Liquidation à l’amiable : procédure et différences avec la liquidation judiciaire

La fermeture d’une société peut être due à des raisons économiques (retournement du marché, disparition de l’objet social, …), juridiques (décès du dirigeant, départ à la retraite, différents entre associés, …) ou organisationnelles (difficulté à recruter, contraintes réglementaires, …).

Les associés peuvent dans certains cas préférer liquider leur société plutôt que de continuer son exploitation dans des conditions qui ne leur conviennent pas. Il faut alors liquider la société à l’amiable. Cela sous-entend que cette décision n’est pas motivée par des raisons financières et qu’aucune dette ne restera impayée. Pour autant, faire une liquidation à l’amiable n’affranchit pas la société de suivre les règles définies dans ses statuts ni la procédure prévue dans le Code du commerce.

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Qu’est-ce qu’une liquidation à l’amiable ?

La liquidation à l’amiable d’une société est un choix effectué par les associés. On parle aussi de liquidation à l’amiable d’une SASU ou d’une EURL puisque l’associé unique possède ce choix. Il consiste à mettre fin à l’activité de la société en ayant auparavant réalisé (ou revendu) ses actifs, apuré le passif (réglé les dettes), établi les comptes de liquidation et clôturé des opérations de liquidation pour pouvoir radier la société du Registre de Commerce et des Sociétés (RCS).

Cette procédure a donc également pour effet de désintéresser les parties prenantes de l’entreprise.

Qu’est-ce qui différencie la liquidation amiable de la liquidation judiciaire ?Qu’est-ce qu’une liquidation judiciaire ?

Le placement en liquidation judiciaire

ne provient pas d’un choix des associés, c’est une décision du juge de Tribunal de commerce ou du Tribunal de grande instance (TGI) afin de cesser l’activité d’une entreprise en état de cessation des paiements et dont l’activité n’est plus rentable.

La différence entre liquidation judiciaire et liquidation à l’amiable

A l’inverse de la liquidation judiciaire, la liquidation à l’amiable est un choix des associés. Elle n’est pas ordonnée par le tribunal. Cette différence est d’importance puisque cela laisse la possibilité aux associés de nommer eux même le liquidateur qui aura la charge de dissoudre, liquider puis radier la société. Au final, la liquidation amiable coute généralement moins cher, est moins expéditive et prend mieux en considération les aspiration des personnes concernées (employés, associés et partenaires).

Quand une société se trouve-t-elle en cessation des paiements ?

Une société à l’obligation de se déclarer en état de cessation des paiements auprès du greffe du Tribunal de commerce lorsque l’actif disponible dont elle dispose (sa trésorerie) n’est plus suffisant pour régler son passif exigible (ses dettes). Autrement dit, une société est en cessation lorsqu’elle ne peut plus payer ses dettes.

Un dirigeant qui n’aurait pas déclaré sa société en état de cessation des paiements dans les 45 jours qui suivent cet état de fait, peut être mis en responsabilité pour faute de gestion.

Ainsi, un dirigeant doit avoir à l’esprit qu’il est de sa responsabilité et de son choix d’arrêter une société dont l’activité n’est plus rentable. En cas de faute de gestion caractérisée, il peut être jugé personnellement responsable et se voir sanctionner s’il n’agit pas dans les temps pour cesser l’activité de la société en connaissance de cause. La personnalité morale de la société ne protège alors plus le patrimoine personnel du dirigeant.

Lorsque certains événements ont de forte chance d’entraîner la fermeture de la société, il est parfois préférable d’anticiper la démarche afin de passer par une liquidation amiable. Cette démarche est nettement moins dure et moins coûteuse que la liquidation judiciaire. Cette décision est de la responsabilité des associés.

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Peut-on faire la procédure de liquidation amiable en ligne ?

Réaliser la procédure de liquidation à l’amiable est une démarche de pus en plus fréquente. Passer par une plateforme en ligne sécurise la démarche, apporte de la souplesse, de la réactivité et revient nettement moins cher que de passer par un avocat.

