.

Comment se passe la liquidation ?

La liquidation amiable d’une société ne peut avoir lieu tant que la société n’a pas payé toutes ses dettes : de fait, la société survit le temps nécessaire à la liquidation.

Pour ce faire, un bilan financier est nécessaire, afin de recenser le patrimoine de la société, et permettre au liquidateur de rembourser le passif avec la revente des actifs de la société de freelance.

Le bilan comptable peut accompagner le liquidateur. Il constitue une base sur laquelle s’appuyer pour commencer cette démarche.

Le liquidateur a la responsabilité de la liquidation dans son ensemble : il est responsable dans l’exécution des démarches. Il a l’obligation de veiller à ce que la liquidation ne soit pas effectuée au détriment des créanciers.

Il est également responsable devant les associés en ce qui concerne les avancées et résultats de la procédure. Il est tenu de les informer au moins 1 fois par an.

La validation des comptes de liquidation de la société de freelance

Une fois la procédure achevée, une assemblée générale est convoquée par le liquidateur pour une présentation du bilan de liquidation. Les associés en prennent connaissance et doivent valider les comptes définitifs.

Une fois le processus terminé et les comptes validés, les associés accordent un quitus au liquidateur, signifiant que son rôle est terminé.

Une publicité de la clôture de liquidation est assurée par la parution d’un avis signé par le liquidateur dans un journal d’annonces légales.

Les effets de la liquidation

La liquidation mène à la suppression de l’entreprise du Registre du Commerce et des Sociétés, l’entreprise est radiée. Elle ne possède plus d’existence, et aucune action ne peut être faite en son nom.

Attention toutefois, les dirigeants peuvent toujours voir leurs responsabilités engagées pour faute de gestion personnelle.

La liquidation à l’amiable étant utilisée par des entreprises disposant de fonds nécessaires pour terminer la procédure, elle aboutit dans la majorité des cas à la constitution et distribution d’un boni de liquidation.

Un boni de liquidation est la somme restante à la clôture des comptes de liquidation. Juridiquement, il correspond à l’actif résiduel de la liquidation, après que le patrimoine de la société ait été liquidé.

Les associés de la société de freelance se verront remboursés dans un premier temps de leurs apports initiaux, et se répartiront l’éventuel reste, proportionnellement au poids de chacun dans le capital social. C’est le reste que les associés se partagent qui est considéré comme le boni de liquidation.