L’imposition des dividendes du gérant majoritaire de SARL

Nous vous proposons d’aborder les différentes étapes relatives à l’imposition des dividendes perçus par le gérant majoritaire de SARL. Nous vous offrirons également quelques conseils visant à minimiser votre imposition.

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Quelles sont les différentes étapes à respecter ?

Hypothèse

Partons d’un exemple. A l’issue d’une assemblée générale, une SARL  décide de distribuer 100 000 euros de dividendes à son gérant majoritaire (qui possède 75% du capital social). La SARL possède un capital de 200 000 euros. L’entreprise n’a versé ni  prime d’émission, ni avance en compte courant.

1ère étape : le paiement des charges sociales

La règle

Depuis le 1er janvier 2013, la part des dividendes supérieure à 10% du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant, est soumise à cotisations sociales.

La part des dividendes inférieure au seuil de 10% est soumise aux prélèvements sociaux « classiques ». Le taux global des prélèvements sociaux « classiques » est de 17,2% et se décompose comme suit :

• prélèvement de solidarité : 7,5%
• CSG : 9,2%
• CRDS : 0,5%

En ce qui concerne les modalités déclaratives, les cotisations sociales doivent être déclarées au RSI dans les 30 jours à compter de la perception des dividendes (modalités de la déclaration de revenu estimé).

Pour ce qui concerne les prélèvements classiques, ces derniers doivent être déclarés et payés par la société au plus tard le 15 du mois suivant le versement des dividendes (liasse 2777 D).

Remarque :
Le paiement des cotisations sociales sur les dividendes peut avoir un impact sur le versement des ARE par Pôle-Emploi puisqu’ils sont assimilés à un salaire et non plus à des revenus de capitaux mobilier.Pour Pôle-emploi, ils intègrent le calcul de rémunération annuel et peuvent amener une baisse du versement des ARE. Cette remarque n’est valable que pour les gérant majoritaires, les dividendes versés aux assimilés salarié (présidents de SAS, gérant égalitaires ou minoritaires, …) ne sont pas concernés car ce sont des revenus de capitaux mobiliers.
Pour plus d’information lire notre article sur le sujet : Réforme Pôle Emploi : faut-il rembourser ses ARE ? 

2^e étape : le paiement de l’acompte

La règle

Un acompte de 21% du montant brut des dividendes doit être versé par l’entreprise distributrice.

Cet acompte s’impute sur l’impôt sur le revenu du foyer fiscal du bénéficiaire des dividendes. La partie de l’acompte qui excède l’impôt sur le revenu dû par le bénéficiaire peut lui être restituée.

En ce qui concerne les modalités déclaratives, l’acompte doit être déclaré et versé par la société au plus tard le 15 du mois suivant le versement des dividendes en complétant la liasse 2777 D (en même temps que les prélèvements sociaux classiques).

3e étape : l’imposition des dividendes à l’impôt sur le revenu

La règle

Le montant des dividendes doit être déclaré sur la déclaration annuelle de revenus du foyer fiscal du bénéficiaire.

Il est possible de bénéficier d’un abattement de 40%  sur le montant à déclarer. Plusieurs conditions doivent être remplies :

• Le bénéficiaire est une personne physique
• La société est imposée à l’impôt sur les sociétés
• La société en France, dans l’UE ou dans un pays ayant conclu une convention fiscale avec la France.

Le montant des dividendes sera soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Le montant de l’acompte de 21% précédemment versé est déduit du montant de l’impôt sur le revenu qui est dû par le foyer fiscal du contribuable.

A signaler : la CSG est déductible à hauteur de 5,1%.

Comment minimiser son imposition ?

Trois astuces peuvent etre mise en place pour minimiser l’imposition des dividendes versés au gérant majoritaire.

1^ère astuce : procédez à une augmentation du capital

Un dirigeant, qui souhaite se verser régulièrement des dividendes, peut avoir intérêt à augmenter le capital social  de l’entreprise. Cela lui permettra ainsi de minimiser la part de dividendes relevant des cotisations sociales.

2^e astuce : transformez la forme sociale de votre entreprise

La transformation d’une SARL en SAS (par exemple) peut avoir un impact significatif

 eu égard à l’imposition des dividendes. En effet, cette transformation permet, notamment, d’échapper aux cotisations sociales sur les dividendes. Le dirigeant prudent se doit de chercher des justifications économiques à cette transformation ; en effet, l’abus de droit n’est jamais loin.

3^e astuce : évitez les dividendes !!

Cette astuce, bien que radicale, est tout à fait applicable au gérant majoritaire de SARL. Ce dernier peut avoir intérêt à ne percevoir que des revenus provenant de la rémunération au titre de son mandat social.

L’imposition des dividendes du gérant majoritaire

La fiscalité des dividendes perçus par un gérant majoritaire de SARL (et par les bénéficiaires relevant du RSI en général) est donc très lourde.

Un créateur d’entreprise, désireux de se rémunérer par des dividendes, à tout intérêt à choisir une forme sociale lui permettant d’échapper aux cotisations sociales sur les dividendes. Le choix d’une telle forme sociale implique souvent des conséquences au niveau de la protection sociale du dirigeant. Il convient donc également de les prendre en compte.