Il est toutefois important de bien choisir sa plateforme. Comme pour toutes les démarches juridique, une erreur pendant la procédure de liquidation amiable peut avoir des conséquences gênantes. Il est donc important de choisir un plateforme de qualité. Le tableau ci dessous vous aider à comparer les meilleurs plateforme en ligne et vous permet de bénéficier des codes promo LBDD.

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Quels sont les avantages de la liquidation amiable ?

La liquidation à l’amiable étant une liquidation relevant du choix des associés, elle permet de se passer de l’intervention du juge ainsi que de la procédure judiciaire.

Elle permet de fait aux associés d’avoir une certaine liberté dans le choix du liquidateur mais également un certain contrôle sur cette démarche.

La liquidation à l’amiable présente également l’avantage d’être une démarche rapide, dans le cas des petites entreprises, ou d’entreprises n’ayant pas ou peu de dettes.

Cette procédure bien qu’avantageuse en plusieurs points, nécessite de prendre des précautions s’agissant de la responsabilité. Il est conseillé de faire appel à un avocat spécialisé et un expert-comptable afin de pouvoir prévoir les différentes éventualités et éviter les potentielles sanctions en cas de non-respect de la procédure.

Quelles sociétés peuvent entamer une procédure de dissolution / liquidation ?

Si rien n’interdit par principe à toutes les sociétés et personnes morales de procéder à une liquidation amiable, cette démarche n’est jugée adéquate que pour les sociétés ayant les moyens financiers de régler leurs dettes. La liquidation amiable consiste en l’apurement du passif avec la vente des actifs.

En ce qui concerne les sociétés ayant un doute ou n’ayant pas de capacité de paiement, il est préférable de s’orienter vers la liquidation judiciaire.

Quelle est la procédure pour liquider aimablement sa société ?

La décision de dissolution amiable

La décision de mettre la société en liquidation amiable suit un certain formalisme. La convocation de l’assemblée générale extraordinaire en vue de la dissolution se fait par le dirigeant pour la majorité des sociétés.
La première étape est de réunir une assemblée générale extraordinaire qui procédera :

• au vote de la décision de dissolution : cette décision permet d’acter la cessation de l’activité de la société, et de passer à la liquidation amiable du patrimoine de celle-ci.
• à la nomination d’un liquidateur chargé de liquider le passif et l’actif.

Le nombre de voix pour valider la décision de dissolution varie selon le type de société, toutefois la décision étant prise en assemblée générale extraordinaire, une majorité qualifiée (3/4 ou 2/3 des suffrages exprimés) est le plus souvent requise.

Une fois la décision de liquidation/dissolution votée elle est consignée dans un PV d’Assemblée Générale Extraordinaire.

En plus de la décision de dissolution interne à la société, des formalités administratives sont à accomplir afin de pouvoir procéder à la liquidation à l’amiable.

Quelles sont les formalités de dissolution obligatoire ?

Un certain nombre de documents sont à transmettre au greffe du tribunal de commerce :

• le PV d’Assemblée générale extraordinaire prenant acte de la dissolution et de la nomination du liquidateur
• le formulaire M2 dûment rempli
• justificatif d’identité du liquidateur et déclaration de non condamnation de ce dernier
• attestation de parution de la décision de dissolution dans un journal d’annonces légales
• chèque de 195,39 euros pour la dissolution à l’ordre du greffe du Tribunal de Commerce

En ce qui concerne les frais afférents à cette procédure : une somme forfaitaire à chaque établissement (51,31 euros par établissement secondaire situé dans le champ de compétence d’un autre greffe). Ces tarifs étant variables, il est recommandé de s’adresser au greffe pour connaitre les montants pratiqués.

L’avis de modification est à publier dans le journal légal pour avertir les tiers de la dissolution de la société et de la mise en liquidation. Cette formalité entraîne des frais supplémentaires d’une centaine d’euros.

