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Liquidation amiable de l'EURL : procédure
Le 29/08/2024
5 min.
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Introduction
La liquidation amiable de l’EURL survient suite à une décision de l’associé unique. Cette procédure conduit à la fermeture de la société.
La liquidation amiable d’une EURL résulte de la décision de l’associé unique. Ce dernier décide de fermer son entreprise, il faut alors procéder à l’apurement du passif et réaliser l’actif de la société.
La liquidation amiable est moins stricte que la liquidation judiciaire (prononcé quand la situation financière de l’entreprise est mauvaise et que la fermeture risque de léser les créanciers ).
La liquidation amiable de l’EURL
Une telle procédure peut donc être prononcée que si l’état financier de la société lui permet de rembourser ses créanciers.
La différence entre la liquidation amiable et la liquidation judiciaire de l’entreprise
Dans le cadre de la liquidation amiable, l’associé unique décide de stopper définitivement l’activité de son entreprise.
Ici, l’associé unique doit alors recouvrir les créances de sa société et payer ses propres créanciers.
Une telle procédure ne nécessite pas l’intervention du juge. Il est donc relativement rapide et aisé de procéder à la liquidation amiable d’une EURL.
La procédure de liquidation amiable ne peut avoir lieu que pour les sociétés capables de payer leurs créanciers sans faire intervenir de juge.
La liquidation judiciaire s’ouvre pour les entreprises en difficulté financière. Dans ce cas de figure, la société est généralement en état de cessation des paiements et sa liquidation amiable ne permettrai pas de rembourser l’ensemble de ses créanciers.
L’Eurl peut avoir fait au préalable l’objet d’une procédure de redressement judiciaire, le but est alors de permettre à l’entreprise de poursuivre son activité tout en organisant le remboursement de ses créanciers.
Si cette procédure échoue, il convient de procéder à la fermeture définitive de la société par décision judiciaire.
Dès lors, la procédure vise à satisfaire les créanciers en mettant en place un remboursement des dettes qui vont alors être organisées par ordre de priorité et de privilège.
Les motifs de liquidation amiable de l’EURL
L’associé unique peut décider de cesser définitivement son activité (à ne pas confondre avec la mise en sommeil qui est temporaire) Pour diverses raisons :
- À l’arrivée du terme de la société ;
- Suite à la réalisation ou à l’extinction de l’objet social de la société ;
- Sur décision de l’associé unique ;
- En cas de survenue d’un évènement spécifique prévue expressément par les statuts.
Il convient à présent de se pencher sur la procédure de liquidation amiable de l’EURL.
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La procédure de liquidation amiable de l’EURL
Il convient de distinguer deux procédures selon que l’associé unique soit une personne morale ou une personne physique.
Liquidation amiable en cas d’associé personne morale
Dans le cas où l’associé unique serait une personne morale, il n’est pas nécessaire de procéder à la liquidation de l’EURL suite à sa fermeture.
Si le capital social de l’EURL est détenu intégralement par une personne morale, on applique alors le principe de la transmission universelle du patrimoine de la filiale à la société mère.
Ici, après dissolution de l’EURL sont actifs et son passif sont transmis à la personne morale qui la dirigeait.
Dès lors, c’est à la personne morale de supporter les dettes de la société fermée.
Ainsi, dans l’hypothèse où l’actif de l’EURL serait insuffisant, la personne morale devra utiliser son patrimoine personnel afin de rembourser les créanciers.
Les créanciers bénéficient d’un délai de 30 jours pour s’opposer à l’opération de transmission de patrimoine suivant la publication de la décision de dissolution.
Liquidation amiable si associé personne physique
Dans l’hypothèse où l’associé unique de l’EURL Est une personne physique, il convient de suivre une certaine procédure
Tout d’abord, l’associé unique doit désigner un liquidateur amiable (il peut lui-même endosser ce rôle.)Ce dernier doit vendre le patrimoine de l’EURL, constitué des immobilisations (matériel, machines…) ou des stocks (marchandises). Il doit également recouvrir les créances impayées.
Le mandat de cette personne ne peut excéder un délai de 3 ans. Durant toute la durée de la procédure, la personnalité de l’EURL subsiste en vertu du l’article L 237-2 du Code de Commerce.
Puis l’associé unique doit établir les comptes de sa société afin d’en dégager un boni ou un mali de liquidation et de clôturer les comptes de la société.
L’approbation des comptes marque la fin du mandat du liquidateur. L’associé doit ensuite décider de ce qu’il veut faire du reliquat :
- En cas de mali il ne peut rien faire.
- En cas de boni, le reliquat lui revient.
Les formalités de clôture suite à une liquidation amiable
Il convient de publier une annonce légale de clôture et procéder à la radiation de la société au RCS.
La publication
Pour informer les tiers et rendre effectif la clôture définitive de la société, il convient de publier un avis de clôture de liquidation d’EURL dans un journal d’annonces légales (JAL) situé dans le département du siège social de la société
Il convient de faire figurer certaines mentions telles que :
- Les éléments d’identification de la société : statut, dénomination, siège social ;
- Le montant du capital social ;
- Le numéro SIREN de la société ;
- L’identité et l’adresse du liquidateur.
La radiation
Enfin, l’associé unique doit déposer une demande de radiation au RCS auprès du CFE compétent ou du greffe du tribunal de commerce. Une fois cette formalité accomplie, la société disparaît définitivement.
Pour aller plus loin :
- Ce qu’il faut savoir sur comment créer une EURL !
- Apprenez-en plus sur le fonctionnement de l’EURL
- Nous vous aidons à choisir la banque de votre EURL
- Les obligations comptables d’une EURL et les sanctions encourues.
Sommaire
- La liquidation amiable de l'EURL
- La procédure de liquidation amiable de l'EURL
- Les formalités de clôture suite à une liquidation amiable
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