Le rôle du liquidateur : liquidation du patrimoine de la société

Le liquidateur nommé par l’Assemblée générale extraordinaire a pour charge de procéder à la liquidation amiable de la société.

Il peut s’agir d’une personne physique, sous certaines conditions. Il est demandé de fournir un justificatif d’identité une déclaration de non condamnation le concernant.

En pratique, il n’existe aucune restriction empêchant le gérant d’être nommé liquidateur, ce qui est souvent le cas dans les petites entreprises. De la même manière, rien n’interdit à un associé ou un actionnaire d’accomplir ce rôle de liquidateur, sous réserve qu’ils ne fassent pas l’objet d’une interdiction de gestion.

Il est également possible de nommer une personne morale pour jouer ce rôle dans le cadre de la procédure de liquidation amiable.

Le liquidateur est chargé de représenter l’entreprise auprès des créanciers de l’entreprise et agir en son nom. La responsabilité civile du liquidateur peut être engagée pour faute personnelle en cas de non-respect de la procédure de liquidation, ou dans l’hypothèse ou des créanciers de l’entreprise resteraient avec des créances impayées une fois la liquidation effectuée.

Liquider l’entreprise à l’amiable

La liquidation amiable d’une société ne peut avoir lieu tant que la société n’a pas payé toutes ses dettes : de fait, la société survit le temps nécessaire à la liquidation. Pour ce faire, un bilan financier est nécessaire, afin de recenser le patrimoine de la société, et permettre au liquidateur de rembourser le passif avec la revente des actifs.

Le bilan comptable peut accompagner le liquidateur, et constituer une base sur laquelle s’appuyer pour commencer cette démarche.

Le liquidateur a la responsabilité de la liquidation dans son ensemble : il est responsable dans l’exécution des démarches, il a l’obligation de veiller à ce que la liquidation ne soit pas effectuée au détriment des créanciers. Il est également responsable devant les associés en ce qui concerne les avancées et résultats de la procédure. Il est tenu de les informer au moins 1 fois par an.

Validation des comptes de liquidation et quitus de liquidation

Une fois la procédure achevée, une assemblée générale est convoquée par le liquidateur pour une présentation du bilan de liquidation. Les associés en prennent connaissance et doivent valider les comptes définitifs.

Une fois le processus terminé, et les comptés validés les associés accordent un quitus au liquidateur, signifiant que son rôle est terminé.

Une publicité de la clôture de liquidation est assurée par la parution d’un avis signé par le liquidateur dans un journal d’annonces légales.

Effets de la liquidation

La liquidation amiable et la radiation de la société liquidée

La liquidation mène à la suppression de l’entreprise du Registre du Commerce et des Sociétés, l’entreprise est radiée. Elle ne possède plus d’existence, et aucune action ne peut être faite en son nom.

Attention toutefois, les dirigeants peuvent toujours voir leurs responsabilités engagées pour faute de gestion personnelle.

La distribution du boni de liquidation aux associés / actionnaires

La liquidation à l’amiable étant utilisée par des entreprises disposant de fonds nécessaires pour terminer la procédure, elle aboutit dans la majorité des cas à la constitution et distribution d’un boni de liquidation.

Un boni de liquidation est la somme restante à la clôture des comptes de liquidation. Juridiquement, il correspond à l’actif résiduel de la liquidation, après que le patrimoine de la société ait été liquidé. Les associés se voient remboursés dans un premier temps de leurs apports initiaux, et se répartissent l’éventuel reste, proportionnellement au poids de chacun dans le capital social. C’est ce reste que les associés se partagent qui est considéré comme le boni de liquidation.

Quelle est la fiscalité du boni de liquidation ?

Fiscalement, le boni de liquidation est assimilé au paiement de dividendes, et de fait soumis à l’impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun, après un abattement de 40%.

La totalité du boni de liquidation est soumis aux prélèvements sociaux (CSG et CRDS) aux taux de 17,2%.